Installation classée à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301709
Commune
Saint-Sébastien-sur-Loire (44230)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 21 novembre 2023
SIRET
40324316500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La société STOROPACK utilise des granulés plastiques industriels (GPI) pour la fabrication de pièces en polystyrène. Le risque accidentel de dispersion de GPI est globalement pris en compte sur le site et des procédures sont en cours d'écriture pour formaliser les actions mises en place. Les émissions de pentane et la consommation d'eau sont en baisse depuis quelques années, du fait d'actions de réduction mises en place par l'exploitant mais aussi d'une baisse d'activités. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non- conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant a réalisé une cartographie qui permet d'identifier les différentes zones à risque de dissémination du site. Il a présenté un tableau récapitulatif de la surveillance et du nettoyage en fonction de ces zones. Des procédures écrites à destination des opérateurs sont en cours d'écriture.Un tableau de bord recensant tous les incidents de dispersion a été mis en place depuis 2 mois. Il permet d'identifier les zones et activités les plus risquées et de travailler prioritairement sur ces sujets. Il a été d'ores et déjà identifié des défaillances possibles au niveau des raccords des tuyaux acheminant les GPI sur la zone de production. Des solutions sont actuellement recherchées. Sur site, des équipements sont mis à disposition des opérateurs pour nettoyer les GPI au sol : pelles, balais et aspirateurs. Au niveau du stockage des matières premières, les octobins ne sont plus gerbés pour éviter les chutes et déversements accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les procédures finalisées. Il s'assure que le personnel est informé de l'existence de ces procédures (formations, affichages, ...) et les met en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Il n'y a pas eu de réalisation d'audit sur le site depuis la date d'application de l'article susmentionné. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un devis du 12/12/2025 d'un organisme accrédité pour la réalisation d'un audit en 2026 sur les 2 sites ligériens de Storopack. Il est prévu au cours du second semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser, comme commandé, l'audit prévu à l'article D541-364 du code de l'environnement dans les meilleurs délais, et transmet dès réception le rapport de l'auditeur à l'inspection des installations classées et l'attestation correspondante, et la met à disposition sur son site internet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7-I.3.a, b, d et e
2 tours aéroréfrigérantes (TAR) sont présentes sur le site. Pour l’année 2025, 7 analyses ont été réalisées (janvier/mars/juin/juillet/septembre/octobre/décembre). Les prélèvements et analyses ont été réalisés par un organisme accrédité. L’exploitant a téléversé sur GIDAF les rapports d’analyses légionelles de ces 2 TAR. Sur l'ensemble des rapports d'analyses, les dates d'injection de biocide semblent incorrectes (18/10/2023 pour les analyses de janvier à juillet 2025 et 18/10/2024 pour celles de septembre- octobre 2025). Il y a également des incohérences sur les noms du désinfectant et du traitement choc Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au préleveur, lors de son intervention, l'ensemble des informations à reporter sur les rapports d'analyses. Il s'assure que ces renseignements soient correctement renseignés sur les rapports.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 4.2.1 et 4.2.2
L’exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des PGS trimestriels et annuel à l’IIC en 2025. La consommation annuelle 2025 de matières premières est de 597 T, ce qui correspond à une quantité de solvants estimée à 35,5T (I1). La quantité de solvants subsistant dans les produits finis (O3) est de l’ordre de 35%, soit 12,42 T. La quantité d’émissions non captées (04) est calculée à 23,1 T en 2025. Pour comparaison, les quantités des années précédentes étaient 26,4T en 2024, 39T en 2023, 47,8T en 2021. La quantité moyenne de COV dans les matières premières est de 5,92%, soit supérieure à 4% (exigence de l'arrêté préfectoral). Les rejets issus des évents aux niveaux de la centrale à vide, du pré-expanseur et de la salle de maturation sont mesurés. Les concentrations en pentane dans les rejets atmosphériques ne sont toutefois pas prises en compte dans le calcul du PGS car ces rejets ne sont pas canalisés. L'utilisation de rPES (à hauteur de 20% du volume total de matière première) ne participe à la réduction d'émission de COVNM car celui-ci est également composé à environ 5% de pentane. Néanmoins, la quantité globale de pentane émis diminue progressivement depuis quelques années. L'exploitant explique cette diminution par la diminution de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la recherche de solution pour diminuer le taux de pentane dans ses matières premières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8.1
