Installation classée à Bouzonville (57320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201051
Commune
Bouzonville (57320)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 27 juillet 2022
SIRET
89758800000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant les actions correctives suivantes : Point de contrôle n°1 : transmettre un nouveau porter à connaissance annulant le porter à connaissance déjà déposé. Ce dossier intégrera les modifications prévues en 2020, une mise à jour de la situation administrative et les nouvelles modifications à prévoir. Si l'exploitant souhaite passer à la procédure d'enregistrement, l'inspection demande à l'exploitant d'intégrer à son porter à connaissance la demande de changement de procédure et la justification du respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables pour les rubriques soumises à enregistrement et des éventuels aménagements prévus à ces prescriptions générales. notifier au préfet la cessation définitive des activités classées sous les rubriques 2940 (application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit...) et 4725 (stockage d'oxygène) au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement et justifier de la mise en sécurité de ces installations.Page 4 / 17 Point de contrôle n°2: mettre à jour le plan de sécurité de ses installations en intégrant les modifications de l'atelier de forge et l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie ; transmettre le plan de sécurité mis à jour aux services d'incendie et de secours. Point de contrôle n°4 soit mettre à disposition un dépôt de sable conformément à son arrêté d'autorisation ; soit intégrer à son porter à connaissance une demande de mise à jour des moyens de lutte contre l'incendie justifiant notamment qu'un dépôt de sable meuble avec pelles n'est plus nécessaire à la défense incendie. Point de contrôle n°6 mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limites d'émission (VLE) de son arrêté d'autorisation. A défaut, l'exploitant devra demander, via un porter à connaissance, la modification de ces VLE en justifiant notamment de l'absence d'impacts supplém
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 1.2.1
Vu la note "changement de régime ICPE" du 15 mars 2022 de la direction générale de la prévention des risques et les déclarations de l'exploitant le jour de la visite, l'inspection constate les éléments suivants : - Stockage d'oxygène (rubrique 1220 supprimée en 2015 et remplacée par la rubrique 4725 dont les seuils sont rappelés supra): l'activité était classée à déclaration au titre de la rubrique 1220 ; l'exploitant ne dispose plus de la capacité de 35 t mentionnée dans son arrêté d'autorisation ; il dispose désormais de quelques bouteilles commerciales de capacité combinée bien inférieure à 2 t ; l'utilisation du stockage de capacité 35 t est arrêtée depuis 2015 ; le démantèlement de ce stockage a été réalisé en 2020 ; l'activité est désormais non classée au titre de la rubrique 4725 mais aurait dû être classée à déclaration au titre de cette rubrique de 2015 à 2020 ; une cessation partielle au titre de la rubrique 4725 est nécessaire au sens de l'article R. 512-75-1 Page 9 / 17 du code de l'environnement. - Gaz inflammables liquéfiés (rubrique 1412 supprimée en 2015 et remplacée par la rubrique 4718 dont les seuils sont rappelés supra) : l'activité était non classée au titre de la rubrique 1412. l'exploitant ne dispose plus des capacités de stockage de propylène sur son site ; l'activité est non classée au titre de la rubrique 4718. - Liquides inflammables (rubrique 1434) : l'activité était classée à déclaration au titre de la rubrique 1434 ; l'exploitant dispose d'une installation de remplissage pour ses chariots élévateurs de capacité nominale 4 m3 /h et capacité moyenne 2,4 m3 /h ; l'activité est désormais non classée au titre de la rubrique 1434 et ne fait pas l'objet d'une cessation partielle (déclassement lié à l'évolution de la nomenclature). - Travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560) : l'exploitant a déclaré que la puissance totale aurait légèrement augmenté par rapport à la situation autorisée (8,84 MW au lieu de 8,35 MW). Il est néanmoins incertain de la puissance exacte et a déclaré transmettre à l'inspection la puissance totale consolidée sous la forme d'un porter à connaissance ; le site est désormais classé à enregistrement sous la rubrique 2560 ; les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation relatives aux installations de travail mécanique des métaux restent applicables. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 7.5.1 (partiel)
