Installation classée à Marolles-les-Saint-Calais (72120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis d'aborder les suites de la visite du /2022 concernant les moyens de lutte contre l'incendie, la défense incendie, la mise en sécurité des cuves de fioul, les dispositifs de protection contre la foudre, le désenfumage et le contrôle des installations électriques. Des actions sont attendues sur la finalisation de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie (raccordement à la rivière de "La Braye" et estimation du débit disponible) afin de s'assurer que le site dispose d'un volume d'eau incendie suffisant. Lors de la visite de 2022, l'exploitant s'était engagé à réaliser les travaux d'installation de dispositif contre la foudre. Lors de la présente visite, les travaux n'ont pas été effectués. L'exploitant est tenu de procéder à l'installation des dispositifs contre la foudre sous un délai maximal de 2 mois (commande d'intervention transmise). Faute de réalisation de travaux, l'exploitant encourt des sanctions administratives. L'action nationale de 2025 sur la prévention des fuites de granulés de plastiques dans l'environnement a également été traitée. Le site est apparu bien entretenu. Des équipements de confinement sont disponibles et mis en œuvre afin de contenir les granulés plastiques au sein de l'établissement. Le plan de nettoyage et les affichages permettent de s'assurer que le site est maintenu propre. L'inspection a apporté des observations sur la mise à jour des procédures. Un projet de panneaux photovoltaïques au sol au sein du périmètre ICPE du site est en cours d'instruction par le service de l'urbanisme. L'exploitant est tenu de justifier que ces installations n'auront pas d'effets sur les installations ICPE de l'établissement et inversement.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Exercice incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1989, article 3.35
6/21 En réponse du rapport de la visite du 17/05/2022, par courrier du 09/03/2023, l'exploitant a déclaré avoir réalisé le 03/10/2022 un exercice de lutte contre l'incendie. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le compte-rendu du dernier exercice incendie (exercice d'évacuation), en date du 16/03/2026. Le compte-rendu détaille les points positifs et les axes d'amélioration suite à la réalisation de cet exercice. Le prochain exercice de défense contre l'incendie est programmé pour le 14/09/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la réalisation de l'exercice de défense contre l'incendie, programmé le 14/09/2026, l'exploitant transmettra le compte-rendu de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1989, article 2.1
En réponse au rapport de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a déclaré par courrier du 09/03/2023 ne pas avoir connaissance des 2 anciennes cuves de fioul de 3 m³ autorisées par l'arrêté préfectoral du 01/08/1989. Lors de la présente visite, l'exploitant a déclaré que malgré ses recherches, il n'est pas en capacité de localiser l'emplacement ou la potentielle présence des 2 cuves de fioul. L'exploitant est tenu de poursuivre ses recherches en parcourant le dossier de demande d'autorisation de son établissement de 1989 ou le cas échéant en consultant les archives départementales afin de connaître l'emplacement des anciennes cuves de fioul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois, l'exploitant conclura sur la potentielle présence des cuves de fioul autorisée en 1989 afin de s'assurer de leurs évacuation et inertage et de l'absence de pollution au droit de ces cuves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
En réponse au rapport de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a déclaré par courrier du 09/03/2023 être dans l'attente d'un devis pour l'installation des dispositifs contre la foudre. En amont de la présente visite, l'exploitant a transmis un devis en date du 19/03/2026 sur l'installation des dispositifs contre la foudre du site, afin de répondre au cahier des charges de l'analyse des risques foudre de 2019. Suite à la visite, l'exploitant a transmis une commande de réalisation des travaux des dispositifs contre la foudre, datée du 30/03/2026. l'exploitant réalisera les travaux d'installation des dispositifs contre la foudre. Faute de réponse satisfaisante dans les délais impartis, l'exploitant encourt des sanctions administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l'exploitant réalisera les travaux d'installation des dispositifs contre la foudre. Faute de réponse satisfaisante dans les délais impartis, l'exploitant encourt des sanctions administratives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2019, article 2.1.1
