Installation classée à La Haie-Fouassière (44690), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Une non conformité majeure en ammoniac pour les émissions atmosphériques et de nombreuses non-conformités pour la gestion du risque foudre ont été relevées. L'absence de mise en place d'actions correctives amènent l'inspection des installations classées à proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions liées aux valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques et à l'entretien des installations de protection contre la foudre. Des non-conformités sur le volet bruit appellent également la mise en place d'actions correctives de la part de l'exploitant.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets fumées de cuisson
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 11
L'exploitant a transmis les rapports de mesures des rejets atmosphériques en date du 19 avril 2024 et du 21 mai 2024. L'installation est composée de 4 lignes de fours: ligne C : 6 conduits de sortie ;• ligne K : 8 conduits de sortie ;• ligne J : 12 conduits de sorties ;• ligne DRY : 10 conduits de sortie.• Les mesures font apparaître des dépassements pour les conduits suivants : ligne C :• conduit n°4 : 694 mg/m3 (flux : 0,75 kg/h)◦ conduit n°5 : 156 mg/m3 (flux : 0,10 kg/h)◦ ligne K :• conduit n°2 : 398 mg/m3 (flux : 0,12 kg/h)◦ conduit n°3 : 654 mg/m3 (flux : 0,58 kg/h)◦ conduit n°4 : 309 mg/m3 (flux : 0.087 kg/h)◦ conduit n°5 : 746 mg/m3 (flux : 2,13 kg/h)◦ conduit n°6 : 957 mg/m3 (flux : 2,49 kg/h)◦ conduit n°7 : 238 mg/m3 (flux : 0,83 kg/h)◦ conduit n°8 : 173 mg/m3 (flux : 0,67 kg/h)◦ ligne J :• conduit n°8 : 291 mg/m3 (flux : 0,134 kg/h)◦5/13 ligne DRY :• conduit n°3 : 1107 mg/m3 (flux : 1,107 kg/h)◦ conduit n°4 : 168 mg/m3 (flux : 0,30 kg/h)◦ conduit n°5 : 943 mg/m3 (flux : 2,51 kg/h)◦ conduit n°6 : 1675 mg/m3 (flux : 1,19 kg/h)◦ conduit n°7 : 782 mg/m3 (flux : 0,54 kg/h)◦ conduit n°8 : 812 mg/m3 (flux : 0,59 kg/h)◦ D'autre part le prestataire indique qu'il n'a pas pu réaliser certaines mesures sur plusieurs conduits pour des raisons de sécurité ou d'accessibilité. Ce constat fait suite à un premier constat de dépassement lors de l'inspection du 5 mai 2023 avec des dépassements d'ampleur similaires (ou inférieurs). Dans son courrier de réponse du 26 juin 2023, l'exploitant indique notamment, suite à ce premier constat : contacter un bureau d'études spécialisé dans le traitement des rejets atmosphériques pour la recherche de solution technique ; • rechercher des substituts au bicarbonate d'ammonium responsable des émissions de NH3 ; • prévoir un investissement pour cette thématique au budget 2024 ;• transmettre à l'inspection un plan d'action sous 6 mois.• Lors de cette inspection, l'exploitant n'a pu indiquer la mise en place des actions précitées. Compte tenu de l'ampleur des dépassements au regard de la valeur limite d'émission autorisée, de l'ancienneté de la non-conformité et de l'absence de mise en place d'actions correctives, un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter la prescription est proposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la valeur limite d'émission en ammoniac pour ses rejets atmosphériques. Il doit réaliser une étude pour définir le traitement à mettre en place et propose
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Concentration en ammoniac des fumées de cuisson
Suivi des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 49
Lors de l'inspection du 26 mai 2023, il avait été demandé que : "L'exploitant ajoute des champs de données dans son outil de suivi (SAP), afin que chaque référence soit associée à un poids unitaire et à une famille de produits (plastiques, cartons, etc), ce qui permettra de connaître la quantité totale de matières présente dans le bâtiment et la répartition par type de matières." L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que ce point avait été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ajoutera des champs de données dans son outil de suivi, afin que chaque référence soit associée à un poids unitaire et à une famille de produits (plastiques, cartons, etc), ce qui permettra de connaître la quantité totale de matières présente dans le bâtiment et la répartition par type de matières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.5
L'exploitant indique ne pas disposer de plan bruit ou de plan odeur. Un système de gestion des plaintes est en place consistant en la création d'une fiche alerte, une analyse des causes et la mise en place d'un plan d'action. Le suivi est assuré par le service qualité. Néanmoins, compte tenu de la problématique bruit (point 9 et 10 du rapport) ainsi que la présence notamment d'une STEP sur le site, les thématiques odeur et bruit nécessitent un plan formalisé en accord avec les dispositions de l'article II.5 Un inventaire des consommation d'eau et d'énergie est réalisé. L'exploitant a présenté l'outil de suivi. Cet outil repose sur un système de compteur virtuel permettant une remontée par pas de 10 minutes des consommations d'eau, électricité et gaz. Un plan de performance est également en place. L'objectif global est l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Des objectifs cibles sont déclinés annuellement. Pour 2026, il est visé -15 % de consommation de gaz par rapport à la consommation en 2024 et -10 % pour la consommation en électricité. Un suivi mensuel des consommations est réalisé. Il réalise également le suivi de ses effluents aqueux et gazeux via la gestion de la station d'épuration et le contrôle de ses rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13 L'exploitant formalise un plan bruit et un plan odeur répondant aux dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire. L'exploitant transmet ensuite ces plans à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.7
