Installation classée à Coulans-sur-Gée (72550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de clôturer la plupart des constats issus de la visite "action nationale air" de l'année 2023. Toutefois, certains constats sont concernés par des demandes d ’aménagements de prescriptions qui ont été formulées lors de la remise de dossier de réexamen BREF FMP . Ces demandes feront l'objet d'une instruction de la part de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Dans l ’attente, les constats correspondants n’ont pas été soldés. La conformité des protections contre la foudre et des installations électriques ont également été abordées en visite. Une mise en demeure sera proposée au préfet pour la mise en conformité des installations de protection contre la foudre, qui n'ont pas fait l'objet de vérification depuis leur installation. L'exploitant n'a pas proposé de récolement à l'étude technique de 2008 permettant de justifier que le site possède les installations requises à la maîtrise de ce risque.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Poussières installation de galvanisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.2.1 3/11
Lors de la visite de 2020, l'exploitant avait transmis à l'inspection un tableau de suivi de la pression différentielle "delta P" permettant de déterminer l'état du filtre à manche. Le suivi n'était pas effectué quotidiennement mais mensuellement. L’inspection soulignait que la fréquence est issue de l’article 59 de l'arrêté ministériel du 02/02/98, lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l'article 27 (8° a, b ou), c'est-à-dire, plomb, cadmium, mercure, etc., et que le flux horaire de ces émissions dépasse les 50 g/h. Du fait d'un faible flux horaire mesuré en 2018 (10 g/h) et 2019 (3,90 g/h) et de concentrations en poussières bien inférieures à la valeur limite d’émission de 10 mg/Nm3 (article 3.2.5 arrêté préfectoral du 01/03/2010), l'inspection demandait à l'exploitant de proposer des mesures correctives pour cette non-conformité de périodicité de contrôle (soit par la mise en place de mesures permanentes, soit en demandant l'ajustement de l'arrêté préfectoral d'autorisation). Lors de la visite de 2023, l'inspection avait constaté qu'aucune demande d'aménagement n'avait été portée à connaissance du préfet. L'enregistrement était effectué mensuellement. L’inspection avait réitéré sa demande. Par mail du 29/03/2023, l’exploitant a transmis un plan d’action pour un délai de mise en conformité au 4/11/2023. L’inspection a reçu le dossier de réexamen le 17/01/2024, celui-ci intègre la demande de révision de la prescription sur le suivi des mesures en poussières en lien avec la surveillance imposée par les meilleures techniques disponibles du BREF FMP (galvanisation à chaud). En visite, l’exploitant a indiqué que le relevé du delta P était à présent effectué hebdomadairement. Par mail du 14/03/2024, celui-ci à transmis les relevés hebdomadaires depuis 4/11le début de l’année 2024. Par mail du 23/02/2024, l’exploitant a transmis le rapport des mesures atmosphériques effectuées le 10/07/2023. Les mesures en poussières sont conformes aux valeurs limites d’émissions (concentration et flux mesurés nuls). Les suites données à ce constat dépendront de l’instruction du dossier de réexamen IED et de cette demande.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le site arrête sa production pendant deux semaines en août et une semaine en décembre. Concernant les installations de traitement des fumées, le laveur d’air n’est pas arrêté durant ces périodes mais le dépoussiéreur l’est. En visite 2023, l’inspection avait constaté que des paramètres de défaillance étaient définis pour le brûleur et laveur de gaz. Le bon fonctionnement du filtre à manches était également connu de l’exploitant. Cependant, bien que le personnel connaissait la marche à suivre pour évaluer l’état de marche des installations, les consignes d'exploitation n’étaient pas formalisées. En visite 2024, l’exploitant a indiqué que les consignes n’ont pas été formalisées par écrit. Cette action est prévue dans les actions de mise en conformité du site par rapport aux conclusions du 5/11BREF FMP , applicables en novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection indique que ces éléments sont prescrits par l’arrêté ministériel du 02/02/1998 déjà⇒ applicable au site. Des consignes explicites sur les vérifications à faire en cas de marche normale ou suite à arrêt doivent être rédigées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 3.2
