Installation classée à Seingbouse (57455), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201166
Commune
Seingbouse (57455)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 20 octobre 2022
SIRET
43949984900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection des installations classées (l’inspection) constate lors de la visite du 12 février 2026 que les points nécessitant une réponse de l’exploitant dans le rapport visite sécheresse n°01278 du 19 mai 2025 sont soldés. Par ailleurs, concernant le suivi des échéances du rapport de visite relatif aux PFAS dans les rejets aqueux (rapport de visite n°01277 du 19 mai 2025), l’inspection note lors de la visite du 12 février 2026 : - que les dispositions de l’article 16.2 (partiel) de l’arrêté préfectoral n°97-AG/2-234 du 18 novembre 1997 modifié ne sont pas adaptées au fonctionnement actuel de l’installation. L’inspection propose d’abroger la mise en demeure n°2025-DCAT-BEPE-219 du 19 juin 2025 et de rédiger un rapport proposant un arrêté préfectoral complémentaire parallèlement à ce rapport de visite pour modifier la prescription susvisée ; - que le registre de suivi des lavages de citernes ne contient pas d'informations sur la provenance du chargement. Ce point a déjà été soulevé lors de la visite d’inspection du 20 février 2025. L'exploitant ayant néanmoins apporté une réponse partielle par courriel du 18 juin 2025, l'inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'immédiat. Une demande d’action corrective est attendue de l’exploitant sous un mois. Concernant la surveillance trimestrielle mise en place sur une durée d’un an des PFAS dans les rejets aqueux de l’exploitant, l’inspection demande à l’exploitant d’intégrer lors des deux prochaines campagnes d'analyse prévues les 18 février 2026 et 18 mai 2026, la mesure sur l'eau d'approvisionnement ainsi que l'analyse du paramètre PFAS identifié dans les extincteurs du site.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre de suivi de lavage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/1997, article 51.3
L'inspection a constaté lors de la visite du 20 février 2025 que le registre de suivi des lavages de citernes ne contient pas d'informations sur la provenance du chargement. Il a été demandé à l'exploitant de compléter son registre de suivi en conséquence, dans un délai d'un mois et de transmettre la justification de la mise en œuvre de cette action corrective à l'inspection. Par courriel du 18 juin 2025, l'exploitant précise que pour chaque opération de lavage de citerne, un numéro CMR est enregistré dans son application interne de suivi « Cleaning ». Ce numéro permet de retrouver les documents de transport (CMR) associés, lesquels contiennent l’origine du produit transporté, transmise par les clients. Lors de la visite d'inspection du 12 février 2026, l'exploitant a présenté le registre de suivi des lavages de citernes complété, comprenant le numéro du document de transport associé (CMR). L'exploitant précise néanmoins : - que bien que disposant des numéros CMR pour chaque lavage effectué, il n'a pas d'accès direct aux documents de transport. Aussi, un appel téléphonique au transporteur est nécessaire pour que ce dernier puisse lui communiquer la provenance du chargement. Ce mode de fonctionnement ne répond pas à la prescription. La provenance du chargement doit être reportée dans le registre de suivi des lavages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'exploitant a apporté une réponse partielle par courriel du 18 juin 2025, l'inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'immédiat. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant de compléter son registre de suivi en conséquence, dans un délai d'un mois et de transmettre la justification de la mise en œuvre de cette action corrective à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2025, article 2
Lors de la visite d'inspection du 12 février 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection les deux campagnes supplémentaires réalisées les 28 août 2025 et 25 novembre 2025, avec les bordereaux d'analyse associés. L'inspection constate : que la fréquence de surveillance est respectée ;• que le paramètre AOF et les 20 PFAS de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ont été analysés et que les limites de quantification sont respectées ; •11/11 que le paramètre "hydroxyde de carboxyméthyldiméthyl-3-[[(3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8- tridécafluorooctyl)sulfonyl]amino]propylammonium" identifié dans les extincteurs avec additif EX1 du site ne fait pas partie des substances PFAS analysées dans les deux premières campagnes de mesure ; • que seul le point de rejet des effluents de la station de lavage est analysé, les mesures de l’eau d’approvisionnement du site provenant du réseau communal n'ont pas été réalisées ; • qu'aucune concentration en PFAS n'est détectée sur les deux nouvelles campagnes d'analyse ; • qu'aucune concentration en AOF n'est mesurée pour la première campagne d'analyse et qu'une concentration de 58 microgrammes par litre (flux rejeté de 4g/j) est mesurée pour la deuxième mesure de novembre 2025, sans que l'exploitant ne parvienne à expliquer la provenance de cette détection lors de la visite d'inspection du 12 février 2026 ; • le respect des conditions de prélèvements, avec justification d'un asservissement au temps sur une durée de 24h00 ; • la transmission des résultats sur la plateforme GIDAF.