Installation classée à Raival (55260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les installations de fluides frigorigènes exploitées par la société Fromagère de RAIVAL ont été mises en service en avril 2021 et suivies régulièrement depuis cette date. La date de limite de validité du contrôle d’étanchéité est à mettre à jour.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Marque de contrôle – absence de fuite
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’inspection a constaté la présence d’une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu sur les deux groupes froids TRANE 1 et 2. La date de validité indiquée est celle de la date du dernier contrôle effectué en 2024. Réglementairement, l’opérateur est tenu d'indiquer la date limite de validité du contrôle d'étanchéité, soit le 4 avril 2025. Le respect de cette prescription incombe à l’opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/8 L'exploitant doit indiquer la date limite de validité du contrôle d'étanchéité sur la marque de contrôle apposée sur ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R.512-47-1
La société Fromagère de RAIVAL est autorisée à exploiter par arrêté préfectoral du 23 avril 1991 une usine de transformation du lait pour la production fromagère comprenant des installations de fluides frigorigènes. Suite à la modification de la nomenclature des ICPE, les installations de transformation du lait sont soumises au régime de l’enregistrement. Les dispositions de l’arrête de 1991 ont été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2021-2812 du 19 novembre 2021. Cet arrêté autorise la société à poursuivre son exploitation sous le régime de l’enregistrement pour la transformation du lait et de la déclaration pour l’emploi de fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.3
Le jour de la visite l’exploitant a présenté un inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes : - un groupe froid comprenant l’ensemble des compresseurs et échangeurs appelés TRANE 1 et contenant 167 kg de Fluides R-134a (HFC), - et un deuxième groupe froid identique appelé TRANE 2.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Étiquetage des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.2
La nature du fluide (R134a) et la quantité de fluide (167 kg) contenu sont indiqués sur la plaque signalétique du constructeur de l'équipement.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Système de détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6.1
Le groupe froid TRANE 1 comprenant 167 kg de Fluides R-134a (HFC) contient des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dont la quantité est de 239 tonnes équivalent CO2 soit inférieure à 500 tonnes équivalent CO2, seuil imposant un système de détection de fuite. Les groupes froid ne sont donc pas équipés de détection de fuite. Les groupes froids ne contiennent pas de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II (de type HFO). Le groupe froid TRANE 2 est identique à TRANE 1. Cette prescription est respectée.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Tenue d’un registre – Traçabilité des interventions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Les groupes froids TRANE 1 et 2 ont été mis en service en avril 2021. Les fiches d’interventions suivantes ont été vérifiées : -TRANE 1 : fiche n°6050 du 04/10/23 /fiche n° 13790 du 09/04/24 et fiche n°23345 du 04/10/2024, -TRANE 2 : fiche n°6049 du 04/10/23 /fiche n° 13791 du 09/04/24 et fiche n°23346 du 04/10/2024, Les fiches sont correctement remplies et contiennent l'ensemble des informations exigées par l'article 7.1 du règlement Européen du 07/02/2024 . Aucune fuite n’ a été constaté lors du contrôle d’étanchéité.
Fréquence des contrôle périodiques d’étanchéité des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les installations de groupes froids TRANE 1 et 2 sont visées par le cas b); soit la réalisation d’un contrôle d’étanchéité tous les 6 mois. L’inspection a constaté que cette fréquence est respectée : les fiches de contrôles sont établies tous les six mois.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes – contrôle d’étanchéité
Déclaration des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’exploitant a informé l’inspection qu’aucune fuite n’a été détectée pour l’instant. Cependant en cas de fuite, il déclarera dans GEREP ses émissions. L’inspection a constaté que l’exploitant a bien connaissance de la marche à suivre en cas d’émissions chroniques et accidentelles de fluides frigorigènes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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