Installation classée à ATTON (54700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La formation incendie des personnels doit atteindre les objectifs fixés. Le rapport de vérification des robinets incendie armés (RIA) montre des observations auxquelles il y a lieu de remédier. Aucun exercice incendie n'a été réalisé.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
6/9 L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées son Plan de Défense Incendie (PDI) mis à jour le 28/02/2025. Ce PDI ne présente pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. En effet, le paragraphe 6.4 Les formations sécurité du PDI indique uniquement : "Les collaborateurs reçoivent une formation à la sécurité incendie afin d’atteindre les objectifs suivants : Formations Qui ? Fréquence Équipiers de première intervention 30% du personnel 30% du personnel Recyclage tous les 3 ans Équipiers de seconde intervention 10% du personnel entrepôt Recyclage tous les 2 ans Guide-files / Serre-files 10% du personnel Recyclage tous les 3 ans Sauveteur Secouriste du Travail 10% du personnel Recyclage tous les 2 ans Sur demande de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste nominative des personnels formés. L'exploitant a indiqué que des actions de formation sont prévues prochainement. L'inspection des installations classées rappelle que le point 13 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 indique notamment : "Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formera les personnels désignés et transmettra à l'inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les certificats de formation correspondants ainsi qu'un récapitulatif justifiant du pourcentage d'équipiers de première et de seconde intervention formés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
Les extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt sont bien visibles et facilement accessibles. Ils ont été vérifiés le 06/06/2024. Les robinets d'incendie armés (RIA) ont été vérifiés le 04/12/2024. Le rapport de vérification rédigé par Bureau Véritas indique pour la fiche n° 4 concernant les RIA : Avis général : Non satisfaisant. Les observations de cette fiche concernent la signalisation, les fuites et le fonctionnement défectueux de certains robinets de diffuseurs ainsi que la cohérence de l'agencement avec l'implantation des RIA. Pour cette dernière observation, le rapport indique : "Suite aux modifications des zones de stockage , des chaines de production et l'installation des mezzanines nous vous conseillons de revoir l'implantation et l'ajout de RIA." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remédier aux observations concernant la signalisation, les fuites et le fonctionnement défectueux de certains robinets de diffuseurs et transmettre à l'inspection des installations classées le justificatif prouvant la réalisation des travaux nécessaires sous un délais de trois mois. Concernant la cohérence de l'agencement avec l'implantation des RIA, l'exploitant doit se positionner sur les modifications nécessaires et sur l'éventuel ajout de RIA en transmettant à l'inspection des installations classées sous un délais de trois mois : un justificatif de la bonne disposition de ces RIA,• un engagement de travaux si il conclut à la nécessité d'ajouter des RIA.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'exploitant réalise uniquement des exercices semestriels d'évacuation mais aucun exercice de défense contre l'incendie n'est réalisé. L'exploitant a pris contact avec le SDIS pour réaliser cet exercice prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un exercice incendie et transmettra à l'inspection le compte-rendu de cet exercice sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L'état des stocks est mis à jour quotidiennement et accessible à tout moment via les ordinateurs et téléphones portables des cadres de l'entrepôt, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. La majeure partie du stock est constitué de CD, DVD et vinyles. Les articles dont les mentions de danger peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées sont identifiés et un récapitulatif par rubrique 4XXX a été transmis à l'inspection. La quantité totale de ces matières était inférieure à 500 kg lors de l'extraction du 03/03/25 transmise par l'exploitant. Ces matières servent essentiellement à l'atelier de maintenance de l'installation qui dispose d'armoires de sécurité et qui est isolé du reste de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
5/9 L'exploitant a transmis un état des stocks simplifié montrant les tonnages de CD, DVD, vinyles et autres (goodies, étiquettes, affiches...) par cellule de stockage. Cet état synthétique permet de répondre à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
L'inspection des installations classées a constaté le maintien en bon état de propreté de l'ensemble de l'installation et l'entretien des surfaces extérieures (parkings, espaces verts, voies de circulation).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'article 23 - Extinction de l'arrêté préfectoral 2000-301 du 19/01/2001 indique entre autres que "6 poteaux incendie de 60m³/h sont implantés sur le site". L'exploitant a présenté le rapport de vérification de ces poteaux daté 05/07/24 qui montre des débits supérieurs à 60m³/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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