• L'exploitant s'est engagé lors de la visite d'inspection du 12 février 2026 à intégrer lors des deux prochaines campagnes d'analyse prévues les 18 février 2026 et 18 mai 2026, la mesure sur l'eau d'approvisionnement ainsi que l'analyse du paramètre PFAS identifié dans les extincteurs du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à réception sur la plateforme GIDAF les résultats des campagnes de février et mai 2026 avec l'ensemble des mesures requises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Lors de la visite 20 février 2025, l'inspection a constaté : le réseau AEP est équipé de cinq dispositifs de mesure totaliseur sur les cinq arrivées d'eau de l'installation (n°1 : alimentation de la station de lavage ainsi que du magasin 1, n°2 : alimentation du magasin 2, n°3 : alimentation du magasin 3, n°4 : sprinklage et bâtiment administratif, n°5 : local RIA et poteaux incendie) ; • que le suivi des volumes d'eau sur les compteurs 2 à 4 n'est pas suffisant (mensuel contre hebdomadaire requis). • Par courriel du 18 juin 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection : - qu'un relevé hebdomadaire est désormais effectué sur les compteurs des magasins 2 et 3 sans toutefois transmettre de justificatif associé. Lors de la visite du 12 février 2026, l'exploitant a présenté le fichier de suivi associé. L'inspection constate que la fréquence de suivie est respectée pour les compteurs 2 et 3 ; - qu'un relevé hebdomadaire des compteurs du local sprinklage, RIA et poteau incendie n'est pas envisageable à date puisque les compteurs sont difficilement accessibles. 2 solutions sont envisagées : l'installation de compteurs télérelevés ;◦ la transmission par le fournisseur de l'eau sur le site (Eaux de l'Est) d'un relevé hebdomadaire à l'exploitant. ◦ Lors de la visite du 12 février 2026, l'exploitant a indiqué s'être rapproché du fournisseur Eaux de l'Est. L'exploitant dispose désormais des codes d'accès lui permettant d'obtenir le débit prélevé sur les compteurs 4 et 5 à une fréquence journalière. L'exploitant a présenté le registre de suivi des prélèvements des compteurs 4 et 5 associé. L'inspection constate que la fréquence de suivie est respectée pour les compteurs 4 et 5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 20 février 2025, l'inspection a constaté qu'aucun dispositif de mesure totaliseur n'est présent dans l'installation avant rejet des eaux industrielles, sanitaires ou pluviales susceptibles d'être polluées vers le réseau d'assainissement de la zone industrielle. L'inspection a demandé à l'exploitant, dans un délai de deux mois : d'installer un dispositif de mesure du débit sur la ligne de rejet de la station de pré- traitement du site, conformément à l'article 17.1(partiel) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1997 modifié susmentionné ; • de compléter le registre de suivi des volumes d'eau rejetés par l'installation à une fréquence mensuelle, conformément à l'article 4-I (partiel) de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné. • Par courriel du 18 juin 2025, l'exploitant a indiqué à l’inspection qu'un logiciel de traitement des eaux de la station de lavage est en cours de modification pour intégrer une mesure et un enregistrement des volumes rejetés ; la modification n'était pas opérationnelle au 18 juin 2025. Lors de la visite d'inspection du 12 février 2026, l'inspection constate que la modification du logiciel de traitement des eaux de la station de lavage est opérationnelle ; l'exploitant a présenté le registre de suivi des volumes d'eau rejetés complété en conséquence, relevé à la fréquence journalière.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/06/2025, article 2
L'inspection des installations classées a constaté lors de la visite d'inspection du 20 février 2025 que les mesures d'autosurveillance des rejets aqueux de la station de lavage en sortie de la station de pré-traitement sont mesurés sur un échantillon moyen 24 heures prélevé proportionnellement au temps, et non au débit. L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas disposer des dispositifs nécessaires pour qu’un organisme agréé extérieur effectue ce type de prélèvement. L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-219 du 19 juin 20258/11 de respecter sous 3 mois les dispositions de l'article 16.2 (partiel) de l'arrêté préfectoral n°97- AG/2-234 du 18 novembre 1997 modifié et de l'article 51 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susmentionné. L'exploitant a transmis par courriel du 16 décembre 2025 puis par courrier du 12 janvier 2026 à la préfecture de la Moselle un porter à connaissance sollicitant : - la modification de l'article 16.2 (partiel) de l’arrêté préfectoral n°97-AG/2-234 du 18 novembre 1997 modifié susvisé ; - l'abrogation de la mise en demeure n°2025-DCAT-BEPE-219 du 19 juin 2025. L'exploitant a fourni dans son porter à connaissance : un descriptif du fonctionnement de l’installation de traitement des effluents et du rejet vers le réseau d’assainissement ; • une chronique des débits sur la période du 25 août 2025 au 1er décembre 2025;• deux rapports de contrôle inopinés des rejets aqueux de juillet 2017 et août 2021 mettant en exergue l’impossibilité d’un échantillonnage proportionnel au débit vu le fonctionnement actuel de l’installation. • En ce sens, un rapport de l'inspection est transmis parallèlement à la préfecture de la Moselle qui : conclut à l'équivalence de l'échantillonnage proportionnel au temps à débit constant à l'échantillonnage proportionnel au débit sur 24h ; • propose d’accéder à la demande de l'exploitant et de modifier l'article 16.2 (partiel) de l’arrêté préfectoral n°97-AG/2-234 ; • propose un projet d'arrêté préfectoral complémentaire fixant de nouvelles prescriptions en matière d'échantillonnage pour le contrôle des effluents aqueux. • Dès lors, il est proposé à Monsieur le préfet de Moselle de lever la mise en demeure n°2025-DCAT- BEPE-219 du 19 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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