Installation classée à Metz (57070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 17 octobre 2025 : que le plan des réseaux n'est pas à jour ;• que le dernier rapport d'analyses concernant le rejet de station PERRIER indique des dépassements de VLE en MES et hydrocarbures sans éléments justificatifs de la part de l'exploitant ; • l'absence de détecteur d'hydrocarbures sur le réseau des eaux pluviales du collecteur Nord ; • l'absence de justificatifs démontrant l'élimination des boues issues de la cuve de 200 m3 située sur le réseau d'eaux pluviales Nord; • l'absence de mesures correctives suite à des dépassements de VLE sur les paramètres Aluminium et Fer préalablement enregistrés dans GIDAF ; • la non-réalisation des campagnes de prélèvements et analyses des eaux souterraines conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de l’Environnement et que les résultats de ces campagnes de prélèvements ne sont pas commentés ; • le non-respect des engagements de l'exploitant concernant la dépollution du site par des hydrocarbures. • Sur les points de contrôle n°3 et 6, l'inspection des installations classées (l'inspection) propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité. Sur les points de contrôle n°1, 2, 4, 5 et 7 l'exploitant doit transmettre à l'inspection des éléments justificatifs, éventuellement à la suite de la mise en œuvre d'actions correctives.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 33
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan de ses réseaux. L’inspection a constaté que ce dernier n'est pas à jour. A titre d'exemples, il est observé : l'absence de la station EMULSERI ;• l'absence de raccordement d'une cuve de rétention à la station EMULSERI ;• l'absence du bassin d'orage sud ;• la présence d'un bâtiment formation et de ses réseaux eaux usées des sanitaires alors que l'exploitant a précisé la démolition de ces éléments. •5/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un plan des réseaux actualisé pour lever les observations soulevées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 33 bis
Par courriel du 13 octobre 2025, l’exploitant a transmis : le rapport LORP250080-25-665Z-R0 concernant la campagne de mesures, de prélèvements et d'analyses sur le rejet général des eaux usées du 27/08 au 28/08/2025 ; ce rapport n’appelle pas d'observations de la part de l'inspection. • le rapport LORP250080-25-664Z-R0 concernant la campagne de mesures, de prélèvements et d'analyses sur le rejet de la station EMULSERI du 27/08 au 28/08/2025 ; ce rapport n’appelle pas d'observations de la part de l'inspection. • le rapport LORP250080-25-666Z-R0 concernant la campagne de mesures, de prélèvements et d'analyses sur le rejet de la station PERRIER du 28/08/2025 ; ce rapport indique des dépassements en MES (56 mg/l) et en hydrocarbures totaux (58 mg/l) . • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justificatifs pour lever les observations soulevées concernant les dépassements en MES et hydrocarbures totaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 30
Lors de la visite, l’inspection a contrôlé par sondage la présence de détecteurs d'hydrocarbures en aval du déshuileur du bassin d'orage Nord et a constaté : l'absence de détecteur d'hydrocarbures au profit d'un détecteur de turbidité ; ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée ; • la présence d'un détecteur de turbidité dans le réseau d'eau pluviale Nord ; ce détecteur est placé approximativement à mi-hauteur de la lame d'eau d'une profondeur d'environ 40 cm ; • une irisation à la surface de l'eau au droit du détecteur de turbidité démontrant la présence d'hydrocarbures ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents techniques de ce détecteur de turbidité afin d'apprécier son efficacité. • Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a communiqué la procédure dite I.UMB.MSTG.043 : Conduite à tenir en cas de pollution des réseaux eaux pluviales ou usées notamment sur les réseaux eaux pluviales Nord et Sud. L'inspection constate qu'en cas de détection d'hydrocarbures, un contrôle visuel doit être effectué au droit du détecteur afin de lever le doute sur la présence d'une pollution avant de rouvrir les réseaux. Cette levée n'est possible qu'en l'absence d'une constatation d'un aspect "laiteux" de l'eau. L'inspection souligne que cette simple observation est insuffisante pour caractériser efficacement la présence d'hydrocarbures. Par ailleurs, après consultation des données d'autosurveillance de l'exploitant, l'inspection constate (par sondage) plusieurs dépassements des concentrations d'hydrocarbures en sortie de rejets des eaux pluviales (VLE<10 mg/) : Le 06/08/2024 : 19,3 mg/l• Le 13/08/2024 : 16,5 mg/l• Le 17/09/2024 : 15 mg/l• Le 15/10/2024 : 13,2 mg/l• Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les dispositions prises suite à la récurrence de ces dépassements ; ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 31
