Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201769
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 11 février 2022
SIRET
31963279000543
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 10 février 2026 au sein de l'atelier SAP la nécessité de transmettre à l'inspection des installations classées : des éléments concernant les visites de routine et les contrôles visuels du toit flottant (cf. point de contrôle n°1) ; • des éléments sur les groupes motopompes susceptibles d'intervenir en cas d'incident au niveau de l'atelier SAP (cf. point de contrôle n°3) ; • des éléments sur les poteaux incendie (cf. point de contrôle n°4) ;• des éléments sur les réseaux de déluges d'EAK I et EAK II (cf. point de contrôle 6).•
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Fuite d'hydrocarbure survenue en 2023 sur le toit flottant d'un réservoir
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2022, article R. 512-69
Lors de la visite d'inspection du 18 mars 2025, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de transmettre : les mesures prises et/ou prévues afin que les visites de routine prennent en compte l'ensemble des points de contrôle prévus par le guide DT 94 (notamment le contrôle du toit flottant) ; • les mesures prises et/ou prévues afin que les contrôles visuels réalisés respectent la procédure CLG.IT.MOC.001 du 18 octobre 2016 ; • les justificatifs des actions correctives prévues afin d'éviter que cet incident (fuite d'hydrocarbure classé au titre des rubriques 4331 et 4511 au niveau du toit flottant) se reproduise ; • le rapport d'inspection hors exploitation du réservoir B130 d'octobre 2024 et le rapport de contrôle de routine du réservoir B130 de novembre 2024. • Par courrier du 16 juillet 2025 l'exploitant a transmis : un extrait de la procédure CLG.IT.MOC.001 du 18 octobre 2016 ;• le rapport d'inspection hors exploitation du réservoir B130 d'octobre 2024 par le service d'inspection reconnu (SIR) ; • le rapport de contrôle de routine du réservoir B130 de novembre 2024 par le SIR ;• les mesures mises en place à savoir un contrôle visuel périodique de l'étanchéité des réservoirs B130, B3011 et B3021 stockant un hydrocarbure classé au titre des rubriques 4331 et 4511 plusieurs fois par an par l'exploitant en complément des inspections du SIR. • Les éléments transmis ne permettent pas de justifier que : les visites de routine prennent en compte l'ensemble des points de contrôle prévus par le guide DT94 (notamment vérifier l'absence de déformation/retenue d'eau sur la tôle du toit flottant) ; •6/20 les contrôles visuels réalisés en 2024 lors de la visite de routine et lors de la visite hors exploitation respectent la procédure CLG.IT.MOC.001 du 18 octobre 2016 stipulant que les zones à examiner doivent être exemptes de tout produit pouvant gêner l'examen et l'interprétation des résultats. • Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la mise en place d'un contrôle visuel mensuel du toit flottant par l'exploitant depuis l'été 2025 ; • que ce contrôle visuel peut être complété avec un passage d'un explosimètre en cas de doute. • Lors de la visite et par courriel du 25 février 2026, l'exploitant s'est engagé à transmettre au cours du 2ème trimestre 2026 les mesures prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation ou des justificatifs de réalisation afin que : les visit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'exploitant a indiqué que le secteur SAP de l'établissement Arkema est équipé de 2 réseaux : un réseau incendie basse pression (BP) ;• un réseau incendie haute pression (HP) alimenté par la liaison est/ouest d'alimentation en eau haute pression. • L'inspection des installations classées a constaté : sur la base de la représentation schématique de l'alimentation en eau incendie mise à jour en janvier 2026 et du plan réseaux incendie, l'existence au niveau du secteur SAP d'un réseau BP où sont branchés les poteaux incendie ; • la présence d'un réseau HP où sont branchés les rideaux d'eau, les déluges, les couronnes d'arrosage, ... ; • la présence d'un manomètre situé au sein du poste incendie du secteur SAP pour mesurer la pression du réseau HP (sans report en salle de contrôle) ; la pression constatée lors de la visite était de 12 bar ; •9/20 l'exploitant ne procède pas à un contrôle régulier et formalisé de la pression mesurée par le manomètre susmentionné au niveau du réseau HP ; • la réalisation de tests réguliers plusieurs fois par an de montée en pression du réseau eau incendie par le poste principal de secours (PPS) de la plateforme ; les derniers tests ont été réalisés les 13 novembre 2025 et 4 décembre 2025 ; • la présence de 11 motopompes fixes de 500 m3/h (5 au niveau de la pomperie incendie Nord ; 3 au niveau de la pomperie incendie Sud n°1 ; 3 au niveau de la pomperie incendie Sud n°2) ; • la réalisation d'un test de performance des 