Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, article 2 partiel
Au vu notamment du plan d'exploitation 2022 et de la déclaration GEREP 2022, l'inspection constate les éléments suivants : • la surface réellement exploitée est concordante avec la surface exploitable autorisée ; • l'activité extractive s'est achevée courant juillet 2022. Le jour de la visite, l’inspection constate : • aucune activité (extractive ou remise en état) n'est en cours sur le site et la remise en état du site n’est pas achevée ; • le délai d’autorisation n’est pas encore échu (25 août 2025).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, article 27 partiel
Le jour de la visite, l'inspection constate : • l'absence d'engins sur le site ; • l'absence de l'aire étanche susvisée mais dont l’emplacement reste identifiable ; • la présence d’un séparateur à hydrocarbures attenant à l’emplacement de l’aire étanche. L'exploitant déclare notamment les éléments suivants : • l'aire étanche est amovible et est déposée en l’absence d’activité sur le site (y compris de travaux de remise en état) ; • lorsque le site est en activité, des wc chimiques sont mis à ladisposition du personnel et l'aire étanche de nouveau installée. L'inspection n'a pas constaté de pollution sur le sol au droit de l’emplacement des anciennes installations (wc, aire étanche). 6/11L'exploitant a présenté à l'inspection une facture justifiant de la location et de l'entretien de wc chimiques en 2022 sur le site de Manom.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, article 28 partiel
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan maillé dédié au remblaiement du site. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté visuellement la présence de matériaux inertes extérieurs sur l'emprise du site.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, article 32.1 partiel
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport établi le 27 juillet 2022 par un organisme agréé. Ce rapport conclut en particulier : • que le niveau sonore en limite de propriété de la carrière GSM sur le territoire de la commune de Manom est inférieur au seuil réglementaire de l’arrêté préfectoral n°2005- AG/2-344 du 25 août 2005 ; • que les émergences calculées au niveau des deux points en zone à émergence réglementée sont également inférieures à l’émergence maximale admissi ble définie par l’arrêté préfectoral susvisé ; • qu’une tonalité marquée a été enregistrée au niveau du pointZER1 (situé à l’Ouest du site au niveau de la maison la plus proche), pendant un tiers du temps de mesure alors que le site était en fonctionnement : ◦ cette tonalité n’est pas retrouvée au niveau du point LP (situé en limite de propriété, à l’Ouest du site), qui a la même orientation par rapport au site que le point ZER1 mais qui se situe plus proche des sources de bruit de la carrière ; 7/11◦ il y a présence d’activités tierces à proximité du point ZER1 (activités agricoles et garage) ; ◦ l’organisme conclut que cette tonalité doit provenir d’aut res sources du secteur (activité agricole - ferme avec engins agricoles et un garage à proximité du point) et non pas des activités de la carrière de GSM. Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une ferme avec engin agricole, d’un centre équestre et d’un garage à proximité de l’emprise du point ZER1 et l’absence d’activité sur le site GSM.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, article 38 partiel
L’inspection a contrôlé par sondage les résultats notamment présentés sur GIDAF pour l’année 2022 et constate : • que la fréquence de la surveillance de la qualité des eaux d’e xhaure et la liste des paramètres analysés sont conformes à celles prescrites par l’article 38 susvisé ; • que les analyses réalisées en septembre 2022 montrent que lepoint est à sec, ce qui est concordant avec la date de fin de l’activité extractive indiquée par l’exploitant (juillet 2022) ; • que les résultats des analyses réalisées en mars 2022 sont conformes pour l’ensemble des paramètres susvisés hormis pour la DCO dont le résultat (la liste des paramètres analysés est conforme à celle prescrite) est en deçà de la fourchette prescrite à l’article 38 susvisé 25 mg/l < DCO < 40 mg/l).
Eaux souterraines - relevés piézométriques et qualité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 25/08/2005, annexe 3, articles 35 et 36 partiel et annexe 3
Au regard des éléments présentés par l'exploitant, l'inspection constate notamment les éléments suivants : • le relevé piézométrique a bien été réalisé sur les trois piéz omètres du site et ce à fréquence trimestrielle en 2022 (soit 4 relevés : mars, juin, septembre et décembre) et sur les trois premiers trimestres en 2023 (soit 3 relevés à ce jour : en mars, juin et août) ; • l'analyse de la qualité des eaux souterraines a été réalisée : ◦ en 2022 selon la fréquence et suivant les paramètres prescrits ; ◦ en 2023, uniquement en période de hautes eaux selon la fréquence et les paramètres prescrits. La période de basses eaux sera analysée durant l’automne 2023. Le jour de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage la présence du piézomètre PZ1 dont l'implantation est conforme à celle prescrite par l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Plan de gestion des déchets inertes d'extraction (PGDIE) - identification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 22/09/1994, article 1 partiel
L'exploitation de la carrière génère deux types de déchets d'extraction, qui sont uniquement inertes :des terres de découverte (couche arable) et stériles d'exploitation. Ils sont utilisés pour la mise en place de merlons de remise en état progressive et définitive du site.
Plan de gestion des déchets inertes d'extraction (PGDIE) - contenu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a transmis à l'inspection la version 6 du plan de gestion de ces déchets datant de septembre 2023. La précédente mise à jour datait d’octobre 2022. L’inspection constate que : • la fréquence d'actualisation du plan est conforme à celle prescrite par l'article 16 bis susvisé ; • le plan de gestion dans sa version 6 comporte l'ensemble des éléments prescrits à l'article 16 bis susvisé et se réfère notamment à l’étude d’impact et l’étude de dangers contenues dans le dossier de demande d’autorisation modifié déposé en 2003. Lors de la visite, les constats de l’inspection sont concordants avec le contenu du plan de gestion susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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