Installation classée à Rumont (55000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les suivis environnementaux ne montrent pas d'impact significatif sur l'avifaune et les chiroptères. Une mesure de bridage en faveur des chiroptères a permis en 2021 de ne recenser aucun individu mort. Aussi, cette mesure de bridage sera actée par arrêté préfectoral en accord avec l'exploitant. L'identification des machines doit être conforme à l'identification déclarée dans OREOL, aussi l'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour identifier ses 7 machines E1 à E7.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté les deux suivis environnementaux réalisés sur le parc de MSE beau Regard à Rumont réalisés en 2019 et en 2021. Les deux suivis ont été réalisés suivants le protocole 2018 de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées. Le suivi de mortalité avifaune fait état d'un cadavre de faucon crécerelle retrouvé au pieds de l'éolienne 5 en 2019 et un cadavre en 2021. Cet impact est jugé accidentelle et ne nécessite pas de mesures ERC. Le suivi de mortalité chiroptères de 2019 fait état de quatre cadavres retrouvés pour un total de 7 éoliennes. Des mesures de bridages ont été mise en place en 2020 à la suite de l'analyse de l'activité des chiroptères en nacelle sur les éoliennes situées à moins de 200 m des boisements (identifiées R80307, R80308, R80309). Le suivi de mortalité de 2021 indique qu'aucun individu de chiroptères n'a été retrouvé mort au pieds des éoliennes. Il a été proposé à l'exploitant d'acter ce bridage pour les éoliennes à moins de 200 m des boisements par arrêté préfectoral complémentaire durant la période pendant laquelle le parc ne sera pas encore renouvelé. L'exploitant n'a pas omis d'objection. Un projet d'arrêté préfectoral est proposé en ce sens et reprend le bridage proposé dans le suivi de 2019. Celui-ci ne nécessite pas la consultation des membres du CODERST. L'inspection a d'ailleurs constaté le jour de la visite la mise en place effective de ce bridage sur l'éolienne E4 pour l'année 2025 entre le 1er mai et le 30 septembre 2025. Le suivi environnemental de 2019 prend en compte 7 machines identifiées E1 à E7. Le suivi environnemental de 2021 ne comporte que 6 machines identifiées R080XXX, l'éolienne E7 ne semble plus être prise en compte. Le jour de l'inspection la société ENGIE a informé l'inspection ne pas être propriétaire de l'éolienne E7. Cependant, celle-ci fait partie de l'acte d'autorisation initial, du permis de construire et du donner acte délivré le 4 octobre 2012. De plus, en 2021, l'exploitant a déposé une demande de renouvellement confirmant clairement que 7 éoliennes sont exploitées (6 faisant l'objet d'un renouvellement plus une 7e conservée en l'état). L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 pris à la suite de cette demande prend en compte ces 7 éoliennes. Aucune demande de modification du parc éolien concernant cette 7e éolienne n'a été transmise au Préfet.6/8 Dans ces conditions, ENGIE est exploitant de 7 éoliennes. L'éolienne E7 devra être prise en compte dans l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection a vérifié le respect des prescriptions par échantillonnage sur les machines E1, E4 et E7. Des panneaux sur lesquelles sont indiqués les consignes listées à l'article 14 étaient présents sur le chemin d’accès aux trois aérogénérateurs précitées. Cependant, les aérogénérateurs sont identifiés par leur numéro de série machine R80XXX et non par les identifiants (E1 à E7) indiqués dans l'arrêté d'autorisation et généré à l'issue de la déclaration prévue à l'article 2.2. L'exploitant a fait remarquer à l'inspection que l'affichage des numéros ne pourra être réaliser qu'en été, car il nécessite l'intervention de nacelle. Aussi l'exploitant a demandé un délai de 6 mois pour identifier les machines de E1 à E7. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'identifier ses machines par les numéros identiques à celui généré à l'issue de la déclaration prévue à l'article 2.2, soit E1 à E7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Art. 2.2. - I.
L'exploitant a bien déclaré les données techniques relatives à ses installations sur la plateforme OREOL. Le parc a été mis en service le 01/10/2006 avec une déclaration d'antériorité ICPE réalisée le 04/10/2012 pour les 7 aérogénérateurs et les deux postes de livraisons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental 2019 et 2021 ont été versées par l'exploitant dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental recevable pour les 7 éoliennes date de 2019 et démontre qu'il n'y a pas d'impact significatif. Le prochain suivi sera renouvelé avant 2029.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2023, article 6
Les mesures de réduction et de compensation sont prescrites dans le cadre du renouvellement du parc. Le parc n' a pas encore été renouvelé depuis 2023. L'exploitant dispose d'un délai maximal de 10 ans pour renouveler ses machines. Ces mesures ERC ne seront pas applicables et les suivis 2019 et 2021 montrent la nécessité de la mise en place d'un bridage chiroptère pour le parc dans sa configuration actuelle. Un projet d'arrêté préfectoral est proposé en pièce jointe pour acter ce bridage dans l'attente du renouvellement du parc et l'application du bridage imposé au parc renouvelé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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