Installation classée à Illange (57970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 12 mai 2026 : que l'analyse des causes possibles des événements survenus en 2025 afin de prévenir l'apparition d'accidents n'a pas été réalisée par l'exploitant (PC n°2) ; • que la procédure de nettoyage des installations est incomplète (PC n°6) ;• L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des risques incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5 partiel
Au jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre susvisé. Par courriel du 18 juin 2026, l'exploitant à communiqué une extraction de son registre des événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion et d'incendie. L'inspection constate : que ce registre est vide et n'est donc apparemment pas tenu à jour, ce qui constitue une non-conformité (sauf si aucun événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie n'est survenu) ; • en conséquence, l'exploitant ne réalise pas d'analyse annuelle des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents, ce qui constitue une non-conformité (sauf si aucun événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie n'est survenu). • Au jour de la visite, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à compléter son registre et à procéder à l'analyse des causes de ces événements pour l'année 2025 dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de compléter son registre et de lui justifier de la réalisation de l'analyse des causes possibles des événements identifiés pour l'année 2025. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise à disposition d'un registre et analyse des causes
Nettoyage des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Vu en amont de de la visite la procédure de nettoyage des installations (réf P.SECU.022 du 09/09/2025) applicable au site d'Illange. L'inspection constate que la procédure ne fixe pas la fréquence de nettoyage concernant les parties en hauteur inaccessibles devant être réalisé par une entreprise extérieure, ce qui constitue une non-conformité. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : la procédure de nettoyage des silos précité est présente dans la salle de commande et précise les fréquences et protocoles de nettoyages (hormis les parties en hauteur) ; • le registre de nettoyage est présent dans la salle de commande du silo et est correctement rempli (zone à nettoyer, date de réalisation, agent en charge du nettoyage) ; • que, par sondage, l'état d'empoussièrement est sans observation sur les parties suivantes :• du silo 1 : niveau sur-cellules - 1er, 2ème et 3ème étages ;◦ du silo 2 : niveaux sur et sous-cellules ;◦ du silo 4 : niveau sur-cellules.◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui communiquer une procédure de nettoyage des silos complétée afin de respecter la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Vu au jour de l'inspection : la planification des 4 dernières sessions de formation générique concernant la sécurité silos les 22 et 23 novembre 2023 à destination du personnel interne et externe (société de nettoyage) et la feuille d'émargement associée ainsi que l'attestation de formation du 22 •5/9 novembre 2023 ; le support pédagogique de cette formation sécurité silo intégrant notamment le rappel de la réglementation ICPE et les risques d'incendie et d'explosion et le questionnaire d'évaluation des acquis associé ; • le planning de formation prévisionnel défini par l'exploitant sur l'année 2026 stipulant la programmation d'une nouvelle formation sur la sécurité silo ainsi qu'une formation ATEX de niveau 1 dédiée au personnel de maintenance (sensibilisation et formation aux risques associés aux ATEX et mesures de prévention et de protection à adopter) ; • la convocation émise par un organisme de formation le 22 avril 2026 dans le cadre de la planification le 19 mai 2026 de la formation ATEX (session n°20260413D1). • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 partiel
Vu par sondage au jour de la visite les rapports suivants : le rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE (référence 038619102501R003) du 28/03/2025 au 26/05/2025 : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport concernant la vérification périodique des installations électriques (référence 038619102501R001) du 28/03/2025 au 26/05/2025 : l'inspection constate que le rapport mentionne 5 observations ; • le tableau de suivi des non-conformités relatif à la vérification périodique des installations électriques ; ce tableau indique les actions correctives apportées aux 5 observations précédemment soulevées dans le rapport précité : l'inspection constate que ces observations son clôturées par l'exploitant. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 partiel
7/9 Vu au jour de la visite : le rapport de vérification numéro 296580 concernant la vérification des extincteurs pour l'année 2025 : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport de vérification pour l'année 2026 concernant la géomembrane souple localisée à l'entrée du port (conforme) ; • les rapports de vérification pour l'année 2025 concernant les 2 colonnes sèches du site (conforme): sans observation de la part de l'inspection. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Mesures préventives visant à éviter un auto-échauffement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Vu au jour de la visite : le suivi avec enregistrement des températures en salle de contrôle au sein des cellules de stockage et les synthèses hebdomadaires de ce suivi ; • les consignes d'exploitation, la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement et le tableau des tolérances des critères et seuils de non-conformités pour les opérations diverses (version du 01/01/2026) ; • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 30
Vu au jour de la visite, le rapport de vérification numéro E74973982501R001 concernant le contrôle réglementaire de l'aspiration du silo du 30/07/2025 : sans observation de la part de l'inspection. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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