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le plan synoptique du fonctionnement de la station d'épuration. Les points de contrôle des différents paramètres n'étaient cependant pas représentés. En l'absence du prestataire en charge de la station d'épuration, il n'a pas pu être obtenu davantage de précisions sur la localisation des points de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan synoptique complété faisant apparaître les points de contrôle et les paramètres suivis associés à ces points.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.3
Il est constaté des données manquantes dans les déclarations GIDAF depuis février 2026. L'exploitant indique que cela est lié au changement de prestataire en charge de l'installation. 9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour ses déclarations d'autosurveillance de ses rejets aqueux sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 13.2
Le rapport de mesures des niveaux sonores en date du 19 juin 2023 indique un non respect des émissions sonores en limite de site pour les points 2 et 5 sur la période nocturne. Une fréquence à tonalité marquée à 4000 Hz a été détectée au Point 3 en période nocturne. L'exploitant indique ne pas avoir connaissance d'action de résorption pour ces dépassements. 12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec la réalisation du plan bruit, l'exploitant détermine les sources sonores responsables de ces dépassements et réalise les actions correctrices. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le bilan de l'identification des sources sonores et l'échéancier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 25.4.2
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations contre la foudre en date du 31 octobre 2025. Le rapport établit une vingtaine de non conformités dont certaines sont signalées depuis le 27/05/2020. Ces non conformités comprennent notamment :13/13 l'inadaptation de la tenue du parafoudre au courant de court-circuit ;• le non respect de la distance de séparation entre conducteurs de descente foudre en toiture et un autre élément ; • l'absence de mise en place des dispositifs de protection contre la foudre prévu dans l’étude technique suite aux travaux du bâtiment Energie. • Compte tenu du nombre d'écarts, de leur ancienneté et de l'absence de mise en place d'actions correctives, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les installations de protection contre la foudre ; il transmet à l'inspection des installations classées un échéancier de mise en œuvre des actions correctives puis tout document prouvant leur réalisation effective.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
L'exploitant a fourni la liste des personnels habilités à intervenir sur les installations frigorifiques. Les attestations de formation correspondantes ont été transmises. De manière générale, il y a une bonne correspondance entre les personnes habilitées et les formations. La liste nécessite néanmoins une mise à jour. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la liste mise à jour ainsi que les attestations de formation pour les nouveaux arrivants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.10.
L'exploitant indique ne pas avoir connaissance de la mise en place des techniques citées dans la disposition. Néanmoins dans son dossier de réexamen FDM il indique que pour la technique a) : "Les réactifs utilisés dans le NEP sont le P3-MIP CD (détergent, désinfectant), et le P3-HOROLITH FL (détergent). Selon les FDS des produits, aucune mention de danger relative à la nocivité pour le milieu aquatique (H412, H410, H411 ou H400) n’est recensée. pour la sélection des produits chimiques." Pour la technique b), il indique que : "Un système de Nettoyage En Place (NEP) permettant un nettoyage en boucle permet de limiter la consommation en eau du site (utilisation du dernier rinçage du cycle pour le premier rinçage du cycle suivant). Les produits chimiques de nettoyage dans le NEP sont de fait en partie recyclés." D'autre part l'exploitant indique que le nettoyage en place fera l'objet d'une étude pour son optimisation en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme la bonne mise en place des techniques citées dans son dossier de réexamen.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 13.1
Le rapport de mesures des niveaux sonores en date du 19 juin 2023 indique que les émergences sonores sont conformes pour l'ensemble des points de mesure et pour tous les horaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.3
Le rapport étant daté du 19 juin 2023, la fréquence était respectée à la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de bien programmer une mesure des niveaux acoustiques en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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