Installation classée à Gondreville (54840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités visant la défense incendie et le suivi des installations de combustions de l'installation. A ce titre l’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant quant à : > la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie, > la réalisation de la mesure périodique des rejets de l'installation de combustion.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II article 13
Des éléments échangés le jour de la visite avec l’exploitant ADVENIS et l’occupant du bâtiment L (société SCP), il apparaît que, si l’installation a fait l’objet d’exercices d’évacuations, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé depuis l’entrée en vigueur de cette prescription. Cette non-conformité avait déjà été constatée par l’inspection le 18/03/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à cette prescription appelle la réalisation d’un exercice, dont le scénario prévoit le recours aux moyens incendie de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article R.515-114
Le registre relatif au recensement des installations relevant de la directive MCP (installation de combustion moyenne) est tenu par l’INERIS, et est disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw Le jour de la visite, l’installation n’était pas recensée. Le titre d'exploitation de l'installation de combustion étant son arrêté d'enregistrement, lequel a été pris le 03/07/2019, l'installation aurait du faire l'objet d'une déclaration au registre des installation relevant de la directive MCP lors de son enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à la prescription appelle la déclaration de l'installation de l'exploitant au registre des installations relevant de la directive MCP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.3
L’exploitant n’était pas, le jour de la visite, en mesure de justifier de la réalisation d’une mesure des rejets de l’installation de combustion de moins de 3 ans, soit depuis le 19/03/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à cette prescription appelle la réalisation par l’exploitant de la mesure périodique des rejets de l’installation de combustion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.2.6
7/8 Faute de mesure des rejets réalisée par l’exploitant, l’inspection ne peut pas juger de la conformité des rejets de l’installation de combustion vis-à-vis de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confrontera les résultats de la mesure périodique des rejets de son installation de combustion aux valeurs limites prescrites et informera l'inspection en cas de non conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.2.6
L’installation bénéficie d’un arrêté préfectoral d’enregistrement de 2019, aussi les valeurs limites applicables sont celles prescrites par l’arrêté du 03/08/2018, concernant les installations : > alimentées au gaz naturel ; > de puissance nominale totale supérieure à 2 MW ; > nouvelles en ce qui concerne sa date de mise en service. aussi relève t-elle vis-à-vis des valeurs d’émissions, et selon sa durée annuelle de fonctionnement, soit du respect : > de la section II, si l’installation fonctionne plus de 500 h/an (paramètre NOx et CO doivent être inférieur à 100 mg/m³) ; > de la section I.a) si l’installation fonctionne moins 500 k/an (paramètre NOx doit être inférieur à 100 mg/m³). Faute de mesure des rejets réalisée par l’exploitant, l’inspection ne peut pas juger de la conformité des rejets de l’installation de combustion vis-à-vis des valeurs limites d’émission prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confrontera les résultats de la mesure périodique des rejets de son installation de combustion aux valeurs limites prescrites et alertera l'inspection en cas de non conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · valeurs limites d’émissions (VLE)
combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 2
L’installation est équipée de plusieurs appareils de combustions qui conférent à l’installation de combustion une puissance thermique nominale de 2714 kW. A ce titre, elle est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Au sens de cet arrêté, les appareils de combustion sont des chaudières (en ce qu’il produise de l’eau chaude par combustion de gaz naturel). L’installation est composée de 4 chaudières distinctes (A1, A2, A3 et Lots J1 J2). La conformité aux dispositions de l’arrêté du 03/08/2018 fait l’objet des points de contrôles suivants.5/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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