Par courriel du 24 octobre 2025, l’exploitant a communiqué la convention signée de 2009 concernant le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement d'Haganis, régie du syndicat mixte de l'agglomération messine. Cet élément n’appelle pas d'observations de la part de l'inspection. Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter son registre des déchets sortants et notamment les derniers justificatifs démontrant l'élimination des boues issues de la cuve de 200 m3 située sur le réseau d'eaux pluviales Nord ; ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les derniers justificatifs d'élimination des boues issues de la cuve de 200 m3 située sur le réseau d'eaux pluviales pour lever les observations soulevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Lors de la visite, l’inspection a contrôlé par sondage les résultats des données d’autosurveillance sur le mois de juillet 2025. L’inspection constate des dépassements sur les paramètres Al (Aluminium) + Fe (Fer) le 6 juillet 2025 dans le rejet des eaux usées (10,7 mg/l > VLE 5 mg/l) . L’exploitant a indiqué dans sa déclaration que la nature de ces dépassements serait liée à une suspicion de pollution en lien avec un mauvais nettoyage d’un camion suite à un déchargement sur site. En conséquence, l’exploitant s’est engagé à sensibiliser son prestataire au nettoyage des citernes avant transfert sur site. Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant n’a été en mesure d’attester la mise en œuvre effective des mesures correctives annoncées dans sa déclaration, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier des actions correctives réalisées pour lever les observations soulevées concernant ces dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Justification de dépassements et actions correctives
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 34
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant : réalise en interne depuis 2020 les campagnes de prélèvements et d'analyses des eaux souterraines sur les piézomètres S00, S01, S02, S05, PZ16 et PZ17 sans méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de l’Environnement. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée; • que les résultats de ces campagnes ne sont pas commentés depuis 2020, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Par sondage, l'inspection constate des évolutions des concentrations d'hydrocarbures sur le piézomètre amont S00 sur les premiers trimestres : 7,72 mg/l en 2023, 12,9 mg/l en 2024 et 15,9 mg/l en 2025. Cette évolution n'est pas explicitée, par ailleurs la pertinence de ce piézomètre comme point amont de référence n'est pas justifiée à ce stade ; • que les résultats de ces campagnes ne sont pas alimentés dans l’application GIDAF bien que cette dernière présente un cadre d’autosurveillance à ce sujet. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une analyse commentée des résultats de surveillance de 2020 à 2025. Cette analyse doit permettre d'apprécier l'évolution de la migration de la pollution sur le site ainsi que la justification du choix des piézomètres étudiés et/ou de nouveaux piézomètres à installer.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1995, article 34 bis
En 1987, des infiltrations d’huiles de coupes dans le sous-sol de l’usine (partie Est) ont été découvertes, notamment à proximité de la goulotte de récupération des huiles. Un suivi des eaux souterraines a été mis en place à compter de 1988. De nombreux travaux et études ont été menés entre 1999 et 2006. Lors de la visite du 29 septembre 2011 (rapport du 10 octobre 2011) et lors de la visite du 14 septembre 2017 (rapport du 24 octobre 2017), l’Inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre les conclusions des bureaux d’études visant à déterminer l’origine des hydrocarbures dans les eaux souterraines et les mesures à prendre pour traiter la pollution et ramener les concentrations en hydrocarbures dans les eaux souterraines à des niveaux compatibles avec les usages ainsi que le plan d’actions associé assorti d’un échéancier de réalisation. Par courrier électronique du 21 décembre 2017, l’exploitant a transmis : le rapport du bureau d’études ICF Environnement « Synthèse de l’état environnemental du site et définition d’une stratégie pour la caractérisation et la maîtrise des contaminations identifiées - site PSA de Metz » du 12 décembre 2011 ; • un courrier d’accompagnement analysant les actions prises et prévues suite à ce rapport.• Lors d’une réunion d’échange le 10 janvier 2018, l’exploitant a pris des engagements auprès de l’inspection qui sont rappelés dans son rapport. Par courrier du 24 juin 2019 (réf UTEE/MN/PT/19) réceptionné le 3 juillet 2019, l’exploitant a communiqué à l’inspection son plan d’action comportant le calendrier suivant : un plan de gestion / bilan coût avantage : 1ère quinzaine de juillet 2019 ;• études de faisabilité (travaux, consolidation et relecture) : de juillet à décembre 2019• mise à jour du Plan de gestion et son bilan coûts avantages (consolidation et relecture) : de janvier à février 2020 ; • diffusion à l’administration : mars 2020• Par courrier du 17 juillet 2019 (réf UTEE/MN/PT/19_062) réceptionné le 22 juillet 2019, l’exploitant a communiqué à l'inspection son plan de gestion et Bilans coûts - avantage suite à une étude réalisée par la société EGIS (référence METZ_UMS_20190416_PG_V2 du 27 juin 2029) présentant trois scénarios de confinement de la pollution. L'inspection constate que le plan de localisation des piézomètres présenté dans l'étude indique que les piézomètres PZE16 et PZE17 sont hors d'usage alors qu'ils sont retenus par l'exploitant depuis 2020 dans le cadre de sa surveillance des eaux souterraines
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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