Installation classée à Velaines (55500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200932
Commune
Velaines (55500)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 5 janvier 2022
SIRET
40026724100059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Suite à la visite du 25 janvier 2024 la société SARAYA a été rendue redevable d’une astreinte et d’une amende administrative pour le non respect de certaines des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-106 du 21 janvier 2022 et en particulier le non respect des valeurs limites en débit et en concentrations fixées par l’article [4.3.9] de l’arrêté préfectoral n°2014-3807 du 13 novembre 2014 et le fait que la rétention en «zone 5» n’est plus étanche aux produits qu’elle contient. La visite du 7 février 2025 a permis à l’inspection de constater que la rétention en zone 5 n'est toujours pas étanche aux produits qu’elle contient. L’inspection ne propose pas de sanction administrative supplémentaire sur ce point dans la mesure où le projet de réorganisation de l’atelier de production qui aboutira à ne plus utiliser cette rétention a démarré conformément au rétroplanning annoncé lors de la visite de l’inspection du 25 janvier 2024. Plus de 36 mois après la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, les eaux industrielles de l’établissement, rejetées vers la station d’épuration des eaux usées urbaines de Tronville-en-Barrois, ne respectent toujours pas les valeurs limites fixées à l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n°2014-3807 du 13 novembre 2014. L’exploitant n’a engagé aucune négociation avec le gestionnaire de la station d’épuration de Tronville-en-Barrois concernant la proposition de modification de la convention de rejet, qui lui a été adressée en août 2024 et qu’il juge trop contraignante. En conséquence, une nouvelle amende administrative est proposée.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Étanchéité rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2022, article 1-3
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas procédé à la réfection du sol de la rétention en « zone 5 ». L’exploitant effectue une visite journalière et visuelle de cette zone afin de s’assurer de l’absence de fuite. Ces visites sont consignées dans des rapports. L’inspection constate, le jour de la visite, l’absence de fuite. L’exploitant a également procédé à quelques réparations provisoires du sol. L’exploitant confirme, le jour de la visite, son projet de ne plus utiliser cette rétention dans le cadre d'un projet global de déplacement et de réorganisation de son atelier de production. Ce projet avait déjà été présenté lors de la visite d’inspection du 25 janvier 2024 avec un rétroplanning associé. L'inspection constate que la première phase de ce projet a débuté conformément au rétroplanning. Par exemple, certains équipements ont été achetés et des études de solidité du sol ont été menées dans le futur atelier. L’inspection se rendra à nouveau sur le site afin de constater la poursuite des travaux engagés ; à défaut, l’inspection proposera une nouvelle amende ainsi qu’une astreinte journalière. Dans la mesure où le projet est planifié dans son ensemble et a débuté, l’exploitant est tenu de le porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Meuse dans un délai d'au plus un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de le porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Meuse dans un délai d'au plus un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2022, article 1-9
Les eaux industrielles de l’établissement rejetées vers la station d’épuration des eaux usées urbaines de Tronville-en-Barrois ne respectent pas les valeurs limites fixées à l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n°2014-3807 du 13 novembre 2014. L'inspection relève les dépassements suivants : -Agents de surface anionique (valeur limite prescrite de 3mg/l et 0.6 kg/j) 130 mg/l et 2.86 kg/j le 2/12/2024• 54 mg/l et 0.702 kg/j le 13/11/2024• 31 mg/l le 22/10/2024• - Azote total (valeur limite prescrite de 30 mg/l) 71.5 mg/l le 2/12/2024• 62.8 mg/l le 13/11/2024• - DBO5 (valeur limite prescrite de 800 mg/l) 910mg/l le 6/11/2024• 1000 mg/l le 2/10/2024• Une démarche de révision de la convention de rejet des eaux industrielles de l'usine vers la station d'épuration de Tronville-en-Barrois a été annoncée par l'exploitant lors de la visite de l'inspection du 24 janvier 2024. Un projet de convention a été proposé à l'exploitant par la Communauté de Communes Meuse Grand Sud (gestionnaire de la station d'épuration de Tronville-en-Barrois) au mois d’août 2024. L'exploitant précise, le jour de la visite, que ce projet ne lui convient pas en raison de plusieurs points qu’il juge trop contraignants. Cependant, l'inspection constate que l'exploitant n’a pas repris contact et n’a engagé aucune négociation avec le gestionnaire de la station d'épuration de Tronville-en-Barrois depuis que ce projet de convention lui a été proposé. Il n'a par ailleurs pas mis en œuvre de dispositif de traitement suffisant qui aurait pu permettre de respecter les valeurs limites fixées. L’inspection conclut qu’après plus de 36 mois depuis la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, des dépassements sont toujours constatés, ce qui justifie que les suites administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’Environnement soient proposées à M. le Préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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