Installation classée à Lamorville (55300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du site a permis de constater que les travaux en lienavec la remise en état de la carrière n'avaient pas commencé, alors que la date d'échéance de l'autorisation est fixée au 3 juin 2023. Cette absence de réaménagement est liée à l'état d'avanceme nt de l'extraction, qui se trouve toujours dans la première phase quinquennale d'exploitation.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Aménagements préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 8
Une seule voie (chemin rural dit des fontaines et des bois) pe rmet d'accéder à la carrière. Un panneau est présent à l'entrée du site ; celui-ci reprend les informations mentionnées à l'article 8, exceptée l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. Il convient par conséquent à l'exploitant de compléter les informations reprises sur le panneau présent à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 13.5.3
La visite sur site a permis de constater que les conduites d'eau souterraines du chemin rural dit des Fontaines et des Bois n'étaient pas repérées et jalonnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 15.1
Lors du contrôle, des opérations de traitement des matériaux extraits et d'évacuation desdits matériaux étaient en cours. L'exploitation de la carrière étant toujours dans sa première phase quinquennale, aucuns travaux en lien avec la remise en état n'ont pas été réalisés pour l'instant. Compte-tenu que les travaux de réaménagement de la carrièren'ont pas commencé le jour de la visite (le 23 mai) et de la date d'échéance de l'autorisation d'exploiter fixée au 3 juin 2023, l'inspection des installations classées estime que la remise en état du site ne peut techniquement pas être achevée à l'échéance précitée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 30.1
L'échéance de l'acte de cautionnement destiné à couvrir les garanties financières (Banque KOLB - n° 200617-1 du 17 juin 2020) étant fixée au 3 juin 2023, il apparait que l'exploitant ne respecte pas les dispositions fixées par l'article 30.1 d e l'arrêté préfectoral du 3 juin 2005 modifié, puisqu'il n'a pas procédé au renouvellement duditacte 6 mois avant la date d'échéance précitée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Renouvellement acte de cautionnement
Echéance de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16 juin 2020, article 1er
Lors du contrôle, il a été rappelé à l'exploitant que la duréede validité de l'autorisation d'exploiter la carrière (AP n° 2005-1261 du 3 juin 2005 modifié) avait été prolongée jusqu'au 3 juin 2023, par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-1167 du 16 juin 2020. Par conséquent, toute activité exercée sur le site, en dehors des opérations réalisées en lien avec le réaménagement de la carrière, sera proscrite à compter de cette date.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 10
La visite de contrôle a permis de s'assurer de la présence de la signalisation verticale et horizontale. En ce qui concerne l'extrémité haute de la rue Haute, l'interdiction est fixée pour tout type de véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 juin 2005, article 13.3.3
La visite a permis de constater que l'exploitation était effectuée par le biais de deux gradins d'une hauteur de 10 m. Le gradin inférieur étant, à ce stade d'avancement de l'exploitation, dédié à l'extraction de la grouine, tandis que le gradin supérieur est réservé au calcaire. En ce qui concerne les pistes, leur largeur est suffisante pour permettre l'évolution des engins. S'agissant de la création de fronts attractifs aux Hirondelles de rivage, leur mise en place n'est pas effective et impossible pour l'instant, car l'exploitation n'est pas encore arrivée au terme de la phase 1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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