Installation classée à Gondreville (54840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La demande d'aménagement de prescription, portée à la connaissance du Préfet en 2021 concernantlahauteurdestockagemaximalede8mètres,n'ap asfaitl'objetd'uneautorisation. En conséquence, l'exploitant est tenu de respecter son arrêtépréfectoral, en particulier une hauteur maximale de 8 mètres. Il justifiera dans un délai d'un mois du respect de cette prescription. L'exploitantréaliserasonexercicededéfensecontrel'in cendieetentransmettralecompte-renduà l'inspection sous un délai de trois mois.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
L'Inspection des installations classées a constaté lors dela visite que la hauteur maximale de stockage de 8 mètres n'est pas respectée dans la cellule A1. L'exploitant précédent (Advenis property management) avait porté à la connaissance du Préfet en 2021 une demande d'unaménagementdecepointpourunehauteurdestockagemax imalede9mètres(hauteurde palette configurée par le client Transalliance : 2,85m / hauteur totale de l'îlot compte-tenu de la hauteur de la palette configurée : 8,55 m). Cette demande n'a pas fait l'objet d'une autorisation. L'instruction de la demande d'aménagement fera l'objet d'un rapport distinct. Dans l'attente, l'exploitantesttenuderespectersonarrêtépréfectorald 'autorisation,soitunehauteurmaximale de stockage de 8 mètres . L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifierdu respect dela hauteur maximale fixée dans son arrêté dans un délai d'1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L'exploitantn'apasétéenmesuredeproduiredecompte-ren dud'exercicededéfense contrel'incendie.Danssonmaildu25mai2023,l'exploitan ts'engageàréalisercetexerciceavant lafindumoisdeseptembreetajointàcemailun"contratd'as sistanceICPEcontractéauprèsde NOVEO" présentant une option exercice incendie. L'exploitant transmettra à l'Inspection des installations classées, sous un délai de trois mois à réceptionduprésentrapport,lecompte-rendudecetexerci ce.Iltransmettrasouslemêmedélai les attestations de formation (précisant le contenu et la date de formation) des personnes désignées,entraînéesàlamanœuvredesmoyensdesecourset ayantreçuesuneformationsurles risquesdesinstallations,laconduiteàtenirencasdesini street,s'ilsycontribuent,surlamiseen œuvre des moyens d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
CetentrepôtcouvertconstitueuneuniqueInstallationPou rvued’unetoitureDédiéeau stockage (IPD) dont la quantité cumulée de matières ou produits combustibles stockés est supérieure à 500 tonnes et dont le volume du bâtiment est de 220 296 m³.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Les deux locataires tiennent à jour un état des matières stockées et ont réalisé un inventaire physique fin 2022 permettant le recalage périodique. Le locataire de la cellule A1 ne stocke pas de matières dangereuses (stockage de canettes en aluminium de boissons alimentaires vides). LelocatairedelacelluleA2stockedefaiblesquantitésdem atièresdangereuses.Surdemandede l'Inspection lors de la visite, il a su présenter immédiatement la fiche de données de sécurité du principal produit stocké concerné (mention de danger H226). Ces fiches comme l'état des matières stockées sont accessibles en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
SeullelocatairedelacelluleA2 stockedesmatièresdanger euses avecunnombretrès limité de références classées au titre des rubriques 4XXX. L e locataire concerné a su immédiatement donner la famille de mention de danger d'une r éférence prise par échantillonnage.
Etat des matières stockées, répondre aux besoins d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
La cellule A1, côté Nord du bâtiment, est utilisée pour le stockage de canettes en aluminiumdeboissons alimentairesvidesstockéessurpale ttes plastiquesavecfeuillard plastique etintercalairescartons.Deuxtypesdepalettessontprése ntes:stockagedecanettesetstockage de couvercles. LacelluleA2,côtéSuddubâtiment,stockedesproduitsfini sdeouatedecellulose,emballésdans dupolyéthylèneoudescaissesencartonetdesproduitsd'es suyage,etdesproduitsd'hygièneet d'entretien tels que gels hydroalcooliques et recharges deparfums (produits inflammables en petits contenants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 5
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'Inspection des installations classées a constatéquelestockagetouchaitl'écrandecantonnement à aumoinsun endroitdanslacellule A1. Pour répondre à cette remarque formulée lors de l’inspection du 11 mai et par mail du 12 mai, l'exploitant a transmis des photos à l'Inspection par mail du 25 mai 2023. Dans ce dernier, il indiquait :"je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :[...] Les photos permettant de justifier les actions correctives visant à respecter les distances entreles stockages et les écrans de cantonnement en cellule A1 (TRANSALLIANCE). Trois zones où une distance de 0,5 mètre entre l’écran de cantonnement et les stockages n’était pas respectée ont étéidentifiées en cellule A1 (Transalliance). La 3 ème palette gerbée a été supprimée au droit des écrans de cantonnement concernés. Pour s’assurer du respect d’une distance de 0,5 m entre le point bas de l’écran et le point le plus près du stockage, conformément aux dispositions du point 5 de l’AM 1510, l’exploitant a déclaré que les préparations seront effectuées sur deux niveaux de palettes au lieu de trois au droit des écrans de cantonnement." Les photographies transmises montrent effectivement un retour à la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'article 7 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2019/0557 du 6 décembre 2019 concernant cette plate-forme logistique stipule : "Un plan de défense contre l'incendie est établi par l'exploitant [...] Ce plan de défense contre l'incendie est tenu à jour." L'exploitant a transmis par mail du 25 mai 2023 ce plan mis à jour en mai 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a remis, lors de l'inspection, une étude des flux thermiques mise à jour basée sur la stockage d'une palette type 1510. Les résultats obtenus montrent, en cas d'incendie des deux cellules, que les flux de 8kW/m² ne sortent pas des limites de propriété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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