5 groupes motopompes fixes (411, 412, 413, 414, 415) de la pomperie nord le 14 décembre 2020 par INOV justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h ; • la réalisation d'un test de performance des 3 groupes motopompes fixes (521, 522, 523) de la pomperie sud 2 le 3 février 2021 par une entreprise extérieure justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h ; • la réalisation d'un test de performance des 3 groupes motopompes fixes (511, 512, 513) de la pomperie sud 1 le 21 janvier 2020 par le service intervention incendie de la plateforme justifiant un débit unitaire délivré supérieur à 500 m3/h. • L'exploitant a indiqué que le prochain contrôle des débits unitaires délivrés par les groupes motopompes est prévu en 2026. Par courriel du 25 février 2026, l'exploitant a précisé : qu'un système de supervision installé au service d'intervention incendie de la plateforme permet une visualisation en continu de l'état des pomperies, du niveau des réservoir
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de 17 poteaux incendie au niveau de l'atelier SAP reliés au réseau BP 1 à 5, 7 à 11 et 13 à 20 ; • le contrôle annuel le 7 juin 2024 et le 31 mai 2025 du bon fonctionnement des poteaux incendie par le service intervention incendie de la plateforme avec des observations sur les poteaux 1, 9 et 16. • Par courriel du 25 février 2026, l'exploitant a justifié que le poteau incendie 1 a été changé le 1er septembre 2025;• le poteau incendie 9 a été changé le 3 juin 2025 ;• la vanne du poteau incendie 16 a été changée le 19 juin 2025.• Dans ce courriel, l'exploitant s'est également engagé à réaliser au niveau des poteaux incendie des mesures de débit unitaire et si possible des mesures de débit en simultané au 1er trimestre 2026 sous réserve de conditions météorologiques favorables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois : le débit unitaire requis au niveau des poteaux incendie ;• le débit en simultané requis au niveau des poteaux incendie ;• les résultats des mesures de débit unitaire et de débit en simultané au niveau des poteaux incendie ; • en cas de non-conformités sur les débits requis, les actions correctives prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation et/ou des justificatifs de réalisation. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur le terrain par sondage et sur la base du plan PID du réseau incendie EAK I du 28 novembre 2025, la présence : • d'un réseau de déluge situé au rez-de-chaussée de la tour EAK I, relié au réseau HP et alimenté en eau+émulseur ; ◦ d'un réseau de déluge situé dans les étages de la tour EAK I, relié au réseau HP et alimenté en eau ; ◦ sur la base du plan PID du réseau incendie EAK II du 28 novembre 2025, la présence d'un réseau de déluge situé au rez-de-chaussée et aux étages de la tour EAK II, alimenté au réseau incendie HP et alimenté en eau+émulseur ; • la vérification annuelle du bon fonctionnement des déluges en 2021, 2022 et 2023 par une entreprise extérieure (sans eau, par fumigation) ; • les rapports de vérification du 20 juin 2023 sur les déluges d'EAK I et d'EAK II mettent en évidence des observations (mauvaise conception pour plusieurs sprinkleurs, sprinkleurs endommagés, sprinkleurs bouchés, sprinkleur manquant, ...) ; • l'absence de vérification annuelle du bon fonctionnement des déluges en 2024 et 2025 ;• le contrôle visuel des buses des déluges le 7 février 2026 par Arkema sur EAK I mettant en évidence des observations (mauvaise conception pour plusieurs sprinkleurs, sprinkleurs à nettoyer, ...) ; • le contrôle du bon fonctionnement des vannes par le service intervention incendie de la plateforme le 4 février 2026 n'amenant pas d'observation. • L'exploitant a indiqué : que la vérification du bon fonctionnement des déluges est réalisée sans eau compte tenu de la spécificité de l'atelier (formation d'un gel glissant en présence de SAP et d'eau) ; • de la remise en cause de la stratégie de vérification des déluges par fumigation par l'assureur ; • dans l'attente, l'exploitant a prévu de réaliser, chaque année, un contrôle du bon fonctionnement des vannes et un contrôle visuel des sprinkleurs ; • le contrôle visuel des sprinkleurs des déluges sur EAK II est prévu en février 2026.• Par courriel du 25 février 2026, l'exploitant a : justifié la réalisation en août 2024 des travaux de nettoyage ou de remplacement de certains sprinkleurs du réseau de déluge d'EAK I et d'EAK II ; •15/20 précisé que les sprinkleurs, pour lesquels un écart de conception a été relevé en 2024, sont opérationnels. Pour autant, une réflexion va être menée sur l'utilisation des sprinkleurs dans la stratégie de protection incendie (équipement protégé, risque associé, ....).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fuite d'hydrocarbure survenue le 4 février 2026 au niveau de la tour EAK I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2022, article R. 512-69
