Installation classée à Saint-Philbert-de-Bouaine (85660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental mené de 2020 à 2023 sur le site éolien ne permet pas de conclure à une bonne maîtrise des impacts directs par collision du parc sur la faune volante, notamment avec la prise en compte obligée (les deux parcs sont contig us et forment en réalité le parc éolien de Saint- Philbert-de-Bouaine) de l’impact cumulé avec le par c éolien de Saint Philbert Energies. Les mesures prises jusqu’alors pour réduire cette mortalité son t insuffisantes. La recrudescence de la mortalité par collision sur les chiroptères, observée en 2023 suite à la mise en place d'un bridage dynamique seul, n'est pas acceptable. Le bridage à seuils fixes en faveur des chiroptères doit être réimplémenté sur le parc et renforcé en 2024 en cohérence avec l es suivis d'activité en altitude du groupe Page 3 d'espèces réalisés de 2020 à 2023. Le suivi environ nemental est à renouveler en 2024, entre autres, afin de vérifier l'efficacité du nouveau bridage en faveur des chiroptères. Le suivi spécifique concernant l'Elanion blanc est à reconduire en 2024 et, le cas échéant, une mesure de bridage est à mettre en place pour cette espèce. La mesure en fav eur de l'avifaune, de mise en place de girouettes en pieds d'éoliennes, est à pérenniser. Au jour de l'inspection, il est constaté un suivi r igoureux des maintenances préventives des éoliennes.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Parc éolien mis en service en avril 2010, sans bridage. Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni les résultats du suivi de mortalité réalisé en 2023 . Les résultats du suivi d'activité des chiroptères e n hauteur ne sont pas disponibles au jour de l'inspection. Suivi environnemental réalisé de 2020 à 2023 : 33 cadavres de chauves souris retrouvés en 4 années de suivi dont 8 Noctules communes. 15 cadavres rele vés en 2020 (dont 3 Noctules communes et 1 Sérotine commune), 4 en 2021 (dont 1 Pipistrelle de Nathusius). En 2022, 5 cadavres sont retrouvés (dont Noctule commune et Sérotine commune) et en 20 23, 9 cadavres sont retrouvés sous les 5 éoliennes du parc dont 3 Noctules communes. En termes d’effets cumulés avec le parc de Saint-Ph ilbert Energies, 44 cadavres de chauves-souris ont été retrouvés sous les huit éoliennes en 4 anné es de suivi, soit en moyenne 11 cadavres par an sur la période de suivi. Cela classe le parc de Sai nt-Philbert de Bouaine (les huit éoliennes) à un niveau de mortalité supérieur à la moyenne régionale (8 individus environ par suivi : moyenne entre 2016 et 2021 sur 83 suivis en région – travaux mené s par le bureau d’études Ouest AM’). Parmi les espèces impactées : – la Noctule commune et la Sérotine commune ont un statut de conservation catégorisé comme « vulnérable (VU)» sur listes rouges nationale et/ou régionale ; – la Pipistrelle commune et la Pipistrelle de Nathu sius ont un statut de conservation catégorisé comme « quasi menacé (NT) » sur listes rouges nationale et/ou régionale (la Pipistrelle de Nathusius est aussi catégorisée comme « vulnérable (VU)» sur liste rouge européenne) ; Page 4 La Noctule commune est impactée à 10 reprises. Comm e le rappelle fréquemment le CNPN dans ses avis sur l'éolien, les effectifs de l'espèce co nnaissent une chute très importante ces dernières années (- 88 % de 2006 à 2019) et le développement éolien serait l'un des principaux facteurs expliquant ce phénomène. LA SFEPM évoque une possib ilité d'extinction de l'espèce dans les années à venir. Selon le CNPN, chaque mortalité de Noctule commune remet en cause son état de conservation et précipite sa disparition. Un bridage a été mis en place en 2021 suite au prem ier suivi. En 2022, le bridage fixe est renforcé par rapport à celui de 2021, sur le paramètre de vi tesse de vent qui passe de 5,5 m/s à 6 m/s. Du 1 er au 31 octobre, le bridage ne couvre que la partie d e nuit allant du coucher de soleil jusqu’à 1 h du matin. Du 1 er mai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les suivis d’activité des chiroptères à ce jour con nus de l'inspection des installations classées se sont déroulés de 2020 à 2021 : les bureaux d’études (Ouest AM’ en 2020, LPO en 2021) relèvent notamment : - en 2020 : 90 % de l’activité totale enregistrée sur le parc durant ce suivi se situent entre les vitesses de vent de 0 m/s et 5,5 m/s. Mais, au prin temps, 90 % de l’activité sont constatés entre 0 m/s et 6,5 m/s, en été 90 % de l’activité entre 0 ,5 m/s et 7 m/s et en automne, 90 % d’activité entre 0,5 m/s et 4,8 m/s environ ; - en 2021, 71% de l'activité sont répartis en desso us de 5 m/s, 87 % sous 5,5 m/s, 90 % sous 6 m/s et 99 % sous 7 m/s. Le bureau d’étude ne détaille pas ces données par saison ; Selon les informations disponibles dans les rapport s de suivi 2020 et 2021 et notamment en fonction du détail de l’activité relevée par saison sur le paramètre de vitesse de vent en 2020, le bridage actuellement en place n’est pas satisfaisant sur le paramètre de vitesse de vent. Il convient à minima de couvrir 90 % de l’activité observée, so it un seuil de 6,5 m/s au printemps, 7 m/s en été et 6 m/s en automne. L’arrêt du bridage à 1 h du matin en automne est à justifier : en effet, en 2020, selon la figure 18 page 35 du rapport de suivi, l’a ctivité est enregistrée au-delà de 1 h du matin. Le détail des contacts par mois n’est pas fourni dans le rapport de 2021. De plus, en conclusion du suivi de mortalité 2023 (calidris), le bureau d'étu de relève notamment : « Étant donné la mortalité estimée pour les chiroptères sur le site, notamment en période automnale , un ajustement de ces mesures doit être envisagé au regard de l’activité de s chauves-souris évaluée via les écoutes en nacelle. Afin de vérifier l’efficacité de ce nouveau bridage, un nouveau suivi de mortalité est donc à réaliser pour l’année 2024. » Or, par courriel du 09/02/2024, l’exploitant fourni t le bridage prévu pour 2024 qui est le même que celui en place en 2022. Par ailleurs, en séance, l'exploitant indique que d es suivis d'activité des chiroptères en nacelle ont été réalisés en 2022 et 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l'exploitant propose, sous 1 mois, un bridage à seuils fixes à mettre en place en 2024 sur le parc. Ce bridage doit être renforcé (par rapport à celui qui a été déterminé en 2021, mis en place en 2021 et 2022) afin de couvrir 90 % de l'activité de la N octule commune, sur les trois périodes, printanière, estivale et automnale. Comm
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suivi environnemental réalisé de 2020 à 2023 : 33 c adavres d’oiseaux retrouvés en 4 années sur le parc (7 en 2020, 10 en 2021, 7 en 2022 et 9 en 2023). En termes d’effets cumulés avec le parc de Saint-Ph ilbert Energies, 50 cadavres d’oiseaux ont été retrouvés sous les huit éoliennes du parc en 4 anné es de suivi, soit en moyenne 12,5 cadavres par an sur la période de suivi. Cela classe le parc de Saint-Philbert-de-Bouaine (les huit éoliennes) à un niveau de mortalité supérieur à la moyenne régional e (10 individus environ par suivi : moyenne entre 2016 et 2021 sur 84 suivis en région – travaux menés par le bureau d’études Ouest AM’). Parmi les espèces impactées : – l’Elanion blanc, le Goéland brun et la Tourterel le des bois ont un statut de conservation catégorisé comme « vulnérable (VU)» sur listes rouges nationale et/ou régionale ; – le Faucon crécerelle, l’hirondelle des fenêtres, le Martinet noir, la Mouette rieuse, le Roitelet huppé et le Tarier pâtre ont un statut de conservation catégorisé comme « quasi menacé (NT) » sur listes rouges nationale et/ou régionale ; L’Elanion blanc compte parmi les espèces « vulnérab les » impactées par le parc éolien à deux reprises (en 2021 et 2023). Cette espèce, inféodée aux milieux bocagers, est d’intérêt patrimonial très élevé. Elle est protégée ainsi que son habitat sur l'ensemble du territoire national par arrêté du 29 octobre 2009. L'oiseau est en voie de colonisation en France et en particulier en région pays de la Loire. L'espèce est particulièrement sensible à l'éolien et le risque d'impact par collision. 5 cas récents de collisions (entre 2021 et 2023) ont été constatés sur 3 parcs éoliens en Loire-Atlantique. Page 7 En 2022, une mesure de réduction d’impact, ciblée sur les rapaces et notamment l’Elanion blanc, le Faucon crécerelle, et l’Epervier d’Europe, a été mi se en place. Elle consiste en l’installation de girouettes placées sur les garde-corps à l’entrée d es éoliennes. En 2022, l’Épervier d’Europe a été impacté, ainsi que l’Elanion blanc en 2023, ce qui suppose que le dispositif de girouettes présente une efficacité limitée. De plus, ce dispositif n’a pas permis d’éviter en 2022 et 2023 l’impact pour d’autres espèces classée VU ou NT sur listes rouge : Goéland brun, Hirondelle des fenêtres, Tarier pâtre notamment). Le rapport de suivi 2023 préconise : « Afin d’éviter de nouveaux cas de mortalité sur le parc éolien de La Planche, il est préconisé de réaliser un suivi d’activité de l’Élanion blanc,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite de la visite du 24/02/2021 – documentation technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Constat de la visite précédente : => Les documents présentés sont en langue anglaise. Voir si rapports de maintenance sont bien en Français. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni les derniers rapports de maintenances préventives des éoliennes de la société SIEMENS-GAMESA. L'entre prise édite des rapports en français depuis les rapports de maintenance annuelle de juillet 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni : -Les derniers rapports de maintenance annuelle des éoliennes. Les dates des derniers tests d’arrêts (simple - point 4.15 du rapport, d'urgence point 4.2 du rapport, et de survitesse - points 4.13 et 4.14 du rapport), ainsi que celles des dernières vérific ations électriques des éoliennes (§ 3.2.3 du rapport) sont : E1 : 28/06/2023, E2 : 30/06/2023, E6 : 04/07/2023, E7 : 10/07/2023, E8 : 27/06/2023 ; - le rapport de SOCOTEC du 14/09/2023 concernant le s vérifications électriques dans le poste de livraison ; Ces rapports ne relèvent aucune observation de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
La recommandation de SIEMENS-GAMESA dans les rappor ts de maintenance annuelle est une vérification des brides tous les 2 ans. Dans les fa its, les brides de fixations sont vérifiées par l'entreprise par sondage tous les 3 ans (sondage av ec extension à l'ensemble du segment en cas d'anomalie de serrage constatée sur un boulon). Cela reste conforme à la réglementation. L’exploitant a fourni : - Les rapports de maintenance annuelle de 2021 des éoliennes. Les dates des derniers contrôles des brides de fixations (§ 3.3 du rapport) sont : E1 : 26/04/2021 ; E2 : 01/04/2021 ; E6 : 26/03/2021 ; E7 : 25/03/2021 ; E8 : 31/03/2021. L'exploitant indique en séance que les brides de fi xation seront vérifiées en 2024, au cours de la prochaine maintenance annuelle. - Les derniers rapports de maintenance à 6 mois des éoliennes. Les dates des contrôles visuels du mât (point 26.1) sont : E1 : 11/01/2023 ; E2 : 12/01/2023 ; E6 : 16/01/2023 ; E7 : 17/01/2023 ; E8 : 18/01/2023. Aucune non-conformité n'est relevée dans ces rappor ts s'agissant des brides de fixation et du contrôle visuel du mât.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - deux rapports d’inspections internes à Valemo, d' avril 2023 et de septembre 2023 : ces rapports comptent notamment une inspection visuelle des pale s. Aucune non-conformité sur les pales des éoliennes n’est relevée dans ces rapports ; - Les derniers rapports de maintenance annuelle des éoliennes : E1 : 28/06/2023 E2 : 30/06/2023 E6 : 04/07/2023 E7 : 10/07/2023 E8 : 27/06/2023 : contrô le des pales : points 3.4 et 3.5. Aucune non- conformité n’est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les accès à l'ensemble des éoliennes du parc ont ét é visités et le panneau d'affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers est présent à chaque accès.
Suite de la visite du 24/02/2021 - Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Constat de la visite précédente : Documents présentés : 1/ Plan de prévention des risques Valemo – période de v alidité du 01/04/2020 au 31/03/2021 – parc éolien de La Planche à Saint Philbert de Bouaine.2/ M anuel de secours Valemo – parc éolien de La Planche à Saint Philbert de Bouaine.3/ Package docum entaire Repower ICPE – Annexe 10 VIII.4 – sécurité des installations / Mesures de sécurité Lors de la visite, le fléchage de ces informations dan s les différents documents présentés n’a pas permis de retrouver l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Pour la présente inspection, l’exploitant a transmis : - un document qui concerne les mesures de sécurité mises en place notamment dans les situations suivantes : chute de glace, survitesse, incendie, p ollution par fuite d’huile, dégradation de pales, tempête, incendie ; - Manuel de secours édité par VALEMO, version du 01 /08/2012, qui compte des plans du parc, les principales caractéristiques des éoliennes (notamment la situation des boutons d’arrêt d’urgence), les coordonnées importantes, le plan d’évacuation e t de sauvetage, les consignes à tenir en cas d’incendie… ; - le plan de prévention édité au 21/02/2023 (valabl e du 01/04/2023 au 31/03/2024) : présentation des intervenants sur les installations, règles de s écurités à tenir, procédure pour intervenir dans le poste de livraison et dans une éolienne, procédure de blocage du rotor, consignes en cas d’incendie et d’accident,… - les consignes de sécurité pour l'ensemble des sit uations envisagées à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 (présentation d'un logigramme pour chacune de ces situations).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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