Conformément à l'arrêté ministériel du 15/04/2010, l'arrêté préfectoral du 07/08/2019 s'applique à l'extension du stockage de produits finis (magasin de 2520 m²). En réponse au rapport de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a envoyé par courrier du 09/03/2023 une photo justifiant que la zone de stockage autour de l'écran de cantonnement est maintenue dégagée. Les données techniques de l'écran de cantonnement ont également été transmises. Surfaces de cantonnement : D'après le plan du magasin, les dimensions du bâtiment sont de 40m x 63m, ce qui représente une superficie de 2520 m³. Le magasin est séparé par un écran de cantonnement, ainsi les surfaces de cantonnement sont de 1120 m² (28m x 40m) et de 1400 m² (35m x 40m). Les critères de dimensionnement des cantons de désenfumage sont respectés. Écran de cantonnement : Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a remplacé une partie de l'écran de cantonnement souple par un écran de cantonnement rigide en bordures. Le bord de l'écran de cantonnement souple est apparu déchiré. L'exploitant a exprimé son souhait de remplacer l'ensemble de l'écran souple par un écran rigide afin de limiter les accrochages avec les engins de manutention. l'exploitant veillera à ce que l'écran de cantonnement du magasin de stockage soit conforme et opérationnel, en remplaçant l'écran détérioré. Dégagement écran de cantonnement : L'inspection a constaté l'absence de stockage aux abords de l'écran de cantonnement. L'interdiction de stockage est matérialisée par un marquage au sol. 11/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant justifiera que l'écran de cantonnement est conforme (caractéristiques à justifier) et opérationnel en remplaçant l'écran détérioré. Les justificatifs attendus sont des factures de commande, des bons d'intervention, les données constructeur de l'écran installé ou encore des photographies justifiant le remplacement de l'écran.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2019, article 2.1.1
En réponse au constat de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a déclaré par courrier du 30/08/2022 avoir installé un affichage spécifique pour indiquer la position du levier d'actionnement de la trappe de désenfumage, en y joignant une photo. Levier d'actionnement éloigné de l'issue de secours - nouveau magasin : Lors de la visite, l'inspection a pu constater qu'un affichage est présent au niveau de la porte d'évacuation. Cet affichage indique l'emplacement du boîtier de commande manuel de la trappe de désenfumage. Maintenance des commandes de désenfumage : En amont de la visite, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage du 30/05/2025. Les observations du rapport sont les suivantes : "Vérification annuelle du bon fonctionnement du système de désenfumage. Atelier sérigraphie : - 1 coffret ouverture seul avec un système aération en fermeture, non fonctionnel en fermeture HS N°42, prévoir le remplacement de celui-ci par un coffret monozone O/F. - Atelier 8 vérins HS pour inaccessible pour prise de côte, prévoir le passage du chargé d'affaires pour la faisabilité des travaux." Lors de la visite, l'exploitant a présenté un devis détaillant les travaux de désenfumage à réaliser avec la commande associée. l'exploitant enverra un justificatif de la réalisation des travaux visant à lever les observations relevées lors de la vérification du désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant l'exploitant enverra un justificatif de la réalisation des travaux visant à lever les observations relevées lors de la vérification du désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2019, article 2.1.1
En réponse au constat de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a transmis par courrier du 09/03/2023 : un rapport de contrôle visuel du poteau incendie du site, la justification de l'installation de jauges pour les réserves incendie du sprinklage et a déclaré envisager l'installation d'aires d'aspiration pour la rivière. Sprinklage : Le système de sprinklage est alimenté par 2 réserves incendie (source A et source B). Des voyants lumineux reliés aux flotteurs de chacune des réserves permettent d'indiquer le niveau de cuves (niveau haut ou niveau bas). Lors de la visite, les réserves d'eau étaient signalées remplies. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle triennal de son installation de sprinklage en date du 16/09/2024. Ce rapport de contrôle énumère les travaux de mises en conformité à réaliser sur son installation. Suite à ce constat, l'exploitant a programmé une intervention par un organisme extérieur visant au remplacement des réserves incendie, au remplacement de la pompe et de l'armoire électrique. Lors de la visite, l'exploitant a présenté la commande relative à cette intervention datant du 03/12/2025. l'exploitant transmettra un justificatif d'intervention, une fois les travaux réalisés. Poteau incendie : En amont de la visite, l'exploitant a envoyé un rapport de mesure de débit du poteau incendie de site datant du 23/08/2022. Ce rapport indique un débit de 58 m³/h sous 1 bar. Raccordement rivière "La Braye" : En amont de la visite, l'exploitant a transmis un courriel du SDIS du 18/03/2026 qui confirme que ce dernier s'est déplacé sur site et que des échanges ont été engagés sur : l'implantation de signalétique des dispositifs de lutte conte l'incendie et sur la création d'aires d'aspirations. Deux lignes fixes d'aspiration ont été installées afin de chercher l'eau au point le plus bas de la rivière. Ces dernières sont munies de sorties de 100 mm et espacées de 3 mètres. Lors de la visite, la mise en œuvre des aires d'aspiration était en cours de finalisation. L'exploitant a déclaré programmer une visite avec le SDIS dans le but de réceptionner ces dispositifs. Suite à la visite du SDIS, l'exploitant devra déterminer les capacités de débit des 2 aires d'aspirations afin de s'assurer que la quantité d'eau incendie disponible atteint un volume de 720 m³ sur une période de 2 heures. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il mettrait en œuvre une réserve incendie supplémentaire en cas de volume d'eau incendie insuffisant. sous un délai de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite, l'exploitant a présenté sa procédure de gestion des granulés plastique nommée "Prévention des pertes de granulés plastiques industriels" datant du 29/09/2023. La procédure reprend les points suivants : a) les zones pour lesquelles les granulés sont susceptibles d'être répandus sont identifiées, b) les différents contenants des granulés plastiques sont analysés vis-à-vis des potentielles pertes de confinement, c) des grilles au niveau des regards du réseau d'eaux pluviales ont récemment été installées. Ces grilles sont dimensionnées pour confiner et ramasser tout granulé répandu. L'exploitant dispose également de boudins à positionner au niveau des regards en cas de déversement. l'exploitant mettra à jour sa procédure en ajoutant les grilles comme moyen de confinement des granulés. d) les personnes en charge de l'approvisionnement matières sont chargées de la réalisation d'opérations ponctuelles de nettoyage. Le nettoyage extérieur est assuré par un organisme extérieur. Une fréquence de balayage est fixée à 4 fois par an. l'exploitant ajoutera la maintenance des grilles à son plan de nettoyage de granulés. L'exploitant déterminera la fréquence de nettoyage, les agents en charge du nettoyage et mettra en œuvre un registre. e) les équipements de nettoyage du site comprennent des kits de nettoyage (balai, pelle) dans les zones susceptibles de déversement ou encore d'aspirateurs (d'après la procédure). Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les kits de nettoyage sont bien présents au niveau des zones stratégiques de déversement.19/21 f) lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence d'affichage en cas de déversement de granulés, g) dans le cadre de son audit annuel, l'exploitant réalise un contrôle interne de ses procédures de granulés plastiques. La fréquence de contrôle interne sur une fréquence semestrielle n'est pas respectée. l'exploitant veillera à réaliser un contrôle interne semestriel sur les procédures relatives à la gestion des granulés plastiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demandes de l'inspection : - sous un délai de 30 jours, l'exploitant mettra à jour sa procédure en ajoutant les grilles comme moyen de confinement des granulés. Les moyens de maintenance des grilles seront détaillés, la fréquence de nettoyage et les agents en charge du nettoyage seront ajoutés. L'exploitant mettra en œuvre un registre. - l'exploitant veillera à réaliser un contrôle interne semestriel sur le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a réalisé l'audit externe sur les granulés plastiques le 17/10/2023 et a déclaré avoir réalisé un nouvel audit en début 2026. La fréquence de contrôle de 3 ans est donc respectée. L'attestation de conformité suite à l'audit de la société SGS est disponible en ligne. L'exploitant a omis de publier les résultats de l'audit (synthèse du rapport) en ligne. pour l'audit de 2026, l'exploitant veillera à publier en ligne l'attestation de conformité, ainsi que les résultats de l'audit en ligne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour l'audit de 2026, l'exploitant veillera à publier en ligne l'attestation de conformité, ainsi que les résultats de l'audit en ligne, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Porter à connaissance - projet panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1989, article 2.2
Un projet d'installation de panneaux photovoltaïques au sol est en cours d'instruction par le service de l'urbanisme (demande d'autorisation environnementale avec une enquête publique du 17 mars 2026 au 17 avril 2026). Le projet prévoit l'installation de 4800 panneaux photovoltaïques qui s'étendront sur une superficie de 60654 m² au sein du périmètre ICPE du site. Les panneaux photovoltaïques auront une puissance de 3,048 MWc et seront utilisés pour de l'autoconsommation. Les installations photovoltaïques comprendront des panneaux, 2 postes de transformation, une batterie de stockage et une citerne incendie de 120 m³. Une télédéclaration a été déposée par la société GREENYELLOW, en charge du projet, le 05/03/2026 pour l'utilisation de batterie (puissance de 1000 kWc). Cette activité de relève de la rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées, sous le seuil de la déclaration. Ce projet est dissocié des activités industrielles de l'établissement SOMATER. Pour autant, dans la mesure où le projet se situe au sein du périmètre ICPE du site, l'exploitant est tenu de s'assurer que les installations de SOMATER n'auront pas d'effets sur les installations photovoltaïques et inversement. un porter à connaissance détaillant les enjeux du projet photovoltaïques sur les installations existantes sera adressé au préfet de la Sarthe. Le porter à connaissance devra s'assurer du respect des prescriptions réglementaires, notamment de l'arrêté du 05/02/2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Le porter à connaissance justifiera du caractère notable ou substantiel de la modification au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant déposera un porter à connaissance vis-à-vis du projet photovoltaïque de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2019, article 2.1.1
