La SAS Casse auto Salaris est dorénavant conforme aux prescriptions contrôlées de l'Arrêté Ministériel du /2012. L'inspection propose à […] préfet de la Meuse d'abroger l'Arrêté préfectoral n°2024-3175 du 5 novembre 2024 mettant en demeure la SAS Casse auto Salaris de respecter les dispositions applicables à son exploitation, classée sous la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant a fait installer une réserve d'eau de 120 mètres cubes et un poteau d'aspiration à l'entrée de son site. Cette installation a été validée par le SDIS Meuse (Avis du SDIS en date du 14 mai 2025) qui précise que l'installation répond aux dispositions du règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
L'exploitant a transmis un plan de défense incendie daté du 21 mai 2025 à l'inspection des installations classées. Ce plan de défense incendie est conforme aux prescriptions de l'article 21-I de l'Arrêté du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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