Installation classée à Velaines (55500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence que le site a mis en œuvre des moyens incendie adaptés au risque et dispose d'un plan de défense incendie. Toutefois, concernant ce plan, des améliorations et corrections sont à apporter. Par ailleurs, les agents du poste de garde, en charge de l'accueil des secours doivent disposer de toutes les informations indispensables pour une intervention des secours, en particulier l'état des stocks.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II -Point 1.4
Les entrepôts stockent essentiellement des pièces métalliques dont les emballages sont constitués de carton, bois et plastique. Le site stocke également des caoutchoucs et composants électroniques. Un état des stocks précise qu'au jour de la visite, 4 948 tonnes de matières combustibles étaient présentes. Le document précise les quantités par cellule. Il ne comprend pas les bennes de déchets produits sur le site, composés de bois, cartons et papiers. Toutefois, ce document n'est pas mis à jour de manière hebdomadaire. De plus les fournisseurs ne prennent pas en compte les emballages dans le suivi des livraisons. EDF a sollicité ces informations aux fournisseurs et développe un nouvel outil de suivi en continu qui sera effectif au 1er trimestre 2026. Au poste de garde, lieu d'accueil des secours, aucun document d'état des stocks n'est disponible. Un inventaire annuel des stocks est effectué par EDF. Aucun produit dangereux n'est accepté pour stockage sur le site. Les quelques produits dangereux (essentiellement pour la maintenance) sont répertoriés et les FDS sont disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'ajouter les bennes déchets dans l'état des stocks des matières combustibles,• d'assurer un suivi hebdomadaire des stocks,• de mettre à disposition au poste de garde, en charge de l'accueil des secours, l'état des stocks à jour. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – Point 23
6/8 L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie, qu'il dénomme également Plan d'Opération Interne puisqu'un POI lui est imposé par l'arrêté préfectoral de 2010. L'inspection a précisé à l'exploitant que les entrepôts ne sont plus soumis à l'obligation de POI, et qu'il peut limiter son plan au terme PLAN DE DEFENSE INCENDIE en appliquant les dispositions de l'arrêté ministériel entrepôt. En cas d'alerte, l'ensemble des alarmes sont retransmises au poste de garde. Les agents (entreprise sous-traitante) sont formés au risque et à l'utilisation des moyens. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que le Plan de Défense Incendie a été transmis au SDIS. Le document est daté du 26 février 2025 démontrant sa régulière mise à jour. Il comprend des dispositions concernant les premiers prélèvements environnementaux, en s'appuyant sur un bureau d'étude compétent, répondant aux dispositions de l'arrêté ministériel. Ce bureau d'étude est implanté à Nancy et assure une disponibilité 24/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : de transmettre son plan de défense incendie au SDIS.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2022, article 3
L'inspection a visité le nouvel entrepôt, autorisé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2022. Une attestation de conformité à l'arrêté préfectoral de 2022 et à l'arrêté ministériel de 2017 relatif aux entrepôts a été transmise à Monsieur le Préfet le 4 juin 2025. Le courrier atteste de la conformité des installations sans réserve.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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