En réponse au constat de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a transmis par courrier du 30/08/2022 le plan d'intervention de l'établissement. Dimensionnement désenfumage : Lors de la visite, l'exploitant a présenté le plan de désenfumage du magasin. Le magasin de désenfumage dispose de 12 trappes de désenfumage de 1,50 m x 1,50 m. Les trappes de désenfumage sont uniformément réparties sur la surface du magasin, ce qui permet d'assurer une surface utile entre 0,5 et 6 m² pour 250 m² de toiture. Plan des moyens de secours : Le plan d'intervention envoyé par l'exploitant permet de localiser l'emplacement des extincteurs, les points de déclenchement manuel de l'alarme incendie, des commandes de désenfumage et moyens de secours de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2019, article 2.2.3
En réponse au constat de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a informé l'inspection par courrier du 30/08/2022 qu'une antenne de sprinkler a été installé dans le sas reliant l'ancien bâtiment de stockage de produits en matière plastique (magasin) et le nouveau magasin. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence du sprinklage au niveau du sas précité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
En réponse au constat de la visite du 17/05/2022, l'exploitant a déclaré par courrier du 30/08/2022 qu'en août 2022 l'ensemble des installations électriques ont été contrôlées (rapport du contrôle joint). Le certificat Q18 de 2022 fait état des points suivants : - une vérification partielle a été réalisée en raison de locaux qui n'ont pas pu être visité faute d'accès, - une coupure générale a été autorisée par l'exploitant, - l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion, - l'absence de danger est constatée pour l'ensemble des critères du contrôle. En amont de la visite, l'exploitant a envoyé le rapport de contrôle des installations électriques du 04/08/2025. Le certificat Q18 de 2025 fait état des points suivants : - une vérification partielle a été réalisée en raison de locaux qui n'ont pas pu être visité faute d'accès, - une coupure générale n'a pas été autorisée par l'exploitant, - l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion, - le dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel est noté "Non Vérifié". Lors de la visite, l'exploitant a présenté sa méthode de suivi des anomalies relevé lors des contrôles électriques. L'inspection a pu constater que l'ensemble des anomalies et non- conformités de 2024 étaient levées lors du contrôle de 2025.16/21 L'exploitant a également présenté le rapport de contrôle par thermographie Q19 du 10/02/2026 qui déclare que l'ensemble des installations sont entretenues et le rapport ne relève pas d'anomalie. L'exploitant veillera à ce que l'ensemble des installations du site soient contrôlées et que les contrôles soient réalisés lors d'une coupure générale afin de s'assurer d'un contrôle efficace de l'ensemble des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.1 de l'annexe I (2663)
L'exploitant a déclaré avoir modifié le marquage au sol des magasins du site afin de garder une distance entre le stockage et les parois extérieures. Par sondage, l'inspection a pu constater que le marquage au sol était respecté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'établissement stocke des granulés plastiques en silos, en big-bags et en sacs. Les quatre silos de granulés plastiques ont une capacité de 60 m³ chacun. En considérant une densité de plastique d'environ 0,9 g/cm³, l'exploitant peut stocker environ 25,6 tonnes de plastiques. L'établissement stocke donc plus de 5 tonnes de granulés plastiques par an. Les granulés plastiques sont des sphères de 3 à 4 mm de diamètre.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Les principaux équipements de prévention de rejets canalisés de granulés plastiques du site sont : - une margelle autour des stockages de granulés en silo afin de limiter l'écoulement des granulés sur la chaussée, - des grilles au-dessus des regards des eaux pluviales, - des boudins en cas de déversement accidentel de granulés, - des kits de nettoyage (balai, pelle) aux abords des stockages de granulés. Ces équipements permettent de limiter la dispersion des granulés. Lors de la visite, le site est apparu propre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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