Installation classée à Semécourt (57280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté lors de la visite : une modification notable des installations qui n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance au préfet (PC n°2) ; • l'absence de certains rapports de contrôle des rejets aqueux (PC n°4) ;• le signalement dans le rapport de contrôle Q18 d'un défaut d’entretien des installations électriques (PC n°8) ; • le frottement au sol des flexibles de distribution de carburant (PC n°9) ;• un doute sur la situation administrative pour la rubrique 2910 / installations de combustion (PC n°10). • Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des justificatifs sur ces points.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Station physico-chimique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2001, article IV.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la station physico-chimique comporte l'ensemble des éléments prescrits, sauf le filtre presse, qui a été retiré depuis plusieurs années. L'exploitant a indiqué que les boues recueillies sont envoyées en filières autorisées et que l’absence du filtre presse n'a pas d'impact sur le traitement des eaux de process. Cette modification des conditions d'exploitation, considérée comme notable, n'a pas été portée à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement, ce qui constitue une non-conformité. L'exploitant s'est engagé à procéder à cette notification dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant et de l'absence d'impact sur le traitement des eaux de process, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de porter cette modification des conditions d'exploitation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2001, article IV.7 et IV.8
Vu : • les rapports mensuels et les rapports trimestriels, établis par un organisme accrédité et déposés sur la plate forme GIDAF en 2025; • les éléments de contrôle hebdomadaire saisis sur le logiciel GIDAF, montrant des mesures pour les paramètres et les fréquences prescrits (contrôle par sondage pour l'année 2025). L'inspection relève l'absence de rapport mensuel pour les mois de février et mars 2025 (le tableau synthétique de l'exploitant indique cependant des résultats de mesure en mars) et de rapport trimestriel pour le mois de février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/11 Il est demandé à l'exploitant de justifier le contrôle mensuel en février et mars 2025 et le contrôle trimestriel en février 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article point 3.6 de l'annexe I
Le rapport Q18 de contrôle des installations électriques du 11/07/2025 (intervention du 11/07/2025) conclut à un risque d'incendie ou d'explosion connexe au défaut d’entretien (présence de poussières déposées ou de substances de nature à provoquer un danger) de l'armoire électrique de la station-service. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer le nettoyage de cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le retour à la conformité pour la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article point 4.9.3 de l'annexe I
Les installations comportent deux dispositifs de distribution de gasoil pour lesquels l'exploitant a présenté un compte rendu de maintenance du 17 mars 2025. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le système installé pour empêcher leur frottement au sol n'est pas suffisant, ce qui constitue une non-conformité. L'exploitant s'est engagé à modifier son installation pour revenir à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de modifier l'équipement concerné pour qu'il soit conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/02/2026, article annexe R.511-9 (partiel)
L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 modifié indiquait la présence d'une installation de combustion d'une puissance de 1,05 MW, non classée à l'époque, le seuil de classement étant alors de 2 MW. Le décret n° 2018-704 du 03/08/2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement a abaissé le seuil de classement à 1 MW. Il importe de savoir si les installations du site sont classées par antériorité pour la rubrique 2910. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une chaudière dont il n'a pas été possible de valider la puissance thermique nominale totale (absence de plaque indiquant une puissance en kW). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur sa situation administrative au regard de la rubrique 2910.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2001, article III.10
L'exploitant établit, pour chaque intervention, une fiche de nettoyage comportant tous les éléments prescrits.5/11 L'inspection a contrôlé par sondage les fiches XPO 052 2025003796 (lavage du 19/12/2025 - agent de résistance à l'eau) et XPO 052 2025003795 (lavage du 19/12/20225 - chlorate de soude) et ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2001, article IV.4
Vu le contrôle par sondage : des rapports mensuels de juin (prélèvement du 17/06/2025) et décembre (prélèvement du 16/12/2025) ; • des rapports trimestriels d'août (prélèvement du 25/08/2025) et novembre (prélèvement du 18/11/2025) ; •7/11 des mesures d'autocontrôle hebdomadaire (phénol) saisies sur le logiciel GIDAF pour les mois d'octobre et décembre 2025. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2001, article IV.9
Vu la saisie mensuelle sur le logiciel GIDAF des mesures de contrôles des rejets aqueux (contrôle par sondage pour l'année 2025), comprenant tous les éléments prescrits, l’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article point 3.6 de l'annexe I (partiel)
L'inspection constate que les installations de distribution de carburant sont équipées du dispositif de coupure prescrit et ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée. 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article point 3.5 de l'annexe I
Vu le plan des stockages et l'état des stocks de liquides inflammables présentés par l’exploitant, présentant le bilan entrées/sorties, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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