Installation classée à Bouzonville (57320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 25 février 2025 : des manquements dans le plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux vis-à-vis de la réglementation applicable (cf. point de contrôle n°1) ; • l’absence de relevé journalier des dispositifs de mesure totaliseur d’alimentation en eau de l’installation (cf point de contrôle n°4). • Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection plusieurs plans des réseaux d'eau de l'installation décrivant le cheminement des réseaux suivants : eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries) ;• eaux pluviales non polluées (toitures) ;• distribution de l'eau potable ;• eaux sanitaires ;• eaux résiduaires.• Les plans présentés contiennent les trois points de branchement de la distribution de l'eau sur le site provenant du réseau d'adduction public communal de Creutzwald ainsi que les 4 points de rejet des eaux sanitaires, résiduaires et eaux pluviales ; les secteurs collectés, ouvrages d'épuration interne et postes de mesure sont identifiés. Les dispositifs de protection de l'alimentation et les compteurs d’eau liés à la distribution de l’eau d’alimentation sur le site ainsi qu'au suivi interne de la consommation (pour les sanitaires, les lignes de zingage, la TAR, la station de traitement des effluents) ne figurent pas sur les différents plans présentés. De plus, les dates des dernières modifications, ainsi que les légendes, ne sont pas toujours indiquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 2 mois un plan des réseaux complété répondant à la prescription contrôlée supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection : la liste des milieux de prélèvement : réseau communal d'alimentation en eau potable ;• la liste des milieux de rejets :• - rejet des eaux sanitaires vers la station d'épuration de Bouzonville ; - rejet des eaux pluviales de toiture ainsi que des eaux pluviales susceptibles d'être polluées après passage dans un séparateur d'hydrocarbures dans le canal du Moulin puis dans la Nied (code masse d'eau FRCR418); - rejet des eaux résiduaires de l'activité de traitement de surface après traitement par une station interne dans le canal du Moulin puis dans la Nied (code masse d'eau FRCR418). 2 évaporateurs traitent l'eau usagée pour l'activité d'usinage. L'eau traitée est réutilisée pour l'alimentation des centrales, il n'y a pas de rejet pour cette activité. L'inspection a de plus constaté : que le réseau d'alimentation est équipé de trois dispositifs de mesure totaliseurs (alimentant respectivement le poste de garde, le hall 1 et le hall 2 +3) ; • qu'un dispositif de mesure totaliseur est présent dans l'installation avant rejet des eaux résiduaires vers le milieu naturel. • L'exploitant a indiqué à l'inspection relever hebdomadairement les volumes d'eau prélevés par l'installation, et journellement les volumes d'eau rejetés pour les eaux résiduaires de l'activité de zingage. L'exploitant a présenté le registre de suivi des prélèvements d'eau et des volumes rejetés. Des synthèses trimestrielles et annuelles des volumes d'eau prélevés sont réalisées. L'exploitant doit effectuer un relevé journalier des installations de prélèvement d'eau. La prescription n'est pas respectée.9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de relever journellement les dispositifs de mesure totaliseur des installations de prélèvement d'eau et de compléter le registre de suivi en conséquence. Cette action corrective est attendue sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2009, article II.3.1(partiel) et III.1.2.11
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un fichier de suivi des volumes d'eau prélevés de 2018 à 2024 :6/10 Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Volumes d'eau prélevés (m³) 50 899 45 231 35 765 33 352 33 310 44 280 35 956 L’inspection a contrôlé que les factures d’eaux industrielles de l’installation en 2018 et 2024 correspondent aux volumes prélevés indiqués par l’exploitant dans son registre de suivi. