Installation classée à Villiers-Charlemagne (53170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les suites données aux constats de la visite d’inspection ré alisée en 2019 ont permis de lever les non-conformités en ce qui concerne les retombées de poussi ères dans l’environnement. Les données reportées sur le plan d’exploitation restent perfectibl es (demande d’action corrective relative à la matérialisation des 50 mètres autour de la carrière). Les fronts de tailles doivent respecter un pendage sécuritai re pour l’extraction des matériaux (demande d’action corrective). Le suivi de la qualité des eaux doit être réalisé conform ément à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 octobre 2002 (demande d’action corrective). Le stockage des produits chimique doit être rigoureux (demande d’action corrective).
À l’issue de la visite réalisée le 5 septembre 2019, l ’inspection avait demandé à l’exploitant de veiller à ce que l'ensemble des éléments mentionnés à l’article 4.6 de l’arrêté préfectoral n°2002-P- 1880 du 18 octobre 2002 soit apparent sur le plan d’exploi tation mis à jour chaque année (périmètre autorisé, périmètre de sécurité de 10 m, bornes). Il avait également été demandé à l’exploitant de légender le plan afin d’en faciliter sa lisibilité. En séance l’exploitant a fourni le plan d’exploitation de la ca rrière de La Fosse à Villiers- Charlemagne. La dernière mise à jour de ce plan date du 1 5/10/2023. L’exploitant indique que la mise à jour de ce plan est réalisée tous les ans en fin d’année. Le plan matérialise le périmètre d’exploitation, le périmètre de sécurité de 10ml, les bornes et les cotes d’altitude. Ces éléments sont légendés. Le rayon de 50 mètres n’est pas matérialisé sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Matérialiser et légender le rayons de 50 mètres autour des limites du périmètre autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 4.5.1
À l’issue de la visite réalisée le 5 septembre 2019, l ’inspection avait demandé à l’exploitant de veiller à maîtriser et sécuriser les accès sur la car rière y compris depuis la rivière La Mayenne. Il avait été constaté la possibilité de s’introduire sur le site depuis à la rivière La Mayenne à l’Ouest des installations de traitement de matériaux face à l’écluse de la Fosse. Lors de la visite, l’exploitant a montré les mesures prises pour sécuriser les accès à la carrière. Des merlons ont été créés au niveau des berges donnant accès à la carrière. Par endroit, des accès piétons sont encore possibles depuis les berges en escaladant les merlons créés. En séance, l’exploitant propose de les renforcer avec la mise en place d’une clôture grillagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Renforcer la sécurité des accès au site depuis les berges de la Mayenne aux endroits où l’accès est actuellement possible.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 5.2.5
L’exploitant fait réaliser les prélèvements de surveillance des rejets aqueux 1 fois par an par le le bureau de contrôle Technilab qui sous-traite les analyses à laboratoire Eurofins disposant de l'accréditation COFRAC. Aussi, l’exploitant indique qu’il réalise les autosurveillances selon une fréquence trimestrielle. En séance, il est rappelé à l'exploitant qu’il a l’obligati on de réaliser les analyses de qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel selon la fréquence mentionnée à l’article 5.2.5.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 octobre 2002, soit mensuelleme nt sur pour les paramètres pH, Température et MEST et trimestriellement pour les paramè tres DCO et Hydrocarbures. L’échantillon est prélevé au moyen d’un dispositif asservi au débit instantané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser les contrôles de qualité des eaux selon la périodicité mentionnée à l'article 5.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/10/2002.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'exploitant a présenté son estimation de consommation annuelle d'eau sur le site. La consommation brute est supérieure à 10 000 m 3/an. L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'il y a lieu de disting uer le prélèvement brut d’eau du volume de référence défini au II de l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 qui correspond au volume par rapport auquel les réductions demandées s’appliquent. Il est rappelé que ce volume de référence se calcule en période normale d'activité et hors période de sécheresse pour chaque source d’eau. Une déduction forfaitaire de 5% est appliquée (usa ge nécessaire à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement). Le vol ume d’eaux d’exhaure (non connu actuellement) peut être déduit du volume de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Fournir les éléments de calcul du volume de référence. - Si s’avère que la carrière est soumise à l'arrêté m inistériel du 30/06/2023, il est rappelé à l’exploitant qu’il devra prévoir ses mesures de réduction de conso mmation et qu’il sera soumis à l'obligation de transmettre, de façon hebdomadaire, les volume s d’eaux journaliers prélevés et consommés de la semaine précédentes et ceux prévisionnels conformément au IV de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Lors de la visite de la zone d’extraction de la carrière, des fronts à l’Est ainsi que ceux à l’Ouest présentent de nombreuses fracturations et des éboulis. Le pendage de ceux-ci ne semble pas permettre d’assurer la stabilité des fronts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Établir un état des lieux relatif à la stabilité des fronts (ancien fronts et fronts en cours d'exploitation). - Veiller à exploiter les fronts d’exploitation de manière sécuritaire en respectant une pente 12/14 inférieure à 45°. - Proposer les mesures correctives permettant d’assurer la stabilité des fronts et l’extraction en sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 5.1.5
