Installation classée à Troisfontaines (57870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 13 janvier 2026 : - des manquements dans le plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux vis-à-vis de la réglementation applicable (cf. point de contrôle n°1) ; - une fréquence de suivi insuffisante des volumes d'eau prélevés sur le réseau d'alimentation en eau potable de la conduite alimentant le bâtiment administratif (cf. point de contrôle n°5) ; - des manquements pour la transmission de justificatifs permettant de démontrer les volumes d'eau économisés correspondant aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 (cf. point de contrôle n°9). Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives à l'exploitant.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection : un plan de distribution de l'eau potable au sous-sol du site du 27 octobre 2004, dont l'usage est destiné à l'alimentation des sanitaires, à la consommation humaine, aux moyens de lutte contre l'incendie (sprinklage, RIA) ainsi qu'à l'alimentation de deux machines à laver de pièces (eau potable utilisée pour le dernier lavage avant commercialisation pour des raisons de qualité) ; • un plan de distribution de l'eau pompée dans un forage au sous-sol du site du 27 octobre 2004, dont l'usage est destiné à l'alimentation des eaux industrielles (eaux de taillage/perçage, eaux de lavage des pièces à l'exception du dernier lavage (12 machines à laver) et au rinçage des aires de stockage) ; • un plan de recueil des eaux résiduaires et eaux pluviales, du 27 octobre 2004. Les effluents industriels sont dirigés vers la station d'épuration interne du site avant rejet dans le cours d'eau de la Bièvre. Les eaux de refroidissement sont en circuit fermé. Les eaux usées sanitaires sont dirigées vers la station d'épuration de la communauté de communes de la vallée de la Bièvre puis vers le ruisseau de la Bièvre. • Les plans présentés (sous-sol) contiennent : les points de branchement de la distribution de l'eau sur le site provenant du réseau d'adduction public communal de Troisfontaines ainsi que le point de branchement de l'eau provenant du forage ; • les secteurs collectés et les réseaux associés ;• les points de surveillance et les points de rejet ;• les compteurs d'eau.• Les ouvrages d'épuration interne (station de traitement de l'eau du puits ainsi que la station de traitement de l'eau de process en circuit fermé) ne sont pas représentés. De plus, le site est partagé entre le sous-sol (distribution et traitement de l'eau, pôle recherche et développement), et un premier niveau (localisation du process). Aucun plan de distribution de l'eau provenant du réseau communal ou du puits ainsi que de gestion des eaux résiduaires n'est présent pour le premier niveau de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 3 mois un plan des réseaux complété répondant à la prescription contrôlée supra, faisant notamment apparaître les ouvrages d'épuration internes manquants et le cheminement des réseaux au premier niveau de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'inspection a constaté : que les deux réseaux de distribution de l'eau sur le site (eau potable du réseau communal et forage d'eau souterraine) sont équipés de dispositifs de mesures totaliseurs (1 arrivée d'eau pour le puits et 4 arrivées d'eau pour le réseau communal, dont 2 arrivées sont très peu voire inutilisées) ; • que les prélèvements sur le réseau d'eau potable communal ne sont pas susceptibles de dépasser 100 m3/jour alors que les prélèvements sur le forage destiné à l'alimentation de l'activité industrielle sont susceptibles de dépasser 100 m3/jour. • L'exploitant a présenté à l'inspection les registres de suivi des volumes prélevés correspondants : les volumes d'eau prélevés sur le réseau communal sont relevés à une fréquence mensuelle, à l'exception de l'arrivée d'eau la plus utilisée relevée à la fréquence journalière (deux machines à laver de fin de process) ; • le réseau d'eau souterraine provenant du forage pour l'alimentation des eaux industrielles est suivi en temps réel, les volumes prélevés sont relevés à fréquence journalière. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser sous 1 mois un suivi hebdomadaire des volumes d'eau prélevés sur le réseau d'alimentation en eau potable de la conduite alimentant le bâtiment administratif et de compléter le registre des volumes prélevés correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Améliorations / investissements liés à la gestion de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des améliorations ou investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 permettant de contribuer à une réduction des volumes d'eau prélevés : - remplacement de deux machines de perçage par deux machines à découpe laser en 2017 et 2018, pour un investissement total de 2 millions d'euros. Cet équipement est moins consommateur en eau puisqu'il induit moins de projections au sol lors de la découpe et une diminution de l'évaporation en raison de la mise en place d'un circuit fermé pour la récupération de l'eau;13/13 - acquisition de nouveaux équipements de taillage "TP7/TP10", plus performants. L'exploitant n'a pas su préciser à l'inspection l'année d'acquisition de ces équipements ainsi que les volumes d'eau économisés correspondants ; - en 2020, mise en place d'un circuit fermé pour les tests hebdomadaires du système de sprinklage. L'exploitant a précisé via ses compteurs de suivi de la consommation en eau que cet investissement lui a permis d'économiser 4400 m3 d'eau par an ; - en avril 2026, remplacement d'une machine de perçage supplémentaire par une machine à découpe laser. Par ailleurs, des actions continues sont mises en place par l'exploitant pour diminuer la consommation d'eau du site par la recherche de fuites sur le réseau, via le relevé journalier des différents compteurs d'eau par un opérateur qui alerte en cas de dérive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois à l'inspection une estimation des