Vu le plan de sécurité présenté le jour de la visite, l'exploitant dispose : d'environ 440 équipements mobiles de lutte contre l'incendie (extincteurs, blocs autonomes d'éclairage de sécurité et robinets d'incendie armés (RIA)), répartis sur l'ensemble du site et notamment à proximité des fours de forge ; de 5 poteaux incendie ; d'un système de sprinklage couvrant l'ensemble des installations présentant un risque d'incendie ; d'un système de détection incendie ; de 3 points de rassemblement répartis sur le site et éloignés des zones de danger. L'inspection note que l'ensemble des équipements de lutte contre l'incendie n'est pas répertorié sur le plan, notamment, seulement 2 des 6 RIA sont présents sur le plan. L'exploitant a conscience de ce défaut et prévoit la mise à jour du plan de sécurité. Selon les déclarations de l'exploitant, les services d'incendie et de secours n'ont pas été informés de la réalisation du plan de sécurité supra. L'exploitant prévoit la modification de son atelier de forge avant septembre 2026 ; dans ces conditions, il sollicite un délai supplémentaire pour la mise à jour de son plan afin d'intégrer ces modifications. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier : de la mise à jour du plan de sécurité des installations en intégrant les modifications de l'atelier de forge et l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie ; de la transmission du plan de sécurité mis à jour aux services d'incendie et de secours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Moyens généraux
Gestion du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 7.5.3 (partiel)
Page 14 / 17 Vu les attestations de formation de la société ERTF présentées par l'exploitant : 35 employés ont été formés à la lutte contre l'incendie et au maniement des moyens d'intervention les 19 et 20 mars 2026; la majorité des employés travaillant dans l'atelier de forge est formée ; les employés formés sont répartis au mieux dans l'ensemble des équipes travaillant sur le site. Sur déclaration de l'exploitant : les intérimaires ne sont pas spécifiquement formés par ERTF ; ils reçoivent cependant comme chaque salarié une formation lors de leur premier jour sur les thèmes sécurité et environnement, notamment sur les risques présents sur le site et la conduite à tenir en cas d'accident ; ils reçoivent ensuite une formation spécifique à leur poste de travail présentant notamment les consignes et équipements de sécurité. L'exploitant a déclaré ne pas être en mesure de présenter le dépôt de sable meuble mentionné dans son arrêté d'autorisation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évaluer la nécessité de maintenir un dépôt de sable meuble pour la défense incendie de son site et, en fonction de ce besoin : soit mettre à disposition un dépôt de sable conformément à son arrêté d'autorisation ; soit déposer un porter à connaissance demandant la mise à jour de la prescription supra, justifiant notamment qu'un dépôt de sable meuble avec pelles n'est plus nécessaire à la défense incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Moyens d'extinction et formation du personnel
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 3.2.2
L'exploitant ne réalise plus d'activité de peinture. Dès lors les valeurs limites associées à la cabine à peinture ne sont plus applicables. Pour les grenailleuses, vu les mesures du 5/02/2024, l'exploitant respecte la concentration maximale en poussières de 100 mg/m3 (86,6 mg/m3 ). Cependant, l'inspection constate que : l'exploitant a ajouté une grenailleuse ne faisant pas l'objet de prescription dans son arrêté d'autorisation ; l'exploitant ne respecte pas les débits maximaux pour les grenailleuses GRESAS (11 700 m3 /h au lieu de 9 426 m3 /h) et 582 (28 000 m3 /h au lieu de 9 346 m3 /h). L'exploitant indique que ces écarts peuvent être expliqués par le caractère ponctuel des rejets et à des valeurs autorisées non adaptées à la nouvelle configuration du site (ajout d'une 4ème grenailleuse). L'exploitant propose de transmettre un porter à connaissance intégrant la grenailleuse manquante. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limites d'émission (VLE) de son arrêté d'autorisation. A défaut, il devra demander, via un porter à connaissance, la modification de ces VLE en justifiant notamment de l'absence d'impacts Page 17 / 17 supplémentaires notables sur l'environnement et la santé humaine ; porter à la connaissance du préfet la grenailleuse actuellement non réglementée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 7.5.2 (partiel)
Vu le registre de maintenance du site et les rapports de maintenance disponibles sur le réseau interne de l'entreprise : l'exploitant réalise périodiquement le contrôle de ses équipements de lutte contre l'incendie ; les extincteurs, BAES et RIA sont contrôlés une fois par an via deux campagnes de contrôles périodiques ; les sprinklers sont contrôlés chaque semaine ; le système de détection incendie est contrôlé en 2 fois chaque année ; L'inspection constate que les équipements défectueux sont convenablement remplacés ou réparés à la suite des contrôles réalisés. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 9.2.1 (partiel)
Page 15 / 17 L'exploitant a fait réaliser par un organisme agréé une campagne de mesure des rejets atmosphériques en 2018, 2019, 2021, 2024 et 2025. La prochaine campagne de mesure est prévue en 2027. L'exploitant respecte la périodicité supra. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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