L’exploitant a réalisé le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l’arrêté ministériel du /2011 et en a transmis le rapport à l’inspection. Les données ont été versées dans l’outil de téléservice de dépôt légal de données de biodiversité. Aucune non-conformité n’a été mise en évidence le jour de la visite. Toutefois, à la date de rédaction du rapport, le renouvellement de l'acte de cautionnement n'a pas été transmis alors que cela doit être réalisé au plus tard 3 mois avant son échéance. L'exploitant est tenu de transmettre l'acte dans un délai de 15 jours.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2022, qu’il a transmis à l’inspection. Les 4 éoliennes ont toutes fait l’objet d’une recherche de mortalité. Au total, 24 passages ont été effectués entre mai et octobre 2022 (semaine 20 à semaine 43). L’inspection constate que le nombre d’éoliennes prospectées, la période de suivi ainsi que la fréquence des prospections sont conformes aux exigences du protocole national. Trois cadavres d’oiseaux (Faisan de Colchide, Buse variable, Alouette des champs) et un cadavre de chauve-souris ont été retrouvés. L’inspection relève qu’aucune espèce d’oiseau appartenant aux 15 espèces sensibles recensées en Grand Est n’a été détectée. Lors du précédent suivi, réalisé en 2014-2015, aucun cas de mortalité n’avait été observé. Le rapport recommande un entretien régulier des plateformes afin de limiter la prolifération et la croissance des végétaux. Le jour de la visite, la présence de végétation était limitée. Toutefois, les fortes pluies et la chaleur des derniers jours ont favorisé leur développement. L’exploitant précise qu’un entretien est prévu dans les prochains jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection constate, sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur, la présence d’un panneau indiquant l’ensemble des prescriptions listées à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant présente un document lui permettant de suivre la formation du personnel susceptible d’intervenir dans le fonctionnement de l’éolienne. Cette liste est nominative et permet de connaître la date ainsi que le contenu sommaire de la formation. Chaque risque accidentel visé à la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 fait l’objet d’une formation. L’exploitant précise que chacun de ces risques est associé à une fiche contenant un logigramme décrivant la marche à suivre en cas de situation d’urgence. Par sondage, l’inspection a consulté le logigramme en cas d’incendie et ne formule aucune remarque particulière sur ces documents. Les documents présentés le jour de la visite permettent à l’inspection de constater que l’exploitant réalise plusieurs fois par an des exercices d’entraînement simulant les risques accidentels visés à la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. L’exploitant dispose des comptes rendus de ces exercices. L’inspection constate que les services de secours sont associés à ces exercices.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les documents présentés par l'exploitant permettent à l’inspection de constater que les brides de fixation sont contrôlées annuellement. Par sondage, l’inspection a consulté les rapports d’intervention de serrage de l’éolienne E4 pour les années 2023 et 2024. Il n'y a aucune observation sur ces rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant dispose d’une liste des équipements de sécurité mentionnant la présence d’un système de détection incendie. Ce système fait l’objet d’une vérification annuelle. Par sondage, l’inspection a contrôlé les rapports de vérification du système de détection incendie pour l’éolienne E3 pour l’année 2025 (contrôle du 04/02/2025) et pour l’année 2024 (contrôle du 24/06/2024). L’inspection ne relève rien de particulier dans ces rapports. L’inspection constate la présence d’un détecteur incendie au pied de chaque aérogénérateur. L’exploitant précise qu’un système de détection incendie est également présent au sommet de chaque aérogénérateur. L’inspection ne s’y est pas rendue. Suite à la visite, l’exploitant a transmis une photographie permettant de visualiser la présence de ce système au sommet de l’éolienne. Le signal en cas d’incendie est transmis par courriel et par téléphone au personnel d’astreinte. L’exploitant précise qu’un signal sonore est associé au système de détection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
8/9 L’inspection constate la présence, au pied de chaque aérogénérateur, d’un extincteur. Le dernier contrôle date de moins d’un an. L’agent extincteur est approprié aux risques identifiés. L’extincteur est signalé et bien visible. L’exploitant précise qu’un extincteur est également présent au sommet de l’aérogénérateur. Il est signalé sur les plans présents à l’intérieur de chaque machine. L’inspection ne s’y est pas rendue le jour de la visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 512-69
Par courriel adressé à l’inspection en date du 16 janvier 2025, l’exploitant a signalé la chute d’un panneau de 10 kg au niveau de l’aileron de la turbine n°2, survenue le 23 novembre 2024. Le décrochement du panneau a provoqué une légère fuite, sans pollution, au niveau du système de refroidissement, générant une baisse de pression et donc l’arrêt de la turbine. Le panneau est tombé au niveau de l’aire de grutage. L’exploitant précise que la chute est due à un défaut de serrage des fixations du panneau. Le jour de l’inspection, le panneau avait été remplacé. L’ensemble des turbines a fait l’objet d’une vérification du serrage des fixations des panneaux. L’analyse des causes de l’incident est en cours. Elle sera transmise à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 L'exploitant doit transmettre l'analyse complète de l'incident à l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R516-2-V
L'acte de cautionnement de l'exploitant est valable jusqu'au 31/07/2025, il doit donc être renouvelé avant le 01/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de renouveler cet acte au moins trois mois avant son échéance, soit avant le 01/05/2025. Or à la date de rédaction de ce rapport, cette date est dépassée sans que l'acte n'ait été transmis. Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation en transmettant l'acte sous un délai de 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.