PETR du Pays de Sarrebourg (Déchèterie de Troisfontaines)
Installation classée à Troisfontaines (57870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, deux non-conformités sur l'absence de déclaration et l'absence de contrôle périodique par un organisme agréé des installations de collecte des déchets dangereux a été constatée. Par ailleurs, une demande de justificatif sur la situation administrative de l'activité de collecte des déchets non dangereux est adressée à l'exploitant de la déchèterie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative (Rubrique 2710-2-b) : déchets non dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article R-511-9 - Annexe 4 (partiel)
Par lettre du 10 décembre 2012, l'exploitant transmet au préfet le tableau des capacités de stockage de la déchèterie de Troisfontaines, qui indique un volume de 315 m3, volume qui classe la déchèterie au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710 ("Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719"). Dans la même lettre, l'exploitant déclare que le volume des déchets non dangereux présents sur la déchèterie de Troisfontaines entre dans les dispositions du régime de la déclaration au titre de la rubrique ICPE 2710. Lors de la visite, l'exploitant réitère la soumission de ses installations au régime de la déclaration, sans apporter les justificatifs qui corroborent ce classement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les justificatifs du classement de ses activités sous le régime de la déclaration en indiquant précisément le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation, faute de quoi, il sera considéré que la déchèterie de Troisfontaines est soumise au régime de l'enregistrement en regard des éléments de la lettre du 10 décembre 2012, et il devra régulariser sa situation par le dépôt dans un délai de six mois d’une demande d’enregistrement de l’activité de collecte de déchets non dangereux déjà exercées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article R-511-9 - Annexe 4 (partiel) et R512-47(partiel)
Par lettre du 10 décembre 2012, l'exploitant a transmis au préfet le tableau des capacités de stockage de la déchèterie de Troisfontaines, qui indique une capacité de 3,4 tonnes de déchets dangereux, correspondant au régime de la déclaration avec contrôle au titre de la rubrique ICPE 2710-1°. Or, l'exploitant n'a jamais déclaré d'activité de collecte de déchets dangereux. Le récépissé de déclaration n° 2000-250 du 26 janvier 2001 indique une activité de collecte de déchets non dangereux, correspondant à la rubrique 2710-2° Lors de la visite, l'exploitant confirme être sous le régime de la déclaration, au titre de la rubrique ICPE 2710-2°, mais sans le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif de la déclaration de son activité de collecte de déchets dangereux ou doit déclarer cette activité sur le site internet du service public suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Contrôle périodique des installations de collecte des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I – article 1.1.2 (partiel)
La déchèterie est classée au régime de la déclaration avec contrôle au titre de la collecte des déchets dangereux d'après le tableau récapitulatif des capacités de stockage des déchets dangereux transmis au préfet par lettre du 10 décembre 2012. Lors de la visite, l'exploitant confirme être sous le régime de la déclaration, au titre de la rubrique ICPE 2710-1°. Il déclare n'avoir jamais réalisé de contrôle périodique. Ce qui traduit une non-conformité. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser son contrôle périodique relatif à la collecte des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement attire l'attention de l'exploitant, que si son activité de collecte des déchets non dangereux (rubrique 2710-2) est soumise au régime de la déclaration avec contrôle (cf. point de contrôle n°1), il lui appartient réaliser le contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle périodique des installations de collecte de déchets dangereux
Lors de la visite, l'inspection constate que les déchets dangereux, notamment : les huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification;• les eaux chargées en hydrocarbures;• les solvants;• les acides;• les déchets basiques;• les peintures , encre, colles et résines contenant des substances dangereuses;• les médicaments cytotoxiques et cytostatiques;• sont entreposés dans un local spécifique dédié, et abrité des intempéries.
8/8 Lors de la visite, l'exploitant de la déchèterie a présenté le compte rendu de la vérification périodique des installations électriques ou Q18, qui conclu à l'absence de non-conformité et d'incident signalé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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