Installation classée à Raival (55260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne met pas en œuvre le bridage imposé par l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1392 du /2023. Le suivi de mortalité réalisé en 2021 a mis en évidence un impact significatif, l'exploitant est donc tenu de renouveler son suivi. Une mise en demeure est proposée à l'autorité préfectorale en ce sens. L'exploitant doit transmettre les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien, dans l'outil de teleservice de dépot légal de données de biodiversité.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 124/7
L'exploitant indique que le parc éolien composé de 6 machines ( E20 à E25) a été mis en service le 11/07/2007. Un suivi ornithologique global (prise en compte des 27 éoliennes du parc de la voie sacrée) a été réalisé hors protocole sur 4 ans de mai 2008 à novembre 2011 ciblant principalement les espèces nicheuses les plus sensibles (milan royal, buse variable, milan noir, faucon crécerelle etc.), et les migrateurs (grue cendrée et rapaces). L'étude a consisté essentiellement en une analyse du comportement des oiseaux vis à vis des éoliennes. Bien qu'aucune étude de mortalité des oiseaux imputable aux éoliennes n'ait été réalisé, il est précisé qu'un cadavre d'alouette des champs a été retrouvé en 03/2010 au niveau de l'éolienne E20. Le rapport ne préconise pas de mesure de réduction (sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans l'utilisation du secteur par le milan royal. Un suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères a été réalisé en 2016 (rapport de 2017) en cohérence avec le protocole de suivi environnemental des parc éoliens terrestres de novembre 2015. Plusieurs espèces présentant un enjeu important ont été observées durant le suivi : Milan royal, cigogne noire, grue cendrée et des busards. Le rapport fait état de 4 cadavres retrouvés dont 1 buse variable, 1 faucon crécerelle, un roitelet à triple bandeau, une noctule commune et un passereau indéterminé. Selon le bureau d'étude, la mortalité globale estimée semble relativement faible (Entre 2.76 et 5.74 cadavres par éoliennes) le calcul prenant en compte le parc de 21 machines dans sa globalité sans détailler par sous parc, ici Raival, ce qui n'est pas représentatif. Le rapport ne préconise pas de mesure de réduction. Un autre suivi de mortalité et étude acoustique, du parc de Raival cette fois ci, a été réalisé en 2021 dans le but de renouveler le parc actuel, en cohérence avec le protocole de suivi environnemental des parc éoliens terrestres de 2018. 7 cadavres dont 6 chiroptères ont été retrouvés impactés au niveau des éoliennes E20, E21, E22 et E25 au cours des période de mise bas et de transit automnal. Une noctule de Leisler, le 22 juillet 2021 (E25), 3 pipistrelles sp, les 12 et 13 août 2021 (E20, E21, E22), Une pipistrelle sp, le 19 août 2021 (E21), une pipistrelle de Nathusius et un étourneau sansonnet, le 9 septembre 2021 (E22). Un bridage des machines est préconisé sur les périodes suivantes afin de réduire les impacts sur les espèces les plus sensible, dans les conditions su
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas avoir déposé les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer sous 8 jours, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur DEPOBIO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2023, article 8
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir appliqué aucun bridage sur ses machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Appliquer les mesures de bridage conformément aux prescription de l'article 8 de l'Arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1946 du 26 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Le jour de l'inspection l'éolienne E25 contrôlée par échantillonnage était fermée à clé. L'exploitant a précisé que les machines était également placées sous alarme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection a constaté que sur le chemin d’accès de l'éolienne E25, contrôlée par échantillonnage, les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles au moyen de pictogrammes sur un panneaux. Elles concernent notamment : « - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; « - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; « - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; « - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. » Des prescriptions relatives aux risques avec pictogrammes de danger, sont également affichés sur le poste de livraison.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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