Installation classée à Seingbouse (57455), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le rapport établi consécutivement à cette visite laisse apparaître une non-conformité : - le non-respect de la fréquence annuelle de vérification des poteaux incendie. Cette non-conformité fait l'objet d'une demande d'action corrective sous 3 mois.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Centrale ORC - Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5 (partiel), 59.III de l'AM 03/08/2018
Lors de la visite, l'exploitant explique que des détecteurs sont installés dans la centrale ORC, et en cas de sinistre, leur déclenchement donne l'alerte dans la salle de contrôle global du site (situé dans le bâtiment principal). Si l'alerte doit être transférée au SDIS, elle se fera depuis cette salle de contrôle. De plus, l'exploitant a présenté les différents rapports de contrôle relatif aux moyens de lutte contre l'incendie de la centrale ORC : extincteurs et poteaux incendie, la centrale ORC ne disposant pas de sprinklage ni de RIA. Le dernier contrôle des 19 extincteurs de la centrale ORC a été réalisé le 1er avril 2025. Aucune non conformité n'a été relevée. L'inspection a remarqué que les extincteurs sont répartis à l'intérieur de la centrale, et leur accès laissé libre. De plus, par sondage dans la centrale ORC, l'inspection a également observé que la réalisation du dernier contrôle date effectivement d'avril 2025. L'exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle des poteaux incendie. Ils ont été réalisés le 11 août 2020 et le 7 août 2023. Trois poteaux incendies se trouvent à moins de 100 m de la centrale ORC : n°40, n°41 et n°50. En 2020, les pressions au débit requis de ces 3 équipements sont respectivement de 5,2, 5,6 et 7,7 bars, avec respectivement un débit de 170, 253 et 213 m3/h. Par ailleurs, les pressions statiques sont respectivement de 6, 5,4 et 5,9 bars. Le rapport de 2023 indique uniquement les pressions (aucun débit) : 7, 4,9 et 5,3 bars (pressions statiques) et 5,5, 3,7 et 4,4 bars (pressions au débit requis). L'inspection a alors demandé de justifier la fréquence triennale du contrôle. D'après l'exploitant, cette fréquence vient du prestataire qui se base sur des prescriptions du code du travail et du Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l'Incendie (RDDECI) de Meurthe-et- Moselle qui ne s'applique pas aux ICPE. Au regard de la prescription susvisée, la vérification des matériels de moyens de lutte contre l'incendie doit être annuelle. Par ailleurs, le site ne dispose pas de réserve d'eau, les poteaux incendies à proximité de la centrale ORC étant répartis de façon à se situer à moins de 100 m de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter la fréquence annuelle des contrôles des poteaux incendie et de préciser le débit de ces derniers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan présentant les différentes parties de la centrale ORC, précisant pour chacune d'elle la nature des risques accidentels au moyen d'un code couleur. Ce plan indique également l'emplacement des différents produits chimiques sur l'installation, en adoptant le même code couleur que les risques correspondants. Lors de la visite, l'inspection a observé que les risques sont effectivement signalés sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques effectuée du 17 au 22 juillet 2025. Le prestataire a établi 12 nouvelles observations, et le retour à un état correct relève de la préconisation pour l'ensemble des observations. Par ailleurs, l'exploitant a présenté une page de registre indiquant qu'il a réalisé une intervention des points préconisés, sans plus de précision.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
La centrale ORC est installée dans un bâtiment principal constitué d'une seule grande pièce. Un local électrique est accolé à ce bâtiment. Les deux espaces sont distincts (aucune porte ne les relie), et sont chacun équipés de détecteurs. Lors de la visite, l'inspection n'a examiné ni la liste des détecteurs présents dans l'installation, ni celle des opérations d'entretien correspondantes, ni la pertinence du dimensionnement retenu pour chaque système de détection. L'exploitant indique que des tests manuels des systèmes de détection sont réalisés chaque mois. Il explique également disposer d'un registre de suivi des contrôles dans lequel l'ensemble des contrôles est inscrit : extincteurs, système électrique, détection incendie... Par ailleurs, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle de l'activité détection incendie de la centrale ORC réalisée le 9 juillet 2025 (également noté dans un registre de suivi des contrôles). Le rapport mentionne : - Deux travaux à prévoir pour maintenir le niveau de sécurité de l'installation (à l'arrivée des échéances suivantes, sachant que la mise en service de la centrale ORC date de 2 ans environ) : Il est conseillé pour un fonctionnement optimal du SSI (Système de Sécurité Incendie), de reconditionner les détecteurs tous les 4/6 ans, ceci permettant de réduire les défauts intempestifs ; selon la NFS 61-933 Article 8.1, prévoir le remplacement des batteries en service depuis 4 ans. - Un devoir de conseil : rajouter un déclencheur manuel à l’issue de secours au bâtiment ORC PV 2. Le rapport indique que tous les contrôles effectués sont jugés corrects.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b (partiel)
Suite à l'inspection du 30 septembre 2024, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de compléter dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés. Par courriel du 20 octobre 2025, l'exploitant a fourni à l'inspection cette fiche de stratégie complétée. Certains produits sont en effet rejetés dans l'air, et d'autres produits sont uniquement rejetés dans les effluents liquides (donc pas dans l'air). La fiche indique également leur concentration. Tous les produits utilisés ne se décomposent pas, et pour celui qui se décompose dans l'eau, un document annexe explicite les produits de décompositions. La fiche de stratégie de traitement est donc complétée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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