Installation classée à Savigné-l'Évêque (72460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs constats des visites précédentes ont été soldés. L'exploitant suit les volumes mesurés en sortie de la foss e (qui recueille entre autres les eaux usées industrielles qui sont pompées et traitées dans la station d’é puration interne) et les volumes en entrée de la station d'épuration comme moyen d'alerte sur une éventuelle fuite sur le réseau. Ce dispositif n'est pas opérationnel et doit faire l'objet d'un plan d'actions.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Aires de chargement et de déchargement – Constat visite du 31/08/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2001, article 5.4.6
Lors de la visite d'inspection du 17 novembre 2022, l'exploitant avait indiqué suivre le volume mesuré en sortie de la fosse (qui recueille l’ensemble des eaux usées industrielles qui sont pompées et traitées dans la station d’épuration interne) et le volume en entrée de la station d'épuration comme moyen d'alerte sur une éventuelle fuite sur le réseau. L'Inspection avait constaté que les débits étaient bien disponi bles au niveau de la supervision et enregistrés. Toutefois, aucune exploitation des données n'était concrètement faite. Il avait été rappelé à l'exploitant la nécessité de pouvoir justifier de la bonne cohérence entre les deux volumes mesurés. Des bilans hydrauliques devaient être ré alisés à une fréquence pertinente et tracés. En réponse à la transmission du rapport de visite, l'exploitan t a indiqué compléter à compter du 02 janvier 2023 le relevé des compteurs de la station d'épu ration avec les relevés des débits et le résultat de leur comparaison avec observations et actions en cas de résultats non conformes. L'Inspection constate en visite que les bilans hydrauliques ne sont finalement pas réalisés. En effet, l'exploitant a été questionné en séance sur les écarts tr ès importants constatés, la dérive datant de mi-2023 (à titre d'exemple, en semaine 35, 821 m3 de di fférence entre le volume mesuré en sortie de la fosse et le volume en entrée de la station d'ép uration (supérieur à celui mesuré en amont)). L'exploitant indique qu'il rencontre des problèmes d'encrassement et que l'emplacement du débitmètre en sortie de la fosse doit être modifié. Aucune action de mise en conformité n'est prévue/programmée à ce jour. A ce stade, l'exploitant ne peut donc pas garantir l’étanchéité du réseau en toute circonstance et de manière pérenne. Pour rappel, la fosse eaux résiduai res reçoit les eaux usées industrielles non traitées et les éventuels écoulements de l'aire de dépotage des cuves d'acide nitrique et de soude. Un plan d'actions doit être produit dans les meilleurs délais. Une proposition de mise en demeure pourra être proposée au préfet en l'absence de mise en conformité. Pour rappel, la réalisation d’un contrôle d’étanchéité du rése au par un prestataire extérieur (inspection de la canalisation) permettrait de vérifier son état. En l’absence de travaux permettant la réalisation de bilans hydrauliques représentatifs tels que susvisés, il est demandé à l’exploitant de réaliser une inspection de l’étanchéité des réseaux, ou justifier les contra
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Cuves de stockages d’acide nitrique et de soude
État des matières stockées – Cas général
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks présenté lors de la visite d'inspection du 0 2 mars 2023 et les constats sur le terrain appelaient les observations suivantes de l'Inspection : → L’instruction de travail « Etat des stocks par type de produits » (IT.MAT.020) et les plans associés devront être mis à jour en intégrant les déchets dangereux. Les risques éventuels devront être précisés sur le document. → L’exploitant complétera l’état des stocks des produits chimiques disponible, pour y faire figurer les informations manquantes. Pour rappel, doivent notamment figurer les éléments suivants : noms des produits (explicites, pas uniquement les noms comme rciaux), n°CAS, quantités et grandes typologies de risques (NB : une substance à la fois inflammable et toxique pour l’environnement devra être répertoriée au regard de ces deux propriétés). → L’exploitant devra mettre à jour son plan des stockages en tenant compte des remarques de l’Inspection. → L’exploitant veillera à changer les rétentions mal dimensionnées. → L’exploitant veillera à vidanger et nettoyer les réten tions présentes au niveau du stockage des huiles (évacuation des déchets en filière dûment autorisée). Dans son courrier de réponse à la transmission du rapport de la visite précédente, l'exploitant avait indiqué mettre à jour l'état des stocks des produits chimiques avec les données manquantes. Un extrait du tableau était présenté dans le courrier : y f igurent les noms des produits, n°CAS, quantités et grandes typologies de risques. Le constat est soldé sur ce point. Dans son courrier de réponse, l'exploitant avait indiqué me ttre en place un état des déchets dangereux à enlever stockés au parc. Le plan des stockages mis à jour a été présenté en séan ce. Les déchets dangereux figurent sur le plan. L'état des déchets dangereux à enlever stockés dans la zone "Parc" a été présenté. En visite, l'Inspection a pu constater la présence de ces déchets. Toutef ois, d'autres déchets, récemment apportés d'après l'exploitant, étaient également stockés. L'exploitant doit veiller à mettre à jour plus régulièremen t son état des déchets dangereux à enlever stockés dans la zone "Parc". Dans son courrier de réponse à la transmission du rapport de la visite précédente, l'exploitant 12/14 avait indiqué avoir transféré le stockage de 8 bidons de 20 l de permanganate de sodium qui n'était plus utilisé dans la zone des déchets dangereux. En visite, l'Inspection constate que les bidons de permangan ate de sodium ont finalement été conse