12/12 Lors de l'inspection, le niveau sonore des installations des TAR, situées à proximité d'habitations, a été estimé important. L'exploitant n'a jamais réalisé d'étude acoustique sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 des installations classées pour l'environnement, l'exploitant fait réaliser une étude acoustique, par un organisme qualifié, afin de vérifier si ses installations sont conformes à la réglementation. Cette étude peut être réalisée, en partie, lors d'un arrêt technique des TAR afin de mesurer le niveau de bruit résiduel et calculer l'émergence sonore. Il transmet le rapport de mesures à l'inspection des installations classées. Si le rapport montre des dépassements par rapport aux niveaux réglementés, l'exploitant remédie à la situation et fait réaliser une mesure de contrôle pour justifier de l'efficacité des actions mises en œuvre. Conformément à l'article 8.4 de l'arrêté ministériel sus-mentionné, cette étude est renouvelée tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site est concerné par l'article L.541-15-11 du code de l'environnement. Les tailles des GPI utilisés sont : - PS non expansé : 0,2 à 0,6 mm de diamètre, - PS expansé : 2 à 4 mm de diamètre.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Le site est équipé de filtres sur toutes les grilles d'eaux pluviales du site. A proximité du quai de déchargement des GPI, les filtres sont en tissu (à mailles fines), adaptés aux microbilles. Sur les autres grilles, ce sont des filtres à maille, adaptés aux morceaux de polystyrène expansé. Les filtres sont surveillés et remplacés le cas échéant. Les 4 filtres inspectés par sondage sont en bon état. Les ouvrants sont éloignés de la zone de production, ce qui diminue le risque de dispersion à l'extérieur. Les déchets polystyrène sont emballés et placés dans des octobins, dans une remorque de camion connectée au quai. Il y a donc peu de risque de dispersion de déchets polystyrène à l'extérieur. Il n'est pas utilisé d'eau pour le nettoyage des sols des bâtiments ; ils sont balayés ou aspirés. Il n'y a pas, en théorie, de contacts entre l'eau de process et les GPI. Néanmoins, il peut y avoir des déversements accidentels dans l'eau de process. Dans ce cas, l'eau est filtrée par des tamis placés dans le circuit d'eau. Ceux-ci sont nettoyés régulièrement. Le process de nettoyage de ces tamis est affiché à proximité de l'équipement. A noter que le circuit d'eau fonctionne en circuit fermé. Par ailleurs, les potentiels GPI présents dans les eaux usées du site sont piégés dans un collecteur (système de surverse) qui est nettoyé lors de l'arrêt technique estival. De manière générale, il n'est pas constaté de dissémination de GPI à l'extérieur du site.
L'exploitant a transmis le bilan annuel de suivi de la concentration en Legionella pneumophila. L'ensemble des analyses effectuées en 2025 est conforme (<1000 UFC/L).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2000, article 7.1
L’exploitant a transmis ses consommations d’eau sur les 3 dernières années: 2023: 41634 m³ (sprinkler: données non disponibles)• 2024: 26634 m³ + 536 m³ sprinkler = 27170 m³• 2025 :12481 m³ + 245 m³ sprinkler = 12726 m³• L’exploitant explique la réduction de consommation d'eau par la diminution de la production (passage du rythme de travail de 3X8h à 2X8h) et une meilleure gestion du process. Une équipe de maintenance interne a notamment été mise en place depuis l'été 2024. Le site est soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel "sécheresse" du 30/06/2023 car il prélève un volume annuel d'eau supérieur à 10 000m³. S'il justifie d'une réduction de 20% du prélèvement d'eau par rapport à l'année 2018, il peut ne pas être soumis à l'article 2 de l'arrêté ministériel susmentionné (restrictions en fonction du seuil de vigilance). Le site doit également se conformer aux prescriptions de l'arrêté cadre départemental du 30 mars 2026 sur les limitations et interdictions de prélèvement dans les cours d'eau et les nappes de la Loire-Atlantique. L'exploitant n'a pas initié de réflexions sur les actions à mettre en œuvre en cas de restriction, en période de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la note d'application de l'arrêté ministériel 30/06/2023 rédigée par la DGPR, version du 13/08/2024, l'exploitant justifie l’atteinte de la réduction de 20% du prélèvement d'eau par rapport à l'année 2018 par la transmission de factures, relevés de prélèvements, déclarations et redevances faites auprès des agences de l’eau et liste les mesures mises en place pour y parvenir. Cette justification doit être actualisée chaque année afin de déterminer si le site est soumis à l'article 2 de l'arrêté susmentionné (restrictions en fonction du seuil de vigilance). Par ailleurs, l'exploitant initie plus globalement une réflexion sur les actions à mettre en œuvre en cas de restriction, en période de sécheresse.11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10-II
L'exploitant a transmis le rapport d'analyse des rejets de l'installation de combustion n°25689002/1.1.1.R du 25/03/2025. Les rejets respectent les valeurs limites d'émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.