Vu la note "changement de régime ICPE" du 15 mars 2022 de la direction générale de la prévention des risques et les déclarations de l'exploitant le jour de la visite, l'inspection constate les éléments suivants : - Stockage d'oxygène (rubrique 1220 supprimée en 2015 et remplacée par la rubrique 4725 dont les seuils sont rappelés supra): l'activité était classée à déclaration au titre de la rubrique 1220 ; l'exploitant ne dispose plus de la capacité de 35 t mentionnée dans son arrêté d'autorisation ; il dispose désormais de quelques bouteilles commerciales de capacité combinée bien inférieure à 2 t ; l'utilisation du stockage de capacité 35 t est arrêtée depuis 2015 ; le démantèleme
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection plusieurs plans des réseaux d'eau de l'installation décrivant le cheminement des réseaux suivants : eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries) ;• eaux pluviales non polluées (toitures) ;• distribution de l'eau potable ;• eaux sanitaires ;• eaux résiduaires.• Les plans présentés contiennent les trois points de branchement de la distribution de l'eau sur le site provenant du réseau d'adduction public communal de Creutzwald ainsi que les 4 points de rejet des eaux sanitaires, résiduaires et eaux pluviales ; les secteurs collectés, ouvrages d'épuration interne et postes de mesure sont identifiés. Les dispositifs de protection de l'alimentation et
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral n°2025-DCAT/BEPE-401 du 6 novembre 2025, de réaliser sous 3 mois le plan de défense incendie (PDI) de sa déchèterie. L'inspection a constaté que l'exploitant a affiché, dans une vitrine à l'entrée du site, son plan de défense incendie. Néanmoins, l'ensemble des documents du PDI ne sont pas disponibles à l'entrée du site. Les éléments suivants étaient manquants le jour de la visite : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.