Installation classée à Illange (57970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des engagements pris par l'exploitant et des justificatifs apportés, l'inspection constate que les actions correctives ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 mois le justificatif de la mise en œuvre du calfeutrement suffisant au niveau de l'ensemble des écrans de cantonnement du hall de production. L'autre point contrôlé n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures compensatoire dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2023, article 2.1.2
Suite à la précédente visite du 26 juin 2025, l'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois une attestation d'un bureau d'études compétent pour justifier du respect des dispositions constructives s'appliquant à ses locaux. Vu l'avis de l'APAVE du 29 octobre 2025 sur la construction d'une unité de production avec bureaux à Illange n°C22004448 - 62 : ce rapport confirme le respect des dispositions techniques de l'arrêté précité, hormis le point suivant:plusieurs écrans de cantonnement du hall de production remplissent de façon incomplète leur fonction en raison du passage de réseaux de ventilation liés au process (calfeutrement insuffisant) : pas de remarque supplémentaire de la part de l'inspection. L'exploitant s'est engagé à faire le nécessaire pour mi-décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 mois le justificatif de la mise en œuvre de calfeutrement suffisant au niveau de l'ensemble des écrans de cantonnement du hall de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2023, article 2.2.1
Lors de la précédente visite du 26 juin 2025, l'exploitant s'était engagé à modifier sous 3 mois le réseau d'alimentation des poteaux n°2 et n°3 pour atteindre le débit simultané de 300 m3/h pendant 2 heures. Vu le rapport n° C220044448/C22004448M0001 d'un bureau de contrôle extérieur du 29 octobre 2025 des essais de débit aux 3 poteaux incendie : ce rapport justifie du respect du débit simultané de 300 m3/h pendant 2 heures. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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