En visite 2023, l’inspection avait constaté que les mesures de rejets atmosphériques effectuées en 2020, 2021 et 2022 ne semblaient pas représentatives de l’activité du site, au regard des exigences en débit et vitesse des gaz, imposées dans l’arrêté préfectoral du 01/03/2010. Dans l'arrêté préfectoral du 1er mars 2010, l'article 3.2.3 énonce les dispositions spécifiques 7/11présente pour chaque conduit : → seuil minimal de 1 260 Nm3/h (conduit 1/brûleur) et 32 000 Nm3/h (conduit 2/filtre poussière) et 12 m/s → seuil minimal de 40 000 Nm3/h et 12 m/s (conduit 3/TS) Des vitesses inférieures à 12 m/s et des débits inférieurs au débit nominal imposé avaient été observées pour ces mesures. L'inspection avait demandé à l'exploitant d'effectuer des mesures d'émissions atmosphériques représentatives de son activité, soit au niveau d'émission le plus élevé attendu en condition normale de fonctionnement. Par mail du 23 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport de mesures atmosphériques effectuées en juillet 2023. Les concentrations et flux sont conformes avec les paramètres suivants : • débit nominal galvanisation (dépoussiéreur du bain traitant les fumées du bain de zinc) de 20 992 Nm3/h et vitesse de 12,2 m/s ; • débit nominal traitement de surface (laveur de gaz) de 15 178 Nm3/h et vitesse de 6,7 m/s. L’inspection a reçu le 17 janvier 2024 un dossier de réexamen. Conformément à l’article R.515-72 du Code de l’environnement, ce dossier comprend l’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions, notamment sur les valeurs de débit et vitesse imposées pour considérer une mesure atmosphérique représentative de l’activité du site. Cette demande sera instruite sous les formes prévues par l’article R.185-45 du Code l’environnement. En visite 2024, l’exploitant a indiqué vouloir effectuer des mesures atmosphériques dans deux conditions différentes pour l’émissaire du laveur gaz (l’un en portes fermées = débit nominal , l’autre en portes ouvertes = débit maximal). Les suites données à ce constat dépendront de l’instruction du dossier de réexamen IED et de cette demande
L’étude technique de 2008 conclut sur la nécessité d’installer : un paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) sur le bâtiment de production, un parafoudre type I en aval du TGBT du bâtiment administratif, un dispositif de protection de type II (parafoudre) sur chaque EIPS (onduleur, système anti-intrusion et télésurveillance) et un dispositif protection type II sur équipements industriels stratégiques. Enfin, les canalisations métalliques entrantes doivent être au même potentiel que le réseau de terre électrique. En visite du 28 février 2024, l’exploitant n’a pas pu justifier de l’installation de ces équipements. Deux compteurs foudre, rattachés à des dispositifs paratonnerre ou parafoudre, ont été observés sur le bâtiment de production. Par mail du 14/03/2024, l’exploitant a transmis un rapport de vérification effectuée le 12/03/2024. Ce rapport ne conclut pas sur le récolement à l’étude technique et ne justifie pas de l’installation de l’ensemble des équipements exigés par celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de l’installation des équipements recommandés par l’étude technique⇒ et de leur conformité aux normes en vigueur. Pour rappel, l’organisme installateur doit être différent de l’organisme de vérification. L’inspection proposera au préfet une mise en demeure pour justifier de l’installation des équipements de protection contre la foudre, nécessaires à la maîtrise de ce risque, et devant répondre aux normes réglementaires imposées (normes françaises ou toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l'union européenne).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription 9/11
L’exploitant a indiqué qu’aucune vérification périodique des dispositifs n’avait été effectuée depuis l’installation de ces équipements. Suite à la visite, l’exploitant a effectué une vérification des équipements installés (rapport APAVE n°T240048943 – 1, intervention du 12/03/2024). Des non-conformités ont été constatées par l’organisme de contrôle. Par mail du 14/03/2024, l’exploitant a transmis un plan d’actions avec échéancier pour la résolution de ces observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en conformité des équipements doit être effectuée. Les justificatifs devront être⇒ transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 7 .2.5