Par courriel du 8 février 2026, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un accident survenu le 4 février 2026 (émission d'environ 6,7 tonnes d'hydrocarbure sous forme gazeuse classé au titre des rubriques 4331 et 4511 au niveau de la tour de fabrication EAK I suite à une erreur humaine lors d'une opération de maintenance préventive). Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'exploitant a présenté : l'origine de l'accident : filtres F1401 et F2401 des sécheurs de l'unité EAK I laissés ouverts après une opération de maintenance ; • la chronologie des faits ;• l'arbre des causes ;• le plan d'actions (ajout d'un cadenas sur les filtres, ajout de capteurs de fermeture des filtres, mise en place de signaux lumineux et sonores en local sur l'état des explosimètres fixes, mise à jour de l'analyse des risques, mise à jour de la fiche réflexe,...). • Le 10 février 2026, l'exploitant a procédé à la télédéclaration de l'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 25 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur le terrain et sur la base du plan PID du réseau incendie EAK I du 28 novembre 2025, la présence d'un rideau d'eau situé au dessus du poste de dépotage, équipé de 16 pulvérisateurs et relié au réseau HP ; • le contrôle annuel les 10 avril 2024 et 30 mai 2025 du bon fonctionnement du rideau d'eau au niveau du poste de dépotage par le service intervention incendie de la plateforme signalant 2 sprinkleurs bouchés en 2024 et 3 sprinkleurs hors service en 2025 ; • l'absence de mise en place d'actions correctives suite aux observations relevées lors du contrôle 2024 ; • le remplacement des 3 sprinkleurs au niveau du rideau d'eau du poste de dépotage le 1er septembre 2025 ; • les derniers contrôles du débit délivré au niveau du rideau d'eau du poste de dépotage ont été réalisés, par le service intervention incendie de la plateforme et le service •13/20 procédés, les 27 août 2013 et 25 juin 2021 et mettent en évidence le respect du débit requis de 15 L/min/m linéaire. L'exploitant a déclaré que : la fréquence quinquennale de vérification du débit délivré au niveau du rideau d'eau du poste de dépotage a été mise en place en 2022 ; • la prochaine mesure du débit sera réalisée en 2027 (soit 5 ans après 2022).•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur le terrain et sur la base du plan PID du réseau incendie d'EAK I du 28 novembre 2025 la présence d'une queue de paon dirigée vers le réservoir B120 et reliée au réseau incendie HP ; • la vérification annuelle du bon fonctionnement de la queue de paon par le service intervention incendie de la plateforme les 10 avril 2024 et 30 mai 2025 n'amenant pas d'observation. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté : sur le terrain et sur le plan PID du réseau incendie d'EAK I du 28 novembre 2025 :• la présence d'une couronne d'arrosage positionnée en haut de la robe du réservoir B120, alimentée en eau et reliée au réseau HP ; ◦18/20 la présence d'une couronne d'arrosage positionnée en haut de la robe du réservoir B130, alimentée en eau et reliée réseau HP ; ◦ sur le terrain et sur le plan PID du réseau incendie d'EAK II du 28 novembre 2025 :• la présence d'une couronne d'arrosage positionnée en haut de la robe du réservoir B3011, alimentée en eau + émulseur et reliée au réseau HP ; ◦ la présence d'une couronne d'arrosage positionnée en haut de la robe du réservoir B3021, alimentée en eau + émulseur et reliée au réseau HP ; ◦ la vérification annuelle du bon fonctionnement des 4 couronnes d'arrosage susmentionnées par le service intervention incendie de la plateforme les 20 avril 2024 et 30 mai 2025 n'amenant pas d'observation ; • le dernier contrôle du débit délivré au niveau des 4 couronnes d'arrosage a été réalisé par le service intervention incendie de la plateforme et le service procédés le 25 juin 2021 et met en évidence le respect du débit de 15 L/min/mètre de circonférence. • L'exploitant a déclaré que la vérification du débit délivré au niveau des 4 couronnes d'arrosage est prévue tous les 5 ans par le service intervention incendie de la plateforme et le service procédés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2013, article 7.4.3.3 (partiel)
20/20 Lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté la présence de 2 réserves d'émulseurs sans PFAS dans le poste incendie (4000 L et 2000 L). L'exploitant a indiqué que : le remplacement de l'émulseur a été réalisé le 1 août 2025 ;• le remplacement de l'émulseur a conduit à modifier le foisonnement (6 % ==> 3 %) et donc le volume d'émulseur (10 000 L ==> 6000 L). • L'exploitant s'est engagé à déposer auprès du préfet une demande de modification de prescriptions en ce qui concerne le volume stocké d'émulseurs en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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