volumes d'eau économisés correspondants aux actions de réduction de la consommation d'eau entreprises par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2001, article 16.1 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un fichier de suivi des volumes d'eau prélevés de 2018 à 2025 : Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Volume s d’eau prélevé s captag e(m3) 30 846 31 323 27 842 37 304 24 573 25 897 48 343 46 886 Volume s d’eau prélevé s AEP (m3) 6 935 5 319 4 361 5 855 4 076 3 900 4 023 4 529 Volume s totaux prélevé s par l'install ation (m3) 37 781 36 642 32 203 43 159 28 649 29 797 52 366 51 415 L'augmentation du volume d'eau prélevé entre 2023 et 2025 sur le forage s'explique notamment, selon l’exploitant, par la réalisation d'un pompage continu (mise en œuvre d'une barrière hydraulique en novembre 2023) suite à la découverte d'une pollution historique aux solvants chlorés des eaux souterraines. Le site a fait l’objet de plusieurs études environnementales de 2012 à 2020 (diagnostics,EQRS, plan de gestion, contrôle des eaux souterraines). Le plan de gestion de 2017 (rapport ICF Environnement LORP170211-V2 du 20/07/2018) recommande notamment le traitement de l’eau du process issue du puits par la mise en œuvre d’une barrière hydraulique (débit de soutirage recommandé de 5,5 m3/h). L'inspection a constaté lors de la visite de terrain via un dispositif de mesure totaliseur, que le forage implanté dans l'usine assure un débit inférieur à 45 m3/h. 7/13
Applicabilité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
L'exploitant est autorisé, par arrêté préfectoral n°2001-AG/2-311 du 18 septembre 2001 modifié, à poursuivre l'exploitation de son usine de transformation du verre située à Troisfontaines. Les activités de l'exploitation relèvent notamment de la rubrique 2530-1-A - fabrication et travail du verre sodocalcique, sous le régime de l'autorisation. En 2025, 51 415 m³ d'eau ont été prélevés tous usages confondus. Ainsi, la société SCHOTT VTF est soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection : la liste des milieux de prélèvement : réseau communal d'alimentation en eau potable et nappe d'eau souterraine du plateau lorrain versant Rhin pour le forage destiné à alimenter le site en eaux de process ; • la liste des milieux de rejets :• rejet des effluents industriels vers la station d'épuration interne du site avant rejet dans le cours d'eau de la Bièvre (Bièvre 1, code masse eau FRCR422) ; ◦ rejet des eaux pluviales dans la Bièvre (Bièvre 1, code masse eau FRCR422) ;◦ absence de rejet des eaux de refroidissement (circuit fermé).◦8/13 rejet des eaux usées sanitaires vers la station d'épuration de la communauté de communes de la vallée de la Bièvre puis vers le ruisseau de la Bièvre (Bièvre 2, code masse eau FRCR423). ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
L'inspection a constaté qu'un dispositif de mesure totaliseur est présent dans l'installation avant rejet des effluents au milieu. L'exploitant a présenté à l'inspection le registre de suivi des volumes rejetés. Les volumes d'eau sont renseignés à une fréquence journalière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
Pour chaque milieu de prélèvement, un volume de référence est à réaliser, c'est-à-dire qu'il y a autant de volumes de référence qu'il y a de masses d'eau différentes utilisées pour le prélèvement en eau de l'installation. L'exploitant prélève : dans le réseau communal d'alimentation en eau potable ;• dans la nappe d'eau souterraine au site via un forage.• Néanmoins, les usages de l'eau provenant du réseau communal d'alimentation en eau potable sont réservés à l'alimentation des sanitaires, à la consommation humaine, aux moyens de lutte contre l'incendie (sprinklage, RIA) ainsi qu'à l'alimentation de deux machines à laver de pièces (eau potable utilisée pour le dernier lavage avant commercialisation pour des raisons de qualité). L'exploitant précise que les deux machines à laver consomment au total 2 m3 d'eau par jour. L'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie fait partie du volume incompressible indispensable à la sécurité de l'installation. Les eaux domestiques ne sont pas visées dans les volumes incompressibles de l'arrêté ministériel sécheresse. Néanmoins, les installations nécessaires à la distribution d'eau potable sont exemptées. Par conséquent, il peut être considéré que l'eau potable utilisée pour la consommation ou l'alimentation des sanitaires n'est pas concernée par les réductions. Aussi, vu les usages constatés de l'eau provenant du réseau communal, l'exploitant n'a pas la nécessité de calculer un volume de référence pour ce prélèvement. Concernant les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine pour l'alimentation du site en eau de process, la note d'application du 1er août 2024 de la direction générale de la prévention des risques relative à l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 précise que les eaux d'exhaure désignent les eaux pompées en vue de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative. Dans la mesure où leur prélèvement est indispensable à la sécurité de l'installation, les volumes d'eaux d'exhaure sont déduits du volume de référence et donc dispensés des mesures de restrictions imposées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné. L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-DCAT-BEPE-228 du 9 novembre 2021 impose à l'exploitant de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution aux solvants chlorés des eaux souterraines localisée sous le site. En ce sens, le site a fait l’objet de plusieurs études environnementales de 2012 à 2020 (diagnostics,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I partiel
L'exploitant a présenté à l'inspection la procédure écrite de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau. L'inspection n'a pas d'observation à formuler sur cette dernière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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