Par mail du 23 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport APAVE de vérification des installations électriques, effectuée du 17 au 18 janvier 2024 (vu en visite). Cette vérification a relevé 24 observations dont 3 déjà observées précédemment : • n°6 – ECL Bureau • n°10 et 11 - Appareil d'éclairage de sécurité ne fonctionnant pas en l'absence du réseau "normal" Un Q18 est associé à ce rapport, celui-ci conclut qu’une observation peut entraîner des risques d’incendie ou explosion : • Atelier – armoire zone PA1 – observation n°7 du rapport (danger observé pour la première fois en 2024) Absence de protection de surcharges sur le(s) circuit(s) Amélioration proposée : Installer un dispositif (disjoncteur, fusible) dont le réglage ou le calibre correspond à l'intensité admissible du circuit En visite du 28 février 2024, l’exploitant n’a pas pu indiquer d’échéancier de mise en conformité pour ce point. Par mail du 14/03/2024, l’exploitant a transmis le rapport d’intervention du 11/03/2024 pour la mise en conformité de ce point. Le Q18 indique que la vérification a été partiellement effectuée en raison d’un problème d’accès pour certaines installations et pour l’absence de transmission de plan ATEX. Pour le premier point, l’exploitant a indiqué par mail du 14/03/2024, qu’une vérification des installations électriques complète sera effectuée en semaine 52 (semaine d’arrêt de l’usine, accessibilité par nacelle avec démontage du rail de transfert de la navette – chaîne TS). Pour le second point, l’exploitant a indiqué en visite qu’une commande auprès de l’APAVE était en cours pour mettre à jour l’étude du zonage ATEX du site. Par mail du 14/03/2024, l’exploitant a transmis l’étude de zonage à jour (version 28/02/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine vérification des installations électriques devra être totale.⇒
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
En 2023, l’inspection avait constaté que, sur le rapport de mesures atmosphériques effectuées par l'APAVE en 2022, la référence à l’accréditation du laboratoire n’était pas correcte (accréditation valable du 23/07/2020 au 30/09/2022 et l'intervention qui avait eu lieu en octobre). Par mail du 29/03/2023, l’exploitant a transmis un courrier du 09/03/2024 transmis à l’APAVE pour les non-conformités relevées dans la forme du rapport de mesures atmosphériques. L’attestation d’accréditation de l’organisme de contrôle a également été transmise. L’accréditation est à jour et valable du 01/01/2023 au 29/02/2024. Par mail du 23/02/2023, l’exploitant a transmis le rapport des mesures effectuées en 2023, sur celui-ci figure le numéro de l’accréditation à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Le dernier avis relatif aux méthodes normalisées de référence date du 22 février 2022 (tableau 1 pour les mesures dans l’air des émissions à la source). En visite 2023, l’inspection avait fait le constat suivant sur le rapport de mesures atmosphériques de 2022 effectuées par l'APAVE : - la norme pour la mesure de l'humidité sur la galvanisation était différente de celle pour le traitement de surface (méthode interne au laboratoire) ; - la norme utilisée pour le paramètre NH3 (NF X 43-303 décembre 2011) était incorrecte. Par mail du 29/03/2023, l’exploitant a transmis un courrier du 09/03/2024 transmis à l’APAVE pour les non-conformités relevées dans la forme du rapport de mesures atmosphériques. Par mail du 23/02/2024, l’exploitant a transmis le rapport des mesures atmosphériques effectuées en 2023 sur les émissaires de galvanisation (un point de rejet) et traitement de surface (un point de rejet). Le rapport fait figurer la norme pour le paramètre NH3 (NF EN ISO 21877) exigée par l’avis du 22/02/2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement. Concernant le paramètre humidité, les valeurs mesurées sur les fumées sont en deçà du domaine d’application de la norme NF EN 14790 (mars 2017). Observation : Une attention particulière sera portée sur le contenu des rapports de mesures imposé par l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié (notamment l’explication et la justification des écarts par rapport aux référentiels et méthodes utilisés) . Une explication sur l’application d’une norme différente sur les émissaires galvanisation et traitement de surface est attendue.
Par mail du 23 février 2024, l’exploitant a transmis l’analyse risque foudre (ARF) et l’étude technique associée, datées de 2008. L’ARF a été effectuée avec la norme NF EN 62305-2, version 8/11novembre 2006. L’étude technique a été réalisée. Elle est accompagnée d’une notice de vérification et de maintenance. Un modèle de carnet de bord est présent en annexe de l’étude. Par mail du 23 février 2024, l’exploitant a transmis un devis APAVE signé au 9 octobre 2023 pour mettre à jour l’ARF de 2008.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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