L'inspection des installations classées (l’inspection) constate le retour à la conformité pour les prescriptions contrôlées. La mise en demeure actée par arrêté préfectoral du 4 mars 2024 peut être levée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité au dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 1 (partiel)
Lors de la visite du 19 octobre 2023, l'inspection avait constaté deux non-conformités au dossier de demande d'enregistrement de l'exploitant : - présence d'une citerne de gazole non routier (GNR) ; - rejet des eaux pluviales de voirie dans la darse en lieu et place du réseau communal. Par porter à connaissance déposé le 19 mars 2024, l'exploitant a proposé de régulariser la situation existante avec : • l’implantation d’une cuve de stockage de GNR de 1200 litres : cette cuve est double peau et implantée sur une surface imperméable dans un local ventilé et éloigné de sources de chaleur, éloigné des limites du site ; • la modification de la gestion des eaux pluviales du site, avec notamment le rejet dans la darse des eaux pluviales de voirie et de toiture. Ces modifications ont été actées par arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°2025-117 du 27 mars 2025. Compte tenu de ces modifications, la mise en demeure ci-dessus peut être levée pour les deux dispositions contrôlées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 1 (partiel)
Vu le rapport du 17/10/2024 (intervention du 09/07/2024) établi par un organisme agréé, indiquant : que le prélèvement a été réalisé par ses soins ;• que la valeur mesurée pour le paramètre "matières en suspension" est de 14 mg/l, inférieure à la valeur limite d'émission (VLE) prescrite. • L'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure ci-dessus peut être levée pour les deux dispositions contrôlées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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