Installation classée à Château-Salins (57170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a contrôlé des points de non-conformités de visites précédentes. Les points suivants ont montré un retour à la conformité : - présentation de l'état des stocks des produits dangereux à la demande de l'inspection, - rapport de mesures du débit du poteau incendie interne, néanmoins des travaux de rehausse du poteau sont à prévoir. Le point de contrôle sur l'entretien du bassin d'orage a montré que le bassin n'était pas entretenu et il est demandé à l'exploitant en action corrective de faire procéder à l'entretien du bassin et de justifier de l'étanchéité du bassin et de son volume utile. L'inspection a contrôlé les moyens de lutte contre l'incendie : - le Plan Interne d'Opérations : quelques points sont manquants et nécessitent en action corrective, - les moyens de lutte incendie : il est demandé à l'exploitant de fournir les rapports de contrôle des systèmes de sprinklage et de justifier des travaux effectifs sur les Robinets Incendie Armés (RIA) endommagés, - l'accès au secours : il est demandé à l'exploitant de matérialiser une interdiction de stationnement devant l'entrée des secours, et de justifier de l'accès au camion échelle par cette voie ou par une autre voie. - la formation du personnel : les éléments ont été présentés à l'inspection, et n'appellent pas d'observation.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2008, article 7.7.4
Lors de la visite du 3 mai 2022, l'exploitant n'avait pas été en capacité de justifier du débit effectif de son poteau incendie interne. L'exploitant a présenté un rapport de vérification daté du 06/09/2025. Le rapport indique que le poteau incendie est conforme et délivre un débit de 70m3/h. Néanmoins l'organisme de contrôle note une hauteur de poteau non respectée du fait de l'affaissement du terrain, ainsi que la vanne d'isolement introuvable. L'exploitant a va demander un devis pour la rehausse du poteau.6/12 La vanne d'isolement se trouve au niveau de la station d'épuration, ce que le prestataire ignorait au moment du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de procéder à la rehausse du poteau incendie interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de défense incendie et plan d'opérations internes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2008, article 7.7.8. partiel
L'exploitant a présenté son POI mis à jour le 9 janvier 2026. La dernière version présente des points à compléter comme : l'effectif par pics d'activité; des photos d'accès, les populations et leur éloignement, des photos des bâtiments etc... Ces points ne constituent pas de non-conformités. Le POI présente les différents points réglementaires attendus, sauf : - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées. Des procédures existent : boite à clef pour l'ouverture du portail d'accueil des services de secours, demande de dégagements des voies pour les chauffeurs PL, mais elles ne sont pas formalisées; - la justification des compétences du personnel . Cette données est connue et suivie dans un fichier à part, mais n'est pas annexée au POI; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous un mois son POI pour les points manquants susmentionnés, et de transmettre le POI à jour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le site dispose de 3 voies d'accès. L'une d'elle est identifiée comme voie d'accès pompier uniquement. Le portail est déverrouillable pas une clé dans une boite à clé à l'intérieur du site. Des agents sont présents 24h/24h sur le site du fait du fonctionnement de l'activité. De plus une astreinte avec des numéros non nominatifs pour un chef d'équipe et un maintenancier est mise en place, et un report de la centrale d'alerte pour les détecteurs est réalisé avec une société de télésurveillance. Le portail d'accès est identifié comme voie pompier, néanmoins il n'y a pas de marquage pour interdire le stationnement/arrêt devant l'entrée. L'exploitant fera réalisé un marquage. Lors de l'exercice avec le SDIS en avril 2025, un point d’amélioration a été soulevé concernant l'étroitesse du passage pour la manœuvre d'un camion de secours à échelle. L'exploitant doit prendre attache avec le SDIS pour définir à quel endroit de la voie d'accès secours, le passage serait trop étroit, afin d'établir si des mesures d'aménagement sont possibles. L’exploitant indique que les 2 autres voies d'accès au site sont suffisamment larges : - voie arrière de la station de traitement des eaux résiduaires, - voie d'entrée poids lourds, Ces entrées ne sont pas identifiées comme voie de secours. L'aire de dépotage est au centre des voies d'accès. 2 camions peuvent dépoter en même temps sur les voies dédiées. Le passage des poids lourds de livraison est régulé par des parkings d'attente afin d'éviter une file d'attente sur les voies. Sur l'une des voies de dépotage le passage laissé libre à côté du camion peut permettre le passage d'un véhicule de secours, néanmoins l'exploitant doit justifier de la largeur de la voie et de la possibilité de passage d'un véhicule de secours. Une voie de détournement existe au niveau de la 2ème voie de dépotage, néanmoins si un 3ème camion attend son passage, il bloque la voie de détournement, ce qui était le cas le jour de l'inspection. Enfin sur le reste de la voie poids lourds, seule la présence d'un camion de chargement de palettes pourrait bloquer la voie. L'exploitant est en cours de réflexions pour garantir l'accès libre aux services de secours par les 2 autres voie poids lourds (mesures organisationnelles a intégrer dans le plan de prévention et le POI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réalisé un marquage pour la voie d'accès pompier pour interdire le stationnement/garantir et garantir l'accès sous 1 moi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Système de détection