Installation classée à Bouzonville (57320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) constate que l'exploitant a globalement répondu aux demandes émises lors de la dernière visite. Cependant, des non-conformités et points d'amélioration ont été constatés. À ce sujet, il est demandé à l'exploitant de : compléter sous 1 mois son plan de défense incendie et d'en justifier à l'inspection ;• se munir sous 1 mois d'un outil adapté à la manipulation des regards du site ;• mettre en oeuvre sous 3 mois un traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, avant rejet au milieu naturel, et d'en justifier à l'inspection. •
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral n°2025-DCAT/BEPE-401 du 6 novembre 2025, de réaliser sous 3 mois le plan de défense incendie (PDI) de sa déchèterie. L'inspection a constaté que l'exploitant a affiché, dans une vitrine à l'entrée du site, son plan de défense incendie. Néanmoins, l'ensemble des documents du PDI ne sont pas disponibles à l'entrée du site. Les éléments suivants étaient manquants le jour de la visite : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délai laissé à l'exploitant pour réaliser son PDI n'est pas encore échu. Dès lors, l'inspection demande simplement à l'exploitant de compléter l'affichage de son PDI avec les éléments manquants rappelés supra et d'en justifier à l'inspection sous 1 mois .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 (partiel)
Les eaux pluviales ruisselant sur le site sont collectées et dirigées vers une cuve enterrée spécifique. Cette cuve rejette les eaux directement au milieu naturel, sans traitement préalable. Le site est équipé d'un débourbeur-déshuileur connecté à la cuve de collecte des eaux d'extinction. Ce débourbeur-déshuileur était propre le jour de la visite. La cuve de collecte des eaux de pluie potentiellement polluées pourrait être connectée à ce débourbeur-déshuileur. La déchèterie ayant été remise en service en avril 2025, ce dispositif n'a pas encore fait l'objet d'un entretien. L'inspection rappelle que l'entretien du débourbeur-déshuileur doit être effectué au minimum une fois par an ou lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur-déshuileur. A défaut, l'exploitant peut, sous réserve de justificatif du contrôle de l'état du dispositif, reporter cette opération. Dans tous les cas, le débourbeur-déshuileur doit être entretenu au moins tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre, sous 3 mois, un traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, avant rejet au milieu naturel, et d'en justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite du 4/9/2025, il avait été demandé à l'exploitant de :5/9 justifier du débit effectif disponible au point d'aspiration de la réserve incendie du site ;• transmettre un plan des locaux actualisé présentant les dangers relatifs à chaque local de la déchèterie. • Lors de la visite du 22/1/2026, l'inspection a constaté la présence d'un téléphone fixe dans les bureaux de la déchèterie, permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. L'exploitant avait transmis en amont de la visite d'inspection : le formulaire de conformité du point d'eau du 9/10/2025 justifiant du débit effectif de 60m3/h pendant 2 h ; • le plan des locaux présentant les dangers relatifs à chaque zone de la déchèterie.• L'inspection n'a pas d'observation particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II (partiel)
Vu le registre d'exercice incendie de la déchèterie comprenant les compte-rendus d'exercice, l'exploitant a réalisé un exercice incendie (départ de feu dans benne tout-venant) le 23/12/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III et IV (partiels)
Lors de la visite du 4/09/2025, il avait été demandé à l'exploitant : d'estimer les besoins de confinement des eau d'extinction pour son site ;• d'identifier clairement la vanne de coupure permettant d'isoler sur son site les eaux potentiellement polluées lors d'un sinistre et de s'assurer de sa capacité à manipuler cette vanne. • L'exploitant a présenté les calculs D9 et D9A pour sa déchèterie. Selon ces documents, l'activité de déchèterie nécessite un volume de rétention de 156 m3. L'exploitant dispose d'une cuve enterrée de 156 m3 couvrant ces besoins. Une mise en situation a été réalisée pour contrôler la manipulation des vannes de coupure du réseau de collecte des eaux du site. L'exploitant a correctement répondu à cette mise en situation. L'inspection note cependant que la barre de métal utilisée pour ouvrir les regards est trop ductile et ne permet pas de manipuler correctement les différents regards du site.8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se munir, sous 1 mois, d'un outil adapté à l'ouverture des regards de son site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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