Installation classée à Velaines (55500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site présente une non-conformité récurrente sur ses installations électriques, pour ce qui concerne le dispositif de protection contre les sur-intensités. La procédure d'intervention de l'exploitant en cas de phénomènes d'auto-échauffement ne semble pas de nature à alerter les services de secours de manière suffisamment rapide.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention explosion et incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le jour du contrôle, l'inspection a demandé le certificat Q18 relatif aux risques incendie explosions des bâtiments. L'exploitant a transmis le dernier rapport daté du 12 juin 2025.5/6 Ce rapport note une non-conformité relative à "l'absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités". Le rapport précise que cet écart avait déjà été relevé lors du précédent contrôle. Par courrier électronique du 25 juillet 2025, l'exploitant précise qu'un responsable atelier en charge du silo de Velaines doit évaluer les travaux pour savoir si l'intervention d'une entreprise extérieure est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'agissant d'une non-conformité qui avait déjà été signalée dans le précédent certificat Q18, le plan d'action aurait déjà du être réalisé. L'exploitant est par conséquent tenu de résoudre cette non-conformité et transmettre les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
La température des produits stockés est bien suivie par un système de thermométrie adapté aux silos. Les relevés de température sont enregistrées une fois par semaine en période de moisson. La procédure interne PRO-02-0005 prévoit la marche à suivre en cas de déclenchement d'alarme de la thermométrie. Le seuil haut de la thermométrie déclenchant des actions sur le silo (ventilation) est réglé à 35°C. Toutefois, la procédure prévoit, si la thermométrie atteint les 50°C, une alerte interne et la possibilité, pour le service régional interne, d'informer les autorités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'alerte aux autorités doit être réalisée au plus tôt. La procédure présentée doit être revue en ce sens. Pour rappel, l'article R. 512-69 du Code de l'environnement dispose que "L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.". L'emballement des températures dans un silo relève a minima d'un incident. L'étude de dangers du silo de Velaines a montré qu'un accident sur le site aurait des effets en dehors de ce dernier. Le responsable de silo doit donc être mesure d'alerter lui-même les autorités dans ce cas de figure, sans avoir à passer par un service déporté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
4/6 Un responsable de silo est nommément désigné et sa fiche de poste est annexée dans les documents présents sur site. La personne est formée aux risques industriels et aux caractéristiques des silos. Le plan de formation a été transmis par courrier électronique du 25 juillet 2025. La dernière mise à jour date du 5 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le jour du contrôle, l'inspection a constaté que l'exploitant était en train de passer l'aspirateur sur le site. L'aspirateur est prévu pour les atmosphères explosives. L'inspection a contrôlé l'empoussièrement au rez de chaussée, aux étages 5 et 7 du silo vertical béton, dans le sous-sol, en haut du silo plat. Le niveau d'empoussièrement au sol et sur les parois était négligeable, les chemins de câbles, gaines, canalisations et autres surfaces susceptibles d'accumuler les poussières ne présentaient pas d'empoussièrement excessif. L'entretien est régulier. Un nettoyage annuel est réalisé à l'air comprimé, la procédure prévoit cet entretien lors de l'arrêt de l'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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