et centrale d'alerte : - l'exploitant fait procéder au contrôle de ces équipements 2 fois par an par un organisme spécialisé ; - l'exploitant a présenté les rapports de contrôle du 22/07/2025 et 03/02/2025 pour la maintenance des systèmes de détection, ainsi que de la centrale d'alerte; - les rapports ne relèvent aucune anomalie; Extincteurs : - le site dispose de 327 extincteurs et 4 sur roues; - l'exploitant fait procéder au contrôle de ces équipements 1 fois an par un organisme spécialisé ; - l'exploitant a présenté les rapports de contrôle du 31/12/2025 et 31/12/2024; - les rapports ne relèvent pas d'anomalie;11/12 - par sondage l'inspection a contrôle 10 extincteurs, ils étaient dégagés, identifiés, et avaient une étiquette du dernier contrôle. Seul un extincteur était non accessible, mais l'exploitant a retiré immédiatement la poubelle qui se trouvait devant, dégageant ainsi l'accès ; Robinet Incendie Armés (RIA) : - le site dispose de 35 RIA; - l'exploitant fait procéder au contrôle de ces équipements 1 fois par an par un organisme spécialisé; - l'exploitant a présenté les rapports de contrôle du 31/12/2025 et 31/12/2024; - le rapport de 2025 a révélé plusieurs anomalies : --> 2 RIA ne sont pas alimentés en eau et sont détériorés (tambour) --> 1 RIA n'est pas alimenté en eau et est détérioré (fuyard) - L'exploitant a transmis un bon de commande pour l'intervention sur les RIA signé et daté du 29/01/2026 pour l'intervention sur 5 RIA. - par sondage l'inspection a contrôlé 4 RIA, ils étaient dégagés, identifiés, et avaient une étiquette du dernier contrôle; Système de sprinklage : - l'exploitant a indiqué qu'un contrôle a été réalisé le 25/07/2025 et le 19/01/2026; - le jour de la visite l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôle de 2025 et 2026; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un mois de : - procéder à la réparation des RIA endommagés, et de justifier de la réparation effective; - de transmettre les rapports de contrôle des systèmes de sprinklage de 2025 et 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2008, article 7.7.7.1
Le site dispose d'un bassin des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, faisant également office de bassin de confinement des eaux d'extinction. Lors de la visite du 3 mai 2022, l'inspection avait constaté la présence de végétation et d'eau à mi- hauteur dans le bassin de confinement. Par conséquent, l'inspection n'avait pas pu vérifier le caractère étanche du bassin de confinement. Lors de la visite du 22 janvier 2026 l'inspection a constaté la présence de végétation sur les 2/3 du bassin, notamment des roseaux de 2 m de haut. Par conséquent, l'inspection n'a pas pu vérifier le caractère étanche du bassin de confinement. De plus l'inspection a constaté de l'eau à mi-hauteur dans le bassin de confinement. L'exploitant n'a par ailleurs pas pu démontrer la pleine capacité d'utilisation. L'exploitant a transmis par mail du 02/02/2026 une facture du 31/08/2022 justifiant l'intervention de curage du bassin suite à la visite de 2022. L'exploitant a transmis par mail du 02/02/2026 un bon de commande signé pour l'intervention de curage du bassin daté et signé du 02/02/2026, avec un délai d'intervention de 2 mois. L'exploitant a indiqué devoir faire appel un géomètre pour établir la volumétrie du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre sous 2 mois les justificatifs nécessaires permettant de démontrer le caractère étanche du bassin de confinement ainsi que le volume maximal de remplissage du bassin permettant de conserver celui-ci dans une pleine capacité d'utilisation et les modalités mises en œuvre pour maintenir le volume utile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 partiel
Lors de l'inspection du 19 avril 2023, l'exploitant n’avait pas été en mesure de présenté l'état des matières stockées. La personne en charge du suivi était absente. L'état des stocks avait été transmis plusieurs jours après la visite. L’exploitant doit être en capacité d’accéder rapidement à l’état des stocks de l’installation, notamment en cas d’intervention des services d’incendie et de secours en cas d’incident. Lors de la visite du 22 janvier 2026, à la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté son état des matières stockées. L'état des stocks est mis à jour de manière journalière à chaque utilisation de produits, et contrôlé de manière mensuelle pour les commandes. L'inspection n'a pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
L'exploitant a présenté la liste des agents formés aux moyens de lutte incendie. L'entreprise compte 200 agents . Les formations réalisées sont : - incendie 1er témoin extincteur: renouvellement tous les 3 ans pour l’ensemble du personnel sauf ceux déjà formés EPI/RIA, 152 personnes en cours de validité à date, - incendie équipier 1ère intervention EPI/RIA : renouvellement tous les ans pour une sélection de personnes identifiées, 13 personnes en cours de validité à date, - incendie guide/serre-file : renouvellement tous les 3 ans pour une sélection de personnes identifiées, 18 personnes en cours de validité à date, L'exploitant a présenté les factures du prestataire de formation du 28/02/2025 pour la formation 1er témoin extincteur pour 28 participants, et du 28/02/2025 pour la formation 1ère intervention EPI/RIA pour 13 personnes. Un exercice avec le SDIS a été réalisé en avril 2025. L'exploitant indique vouloir mettre en place un exercice annuel. Des points d'amélioration ont été relevés lors de cette exercice : - mise en place d'un boite à clés sécurité pour ouvrir la grille en toutes circonstances; - l'accès pompier serait un peu étroit pour le passage du camion échelle (ce point sera développé dans le point de contrôle n°5 du présent rapport).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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