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2018, article 2
Les compléments à l’étude d’incidence des rejets aqueux sur le milieu récepteur ont été déposés par la société NOVANDIE le 03 janvier 2024 en préfecture. Ils font l'objet d'une instruction séparée de l'Inspection. Le projet d'arrêté préfectoral compl émentaire qui fait suite à cette instruction et qui fixe des nouvelles valeurs limites d’é missions des rejets aqueux pour les macropolluants a été présenté en séance. 7/14
Stockages extérieurs dans zone « le parc » - Constat visite du 31 août 2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2001, article 5.4.6
Lors de la visite d'inspection du 17 novembre 2022, il avait été constaté que la vanne équipant la rétention était fermée en permanence et que sa vérification hebdomadaire (présence liquides) et son ouverture (vidange si accumulation d'eaux de pluie et apr ès vérification de leur qualité) faisaient l'objet d'une procédure (IT.PRO.051). Il avait été demandé à l'exploitant de tracer les vérific ations hebdomadaires de la rétention principale et des rétentions propres des armoires de stockage, ainsi que les contrôles de qualité et les vidanges. En réponse à la transmission du rapport de visite, l'exploitant a adressé à l'Inspection le document d'enregistrement prévu et confirmé la formation du personnel pour le 03 février 2023. L'exploitant a présenté en visite le document d'enregistrement des vérifications de la semaine 36. Ce dernier n'appelle pas d'observation particulière de l'Inspection. L'inspection constate par ailleurs que les rétentions sont vides de tout liquide. Lors de la visite d'inspection du 17 novembre 2022, il avait été demandé à l'exploitant d'informer l'Inspection de la réalisation des travaux d'étanchéité de la rétention maçonnée et de transmettre les justificatifs correspondants. La facture de la société EIFFAGE CONSTRUCTION a été présentée en séance.
Capacités de rétention de stockages - Incompatibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2001, article 5.4.4
Lors de la visite d'inspection du 17 novembre 2022, il avait été constaté la présence de stockages de produits incompatibles au sein de la rétention maçonnée en dehors des armoires de stockage. Le stockage devait être réorganisé sans délai avec la prise en compte des règles d’incompatibilités. Les stockages ont été réorganisés. En visite, il est constaté le respect des règles d'incompatibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2001, article 4.1.5
Lors de la visite d'inspection du 17 novembre 2022, il avait été constaté que les affichages présents au niveau des armoires de stockage dans la zone "le parc" ne correspondaient pas aux produits stockés. En réponse à la transmission du rapport de visite, l'exploitan t a indiqué avoir pris rdv auprès de son fournisseur pour commander les différents affichages et les mettre en place au premier trimestre 2023. A l'entrée de la zone "le parc", un affichage précise déso rmais les types de produits dont le stockage est autorisé et ceux dont le stockage est inter dit en raison de leur incompatibilité. Les étiquetages sur les contenants (principalement des GRV) sont clairement visibles et lisibles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-71
Le dossier de réexamen de la société NOVANDIE a été rem is à la préfecture par courrier du 02 décembre 2020, accompagné d’un rapport de base. Après examen, une demande de compléments a été formulée par courrier du 18 novembre 2021. Les compléments au dossier de réexamen ont été transmis à l’Inspection par courrier du 24 janvier 2023. La lettre préfectorale du 26 décembre 2023 acte le réexamen.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le point de contrôle a été repris lors de la visite d'inspection du 02 mars 2023 qui s'inscrivait dans 11/14 le cadre de l'action régionale 2023 de la DREAL Pays de la Loire portant sur la gestion de crise. Voir constat n°8 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2001, article 5.2.2
Comme demandé dans le rapport de la visite d'inspection du 10 août 2023, l'exploitant a transmis par courrier du 04 octobre 2023 un positionnement IOTA mis à jour (pour les rubriques prélèvements) tenant compte des remarques de l'Inspection. Ce dernier n'appelle plus d'observations de la part de l'Inspection. Un positionnement complémentaire sur les autres rubriques IOTA (hors prélèvements) a été transmis par mail du 11 septembre 2024, à la demande de l'Inspection. 13/14 Il sera proposé à M. le préfet d'acter le positionnement IOTA.
Thèmes : Actions nationales 2023 · Usages de l’eau – Ressources prélev ées – Valeurs limites de prélèvements
Justificatifs sur les prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4.I.1° et 6° et 4.III
Lors de la visite d'inspection du 10 août 2023, il avait été demandé à l'exploitant d'établir d'ici le 06/10/2023 les éléments détaillés aux points 1° et 6° de l’article 4 de l’AM du 30/06/2023. Les éléments détaillés au point 1° sont renseignés conformé ment à la prescription. Les synthèses sont réalisées de manière mensuelle. Les éléments détaillés au point 6° sont renseignés et suiv is depuis 2021 (revues mensuelles des actions).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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