Lors de la visite de l’atelier de la carrière, la zone de stockage des produits destinés à l’entretien des installations, engins et petits matériels a été visitée. Une seule rétention est disponible pour le stockage des pr oduits dangereux présents sur le site. Environ une quinzaine de fûts et contenants de produits sont disposés les uns par-dessus les autres au-dessus de cette rétention. D’autres fûts sont disposés à côté de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Veiller à stocker les produits chimiques sur des rétentions de capacité appropriée et de façon séparée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Capacité de rétention et séparation des produits incompatibles
Stockage de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 5.1.5
Les fûts et contenants stockés sur une même rétention ne portent pas d’information quant à leur contenu. Aucun pictogramme n’est présent sur les contenants. La quantité de produits n'est pas quantifiée. La compatibilité des produits ne peut pas être vérifiée. Des fiches de données sécurités sont disponibles à l’entrée de l’atelier mais ne sont pas toutes à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - S’assurer de la compatibilité des produits stockés sur une même rétention. - Identifier les produits stockés et maintenir les pictogrammes en place et lisibles sur le contenant. 13/14 - Tenir à jour un état des stocks des produits. - Mettre à jour les fiches de données sécurité des produits présents dans l’atelier et les tenir visibles à tout moment.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
À l’issue de la visite réalisée le 5 septembre 2019, l ’inspection avait demandé à l’exploitant de formaliser les procédures d’entretien de l’ensemble des éléments liés aux systèmes d’abattage des poussières. En séance, l'exploitant précise qu’un tableau formalisant l es vérifications réalisées ainsi que l’arrosage des pistes a été mis en place. Pour 2024, sont bien reportés sur ce tableau les contrôles et arrosages de pistes effectués aux 1er et second trimestres. Les entretiens et arrosages du 3 trimestre ne sont pas encore reportés sur ce tableau mais peuvent se retrouver sur les feuilles journalières de production. 8/14 L’inspection avait également demandé à l’exploitant de veille r au contrôle des dispositifs de dépoussiérage des foreuses (utilisation de 2 foreuses sur le site). Les vérifications périodiques des foreuses ont été réalisées le 28 juin 2024 pour les 2 for euses, elles comprennent la vérification du dispositif d’empoussiérage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Veiller à reporter régulièrement les entretiens et vérifications réalisées au niveau des systèmes d’abattage de poussières (filtres, lavage des matériaux par aspersion...) ainsi que l’arrosage de pistes dans le tableau de suivi mis en place pour le traçage de ces opérations.
Suite visite du 05/09/2019 - Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
À l’issue de la visite réalisée le 5 septembre 2019, l ’inspection avait demandé à l’exploitant de veiller à respecter la durée de 30 jours pour les campagne s de mesures de poussières dans l’environnement. L’inspection avait également demandé d’optimiser le positionne ment de la jauge n°3 (trop enclavée dans les arbres). En séance, l’exploitant a remis le compte-rendu de la camp agne de surveillance des émissions de poussières réalisée du 23 avril 2024 au 23 mai 2025. La durée de 30 jours est respectée. Lors de la visite de terrain, l’exploitant a montré le nouve l emplacement de la jauge n°3. L’entretien de la végétation autour et son déplacement perm et qu’elle soit positionnée dans un environnement plus dégagé.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des émissions de poussières
Suite visite 05/09/2019 - Prévention des pollutions.
En séance, l'exploitant a remis le compte-rendu de survei llance du 1er semestre 2024 (campagne du 23/04/2024 au 23/05/2024). Les résultats de l’année glissan te 2023-2024 montre des valeurs d’empoussièrement inférieur à la valeur limite de 500 m g/m 2/jour en tous points. Les campagnes de mesures de retombées de poussières dans l’environnement sont désormais semestrielles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 5.2.4.2
Le point de prélèvement des eaux est situé en sortie des bassins de décantation après traitement dans la station d’épuration et avant rejet dans La Mayenne. Ce point de prélèvement est doté d’un canal venturi perm ettant la réalisation des prélèvements sur 24h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2002, article 5.2.4.3
L'exploitant a remis à l’inspection le compte-rendu du dernie r prélèvement sur 24h réalisé par le laboratoire Technilab. Le prélèvement a eu lieu du 16 au 17 septembre 2024. Le compte-rendu remis à l'inspection ne montre pas de résultat supérieur a ux valeurs réglementaires pour ce qui concerne les paramètres cités à l’article 5.2.4.3 de l’a rrêté préfectoral du 18/10/2002 (pH, 10/14 température, MES et hydrocarbures). Le prélèvement réalisé concerne aussi les paramètres m étaux dont l’analyse est sous-traitée au laboratoire Eurofin. La conclusion du rapport produit par Technilab indique que la concentration en Manganèse est mesurée à 3.890 mg/l pour une valeur réglementaire devant être inférieure à 1 mg/l. Il faut noter que cette valeur reportée par Techn ilab est erronée puisque l'annexe comprenant le rapport de l’analyse sous-traitée à Eurofin donne la valeur mesurée en manganèse en g/l. La valeur relevée pour le Manganèse est donc en deçà des seuils réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Préciser au laboratoire en charge des analyses d'eau de veiller au report des valeurs exactes dans leur rapport pour éviter toutes erreurs d'interprétation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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