Installation classée à Sainte-Marie-aux-Chênes (57255), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection ne relève pas de non-conformité pour les prescriptions contrôlées mais demande à l'exploitant de justifier la mise en œuvre de murs de résistance au feu REI120 pour le local arômes. Suite à la visite d'inspection, l'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-14 du 30 janvier 2024.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2026, article 6.1.2 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le local de stockage des arômes : est mis sous dépression et équipé d’un extracteur ;• est conçu pour un stockage de 24 récipients mobiles de 1000 litres sur étagères, avec dispositifs de rétention : lors de la visite, le stockage comptait 18 récipients mobiles. •7/10 Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 30/06/2026, un document de consultation des entreprises indiquant la mise en œuvre de murs de résistance au feu REI120 : l'inspection constate qu'il s'agit d’éléments prévisionnels qui ne justifient pas la mise en œuvre effective de ces murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection la mise en œuvre de murs de résistance au feu REI120 pour le local arômes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2015, article 1.5.2
La société LFDL a été mise en demeure, par arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-14 du 30 janvier 2024, de respecter les dispositions de l’article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 susvisé relatives à la surveillance des rejets aqueux. L'arrêté préfectoral sur la base duquel l'exploitant a été mis en demeure a été abrogé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mai 2026 susvisé, qui a par ailleurs prescrit de nouvelles modalités de surveillance compte tenu du raccordement du site à la station d'épuration de Moyeuvre Grande. L'inspection constate donc que la prescription contrôlée n'est plus applicable et que la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20.V (partiel)
La société LFDL a été mise en demeure, par arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-14 du 30 janvier 2024, de respecter les dispositions de l’article 20.V de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé (prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2220) relatives au confinement des eaux d'extinction. Les références réglementaires relatives au confinement des eaux d'extinction ont été modifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mai 2026 susvisé, qui a par ailleurs prescrit les modalités susvisées. L'inspection constate donc que la prescription contrôlée n'est plus applicable et que la mise en demeure peut être levée sur ce point. L'inspection a constaté, lors de la visite, la mise en œuvre : d'un bassin de rétention des eaux d'extinction de 3800 m3, dont l'exploitant a justifié le volume ; • d'une vanne de confinement automatique en sortie du bassin de rétention, reliée au système d’alarme incendie. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2026, article 4.2.2 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé : sur carte (plan des réseaux), la présence d'un ouvrage de traitement par point de rejet des eaux pluviales (points de rejet n°2. 3 et 4) ; • par sondage, la présence de l'ouvrage de traitement des eaux pluviales du point de rejet n°2. •8/10 Vu : les bons d'intervention de maintenance et curage des ouvrages de traitement susmentionnés (intervention du 04/12/2025) transmis par courriel du 25/06/2026 suite à la visite ; • les bordereaux relatifs aux curages susmentionnés émis dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (TrackDéchets). • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2026, article 6.3.1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté par sondage la présence : de deux poteaux incendie à proximité du site, sur réseau public, présentant des débits respectifs de 66 et 109 m3/h à 1 bar (source base de données cartographique du SDIS 57) ; • de 2 bâches incendie de volumes respectifs 250 m³ et 600 m³ ;• d'un système de sprinklage par bâtiment, chacun alimenté par un groupe motopompe et une réserve incendie de 600 m³ ; • de détecteurs de fumée dans le local arômes.• Vu les éléments présentés lors de la visite ou transmis suite à la visite, par courriel du 25/06/2026 : plans du système de sprinklage indiquant que ces systèmes couvrent l’intégralité du site ;•9/10 courrier du SDIS du 23/09/2024 attestant la réception en conformité de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du projet ; • rapport de contrôle des sondes de température des chambres froides, établi par un prestataire spécialisé ; • plan d'implantation et descriptif techniques des bâches incendie ;• plan d'implantation des extincteurs et RIA et rapports de contrôle du 25/11/2025 (RIA) et du 18/11/2025 (extincteurs) établis par un prestataire spécialisé ; • rapport de vérification des systèmes de détection incendie du 05/02/2026, établi par un prestataire spécialisé. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2026, article 4.2.1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence des éléments prescrits : station d'épuration du site pour traitement des eaux de process ;• ouvrages de stockage tampon, dont l'exploitant a justifié le volume ;• point de rejet dans le réseau public, localisé sur le plan des réseaux de l'exploitant aux coordonnées prescrites. • Vu les éléments suivants transmis suite à la visite, par courriel du 25/06/2026 : convention de rejet dans le réseau public, avant transfert et traitement par la STEP de Moyeuvre Grande ; • Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) relatif aux ouvrages de stockage tampon et équipements connexes (pompes de relevage, sondes, systèmes électriques...). • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2026, article 4.2.2 (partiel)
L'inspection a constaté, lors de la visite, la mise en œuvre des bassins de rétention prescrits, dont l'exploitant a justifié le volume. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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