Installation classée à Savigné-l'Évêque (72460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057202030
Commune
Savigné-l'Évêque (72460)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 14 octobre 2024
SIRET
50456972400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitation est globalement bien tenue. Les non-conformités suivantes ont été relevées : • Modification du plan d'épandage non portée à la connaissance du Préfet, • Bilan phosphore de l'exploitation non calculé, • Contrôle des installations éléctriques non réalisé dans les délais prévus par la réglementa- tion. Ces non-conformités sont à résoudre dans un délai d e 3 mois et il est demandé à l'exploitant de faire parvenir les justificatifs attestant de la re mise en conformité à l'Inspection des Installations Classées. Suite à un dysfonctionnement informatique le jour d u contrôle, les documents suivants n'ont pu être présentés : • Bon de remises des déchets vétérinaires, • Plan de fumure prévisionnel, • Analyse de sol (reliquat azoté en sortie d'hiver). Ces documents sont à envoyer avec les justificatifs précités.
Conforme : Les risques présents sur l’exploitation sont recensés. Le plan des risques est formalisé sur l’exploitation et comprend les éléments suivants : • les lieux de stockage de fioul, de produits phytosanitaires, d’huile de vidange ; • l’emplacement du disjoncteur électrique général ; • les emplacements des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur. Non-conforme : Le dernier contrôle électrique a été réalisé il y a plus de 5 ans. Le prochain contrôle est prévu le 27/11/2024 (vu at testation prévisionnelle de passage par l’entre- prise prestaire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bilan du contrôle électrique ainsi que les éléme nts attestant de la remise en conformité, le cas échéant, sont à faire parvenir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27
Conforme : Le plan d’épandage est constitué de 106,33 hectares de SAU. Non-conforme : La mise à jour du plan n’a pas été portée à la conn aissance du Préfet (ajout de 27 ha à la SAU). Un courrier du bureau technique prestataire, attestant de la transmission du plan d’épandage mis à jour au plus tard en janvier 2025, a été présenté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37 et 38
Conforme : Le cahier d’épandage est complet. Les épandages n’ont pas eu lieu des week-end ou des jours fériés. La pression azotée à l’hectare est inférieure à 170 kg (135kg). La balance globale azotée est égale à 15. Non-conforme : Le bilan phosphore n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir le bilan phosphore à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2013
Conforme : Les effectifs sont conformes à l’effecti f autorisé, 653 animaux-équivalents sont pré- sents sur l'exploitation le jour du contrôle (uniquement des porcs à l’engraissement). 3/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Conforme : Les abords de l’exploitation sont bien entretenus. La lutte contre les rongeurs est assurée par une en treprise prestataire, le dernier passage a eu lieu le 04/10/2024 (vu plan de dératisation et tableau d’enregistrement des passages).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Conforme : Un point d’eau reférencé par le SDIS est présent sur le site d’exploitation. L’exploitation est équipée d’extincteurs adaptés et contrôlés périodiquement (vu contrat avec plan d’implantation des équipements et enregistreme nt du dernier contrôle en date du 05/12/2023). Les numéros d’urgence sont affichés à proximité du bureau.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Conforme : 6/11Le fioul est stocké dans une cuve à double-paroi. Les produits-phytosanitaires sont stockés dans un local aéré, fermé à clé et disposant d’un disposi- tif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33, 34 et 35
Conforme : Les déchets phytosanitaires sont stockés en sacs dans le local phytosanitaire. La collecte est assu- rée par un prestataire (vu dernier bon d’enlévement en date du 12/01/2024). La collecte des cadavres est effective (vu dernier bon d’enlévement en date du 11/10/2024). Les déchets vétérinaires sont collectés par le vétérinaire sanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bon de reprise des déchets vétérinaires n'a pu être présenté en raison d'un dysfonctionnement informatique le jour de l'inspection. En conséquence, il est demandé de le faire parvenir au service 10/11d'Inspection des Installations Classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NOVANDIE— Savigné-l'Évêque (72460)2 points de contrôle avec suites administratives