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que l'augmentation significative du volume d'eau prélevée entre 2022 et 2023 ne s'explique pas par l'augmentation du volume de pièces produites entre 2022 (4,8 millions de pièces) et 2023 (5,2 millions de pièces), mais est due à des fuites d'eau souterraines sur un poteau incendie ainsi qu'une fuite d'eau au niveau de l'alimentation de la tour aéroréfrigérante. L'inspection des installations classées a constaté que le poteau incendie concerné a été remplacé. Par ailleurs, la TAR n'est plus utilisée depuis le mois d'octobre 2024 (remplacement par une tour adiabatique). L'inspection des installations classées a constaté que les chaînes de chromage et de zingage situées dans les halls 1 et 2 ne sont plus en activité. L'exploitant a indiqué que la chaîne de zingage du hall 1 est arrêtée depuis 2004 tandis que la chaîne de zingage du hall 2 est arrêtée depuis 2021. L'inspection des installations classées constate : qu'un compteur d'eau situé sur la ligne Zinc-acide "TS1" permet de suivre la consommation sur la chaîne 1 de zingage du hall 3 ; • que deux compteurs d'eau situés sur la ligne zinc-nickel "TS2" et "TS3" permettent de suivre la consommation de la chaîne 2-3 de zingage du hall 3. • L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées : un fichier de suivi de la consommation spécifique trimestrielle par m² de surface traitée et par fonction de rinçage, pour les deux lignes Zinc-Nickel et Zinc-acide. A chaque trimestre de l'année 2024, les consommations spécifiques des lignes zinc-nickel et zinc-acide respectent la consommation spécifique maximale d'eau de 8 l/m² de surface traitée et par fonction de rinçage (moyenne annuelle pour la ligne Zinc-nickel de 4,27 l/m² m2 par fonction de rinçage et de 4,97 l/m² par fonction de rinçage pour la ligne Zinc-acide). • un fichier de suivi de la consommation d'eau des lignes zinc-acide et zinc-nickel : en 2024, 5119 m3 d'eau ont été utilisés pour le fonctionnement de la ligne zinc-acide, et 9130 m3 pour le fonc
Applicabilité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
L'exploitant est autorisé, par arrêté préfectoral n°2009-DEDD/IC-178 du 1er septembre 2009 modifié à poursuivre l'exploitation sur son site de Bouzonville d'une installation de fabrication de freins à disques. Les activités de l'exploitation relèvent notamment de la rubrique 3260 - Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 - de la nomenclature ICPE, sous le régime de l'autorisation. En 2024, 35 956 m³ d'eau ont été prélevés sur le réseau communal de Bouzonville. Ainsi, la société ZF Active Safety est soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Exemption à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3 (partiel) et 4-I-5°
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées : son registre d'autosurveillance des prélèvements d'eau dans le réseau AEP en 2018 et 2024 ; • Les factures d'eau de l'installation du réseau AEP pour les années 2018 et 2024.• En 2018, l'exploitant a prélevé 50 899 m³d'eau dans le réseau AEP, contre 35 956 m3 en 2024, ce qui représente une économie d'eau de 29 % depuis le 1er janvier 2018. La société ZF Active Safety a réduit ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis 2018. Aussi, elle est soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné mais n'est pas soumise aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté pour l’année 2025. 10/10
Améliorations / investissements liés à la gestion de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des investissements ayant permis de réduire les volumes d'eau prélevés et les volumes économisés correspondants depuis le 1er janvier 2018 : actions curatives de réparation de conduites dès la détection de fuites et maintenances préventives programmées des équipements consommateurs d'eau ; • En 2019, remplacement des résines et du filtre à sable de la chaîne de production de l'eau déminéralisée. Ces travaux ont permis de diminuer les régénérations d'eau dans les bains pour l'activité de zingage : en 2018, 127 régénérations de bains ont été réalisées pour la chaîne 1 et 85 pour la chaîne 2-3, contre 26 régénérations de bains pour la chaîne 1 et 26 régénérations pour la chaîne 2-3 en 2022 ; • En octobre 2024, remplacement de la tour aéroréfrigérante par une tour adiabatique. Ces travaux ont permis de supprimer l'eau d'appoint pour la tour aéroréfrigérante. L'exploitant estime avoir réduit sa consommation de 12 m3/j depuis la mise en place de la tour adiabatique ; • amélioration du fonctionnement de la STEP : les filtres à sable et résine se chargent régulièrement en polluants et nécessitent un nettoyage adapté. En 2025, l'exploitant a remplacé le filtre à sable de la station par des billes en verre. Ces travaux effectués dans le but premier de capter davantage de matières en suspension pourraient permettre de réaliser des économies d'eau en raison de la diminution de la fréquence de nettoyage des filtres. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le changement est trop récent à la date de l'inspection pour quantifier l'impact sur les volumes d'eau utilisés. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SETFORGE BOUZONVILLE— Bouzonville (57320)4 points de contrôle avec suites administratives