Installation classée à Saint-Philbert-de-Bouaine (85660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant souhaite maintenir une activité extractive sur son site de la Gerbaudière. Conformément à l’arrêté de prescription complémentaire prolongeant l’activité du site, un dossier de demande d’autorisation a été déposé le /2024. Le doss ier va faire l’objet d’une instruction dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Ce projet d’extension et de modification des conditions d’exploitation (suppression de la traversée de route) devrait limiter les émissions de poussières et de bruit. Des travaux de bardage sur les installations sont par ailleurs prévus sur le concasseur primaire afin de limiter le bruit. Page 3Le bassin de décantation des eaux de la plateforme des installations de traitement doit faire l’objet d’une action afin de limiter la végétation présente dans ce bassin et maintenir une bonne décantation des eaux. Un promontoire pédagogique clôturé a été mis en place en z one Sud-Est. Un panneautage complémentaire concernant les risques d’intrusion est demandé.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.1-§1
L’arrêté ministériel n’impose pas de valeur limite sur ce point néanmoins, afin de limiter les émissions, l’exploitant a indiqué qu’une balayeuse intern e est passée toutes les semaines. Une balayeuse aspiratrice (entreprise extérieure) est passée toutes les deux semaines. Une tonne à eau est régulièrement passée pour nettoyer la voirie (notam ment chaque vendredi) et limiter les envolées de poussières. La modification de la circulation des engins de la carrièr e proposée dans le dossier de demande d’autorisation devrait limiter les émissions. L’année 2023 présente des relevés plus chargés en poussières que les années précédentes. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Renforcer les actions visant à limiter la mise en suspension de poussières. - Renforcer les actions par temps sec. Page 5
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
La dernière campagne de bruit dans l’environnement a ét é menée en avril 2022. Le réseau de mesure est présenté a u plan 2. Les résultats sont les suivants : Tableau 2. Résultat de la mesure en limite de site Tableau 3. Résultats des mesures en zone à émergences réglementées (ZER) Plan 2. Réseau de mesure de bruit dans l’environnement Afin de limiter le bruit issu du concasseur primaire, l ’exploitant prévoit la mise en place d’un bardage sur le concasseur primaire qui en est actuellement dépourvu. La limitation de la circulation des engins (traversée de route avec feu) pourraient éga lement limiter les émissions sonores sur le point 1. Il sera attendu dans le dossier de demande d’autorisation la présence de simulations de niveaux sonores permettant de revenir vers une conformité en bruit. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - indiquer un échéancier pour la mise en place de ce bardage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 7
Entretien du bassin de décantation des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 15/02/2008, article 2.3
Le bassin de décantation recevant les eaux des installations de traitement présente une végétation importante. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - procéder à l’entretien du bassin de décantation en respecta nt les éventuelles recommandations sur la biodiversité réalisées par un écologue. Ce b assin a été dimensionné pour assurer une bonne décantation des eaux de ruissellement du site, il doit être e ntretenu régulièrement dans cet objectif.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.1
L’exploitant a installé un promontoire hors zone d’exploitation sur la partie Sud-Est de son site. Cette zone permet au public d’observer la fosse de la carr ière. Un panneau pédagogique est présent sur la plateforme. Cette zone devrait être complét ée par un verger ouvert au public à proximité du promontoire. Le promontoire est clôturé par des panneaux rigides de 2 m . Le chemin d’accès est également entièrement clôturé. Il n’y a pas de panneautage signalant le risque de s’intr oduire délibérément sur le site, hors de la zone identifiée par l’exploitant. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - ajouter un panneautage adapté le long des clôtures.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan transmis est du 30/10/2023. L’ensemble des éléments susmentionnés sont présentés sur ce plan. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Amélioration proposée par l’inspection : - ajouter les limites d’exploitation indiquée dans l’arrêté (ex : distance à l’Isoire, autres points identifiés dans l’arrêté et limitant la zone d’exploitation ide ntifiés à l’article 4 de l’arrêté d’autorisation).
Suivi des retombées de poussières dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L’exploitant procède aux mesures de retombées de poussières dans l’environnement. Le réseau de mesure est présenté au plan 1. Les résultats des dernières campagnes sont présentés au tableau 1. Les relevés indiquent des valeurs supérieures à 500 mg/m²/jour sur le point b4. Ce point est situé le long de la voirie à l’angle de la voirie publique et de la piste empruntée par les engins entre la carrière et les installations de traitement. L’exploitant procède à des analyses à une fréquence trimes trielle conformément à l’arrêté ministériel. Tableau 1. Résultats des mesures (moyenne annuelle glissante) Plan 1. Réseau de mesures des retombées de poussières L’exploitant respecte la fréquence de mesure imposée par l’arrêté ministériel précité. (cf également point de contrôle n°3)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/1992, article 4-§1
Le plan de janvier 2024 indique que : - le pont enjambant l’Issoire est à une cote de 15,72 mNGF. - qu’aucune cote n’est inférieure à -31,6 mNGF. L’exploitant respecte la profondeur maximale d’exploitation prescrite dans son arrêté. L’exploitant procède à sa déclaration auprès du registre des émissions et des transferts de polluants et des déchets (nommé GEREP). L’exploitant respecte la quantité annuelle autorisée prescrite dans son arrêté (donnée confidentielle).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.1
L’exploitant a procédé au dépôt de son dossier de demande d’autorisation au 19/03/2024. Ce dossier est en cours d’instruction. L’exploitant respecte cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.