Installation classée à Sainte-Marie-aux-Chênes (57255), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014348
Commune
Sainte-Marie-aux-Chênes (57255)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 3 mars 2022
SIRET
40154632000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté que le site n'accueille plus une activité d'entreposage, de démontage, de dépollution et découpage de VHU: la mise en demeure peut être levée sur ce point. Néanmoins, compte tenu de l'absence des éléments permettant de constater la conformité aux prescriptions, l'inspection demande à […] de lui transmettre sous 3 mois, les justificatifs suivants : le compte-rendu d'évacuation des produits dangereux précisant la nature des produits, leurs mentions de danger et les centres de traitement autorisés à les recevoir vers lesquels ces produits ont été évacués; • les justificatifs d'évacuation vers des filières autorisées des déchets d'exploitation issus de son activité illégale ; • le diagnostic des sols et des eaux souterraines pour déterminer si son activité illégale a pu être à l'origine d'une pollution des milieux. •
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2021, article 2.1
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de stockage sur site de produits dangereux connexe à une activité VHU. Aucun compte-rendu des enlèvements de produits dangereux n'a été transmis par […] à l'inspection : le locataire des lieux ne dispose pas de ces documents. L'inspection n'est pas en mesure à ce stade de constater la conformité à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à […] de lui transmettre, sous 3 mois à compter de la date du présent rapport, le compte-rendu des enlèvements des produits dangereux opérés sur le site conformément aux dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2021, article 2.2
Lors de la visite, l’inspection :6/7 n'a pas constaté de stockage de déchets liquides ;• a constaté la présence de pneus et de pièces mécaniques, dont il n'est pas possible de déterminer la provenance : l’activité de réparation mécanique exercée sur le site peut expliquer une partie de des éléments ; le locataire a par ailleurs signalé que des dépôts sauvages ont déjà été faits sur le site à son insu. • Aucun justificatif d'évacuation des déchets d'exploitation vers des centres de traitement autorisés n'a été transmis par […] à l'inspection ; le locataire des lieux ne dispose pas de ces documents. L'inspection n'est pas en mesure à ce stade de constater la conformité à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à […] de lui transmettre, sous 3 mois à compter de la date du présent rapport, les justificatifs d'enlèvement des déchets d'exploitation conformément aux dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2021, article 2.5
Aucun diagnostic des sols et des eaux souterraines n'a été transmis par […] à l'inspection ; le locataire des lieux ne dispose pas d'un tel diagnostic. L'inspection n'est pas en mesure à ce stade de constater la conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à […] de lui transmettre, sous 3 mois à compter de la date du présent rapport, le diagnostic des sols et des eaux souterraines réalisé sur le site pour déterminer si son activité illégale a pu être à l'origine d'une pollution de ces milieux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Suppression de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2021, article 1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté: une amélioration nette de l'état du site par rapport aux visites antérieures ;• l'absence d’activité relative à des VHU.• L'inspection considère donc que le site n’accueille plus une activité classée d'entreposage, de dépollution, de démontage et découpage de VHU classée au titre de la rubrique 2712. L'activité du site s'apparente à de la mécanique automobile. La surface associée à cette activité est inférieure à 2 000 m2 : celle-ci est donc non classée au titre de la nomenclature des ICPE (rubrique 2930). La prescription contrôlée apparaît respectée et la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2021, article 2.3
L'article 1 relatif à la suppression de l'installation étant respecté et vu les constats supra, il peut être considéré que l'exploitant n'est plus concerné par les dispositions de la prescription contrôlée.
Thèmes : Illégaux · Interdictions ou limitations d'accès au site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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