L'inspection a relevé deux non-conformités principales : 1. la première concernant le dispositif de protection contre la foudre, lequel , semble-t-il, a été installé sans une analyse préalable des besoins spécifiques du dépôt, 2. la seconde sur l'absence de vérification périodique des installations électriques. L'exploitant s'est engagé à déployer les mesures correctives dans les meilleurs délais. Les conditions de transport des charges lors des opérations d'assort du dépôt ont été approfondies postérieurement à l'inspection et ont permis de définir un trajet qui garantisse le respect des distances minimales par rapport à tout enjeu vulnérable (bâtiment présentant un risque d’incendie, d’explosion, susceptible d'héberger des personnes tierces) sur l'intégralité du parcours. Administrativement, l'inspection a permis de constater la bonne convergence des timbrages sur les actes délivrés au titre du Code de l'environnement, d'une part, et du Code de la Defense, d'autre part. Cependant, le fait que l'exploitation de ce dépôt - relevant du régime de l'autorisation - soit régie par des prescriptions relatives aux installations soumises à déclaration dénote d'un défaut de proportionnalité qu'il convient de corriger. Une proposition de prescription est donc annexée au présent rapport, pour permettre un encadrement administratif de ce dépot qui soit cohérent avec les autres installations de ce type, situées en Savoie.
18points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
11sans suite
Bénéfice de l’antériorité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L.513-1 et R.513-1
L’exploitant bénéficie, pour le dépôt Les Armes, d’un récépissé de déclaration au titre des droits acquis pour la rubrique n°1311, daté du 27/12/2011, pour une quantité équivalente de matière active de XXX kg (cf. Anx confidentielle). Ce récépissé a été pris au bénéfice de […] en sa qualité de Directeur de la régie des pistes de Tignes. L’exploitant a par ailleurs procédé à la révision quinquennale de son étude de sûreté, qui a été actée par l’arrêté préfectoral du 05/10/2020, modifiant l’arrêté du 04/07/2011 valant autorisation d’exploiter ce dépôt et agrément technique, pour le stockage de XXX kg. Cependant, la situation administrative du dépôt n’est pas pleinement régulière, car l’exploitant n’a pas sollicité auprès du préfet de la Savoie le bénéfice du droit à l’antériorité pour la rubrique 4220, comme l’article L.513-1 du Code de l’environnement lui en offre la possibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 1.2
L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet les éléments susceptibles d’avoir modifié et mis à jour ceux figurés dans le dossier de juillet 2006.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 7 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 2.1
L'implantation du dépôt au regard de ses zones d'effets Z1 à Z5 est conforme. La zone de stockage à l'intérieur du dépôt est séparée de celle dédiée aux opérations de préparation. La matérialisation de la clôture signalant l'interdiction d'accès dans les zones d'effets Z1 et Z2 n'est déployée ni autour du dépôt, ni sur son chemin d'accès.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 8 sur 19
Vérification périodique des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 3.6.
L’exploitant a indiqué ne pas disposer de rapports de vérification des installations électriques ; celles-ci restent réglementairement requises pour les dépôts d'explosifs soumis à la législation ICPE, que ces derniers relèvent du régime de la déclaration comme de l’autorisation. L’exploitant devra faire contrôler les installations électriques de son site par un bureau de contrôle compétent. Il veillera à transmettre le rapport de contrôle à l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais, qui n’excéderont pas trois mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 13 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 12.5.
L'exploitant dispose d'une aire de livraison définie dans son étude de sureté du 25/10/2018 (annexe 1-2) et qui est située comme indiqué en annexe photographique. En faisant abstraction des bâtiments accueillant la régie des pistes, ce tte aire de livraison est positionnée à une distance tout juste suffisante des bâtiment s les plus proches. Il conviendra toutefois de mettre en place un barrage adapté (voir annexe confidentielle). Le transfert des produits explosifs depuis l'aire de livraison vers le dépôt emprunte un chemin identifié à l’avance ; ce chemin a été parcouru lors de l'inspection et jouxte des lieux d'habitation (immeubles et chalet s) susceptibles d'héberger des personnes tierces à l’opération de transfert. Cette proximité ne respecte pas les distances minimales forfaitaires, ni de 40 mètres (dans le cas d'une installation soumise à l’arrêté ministériel du 29/02/2008), ni à la zone d’effets Z2 calculée sur la base de la quantité de masse active susceptible d’être présente dans le véhicule de transfert (dans le cas d'une installations soumise à l’arrêté ministériel du 29/07/2010). Or, l'exploitant doit pouvoir garantir les distances d'éloignement entre le véhicule de transfert et tout bâtiment présentant un risque caractérisé d’incendie ou d’explosion ou susceptible d'héberger des personnes étrangères à l’opération de transfert. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a proposé un nouveau trajet qui respecte à la fois la distance minimale forfaitaire de 40 mètres, mais également celle associé à une Z2 correspondant à un chargement de 400 kg d'explosifs. Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 16 sur 19
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Stockages d’explosifs situés dans les stations de sports d’hiver
Analyse Risque foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'exploitant ne dispose pas d'une analyse du risque foudre (ARF) sur le dépôt d'explosifs Les Armes. Aussi, l'exploitant n'est-il pas en mesure de confirmer le bon dimensionnement de son dispositif de protection. Il conviendra qu'il prenne l'attache d'un bureau d'études pour réaliser cette analyse et ainsi déterminer le caractère suffisant de la protection.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 17 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Selon les conclusions de l'ARF en lien avec les dispositifs de protection déjà installés, si ces moyens se révèlent insuffisants ou inadaptés, une étude technique (ET) devra être menée pour définir les travaux de protection adéquats à déployer.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 18 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 1.1.1
Le dépôt est implanté à l’emplacement indiqué. Il n’a pas été déménagé. Il n'a pas été réalisé conformément aux plans contenus dans le dossier de juillet 2006, qui indiquait la réalisation d'une unique pièce rectangulaire d'une superficie de 15 m².
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 6 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 2.14.
Le timbrage de l'installation ainsi que les hauteurs de stockages sont respectés. Il n'a pas été constaté la présence d'autres produits explosifs que ceux pour lesquels le dépôt est autorisé. En revanche, l'exploitant stocke également du Secubex S1, un produit liquide inflammable, dans ses cellules d'explosifs 1.1. La législation dispose « qu'un dépôt, une armoire ou un coffre ne sert qu’à la conservation des produits explosifs pour lesquels il est prévu et ne contient aucune accumulation d’autres matières facilement inflammables ». Dans ces conditions, le stockage de Secubex S1 ne peut être maintenu dans les cellules. L'exploitant devra l'évacuer vers une zone libre de stockage d'explosifs. Il attestera de cette évacuation par la transmission d'éléments photographiques à l'inspection des installations classées et par l'indication du nouveau lieu de stockage. Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 10 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 3.1.
Une personne est nommément désignée comme "responsable" de la surveillance du dépôt. Le dépôt est télésurveillé. Le contrat de télésurveillance est en vigueur. Par ailleurs, la capacité de réaction de la télésurveillance a été testé e et jugée satisfaisante lors de l'inspection, donnant lieu à une levée de doute par appel téléphonique passé rapidement (moins d'1 minute) au responsable du dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 3.4.
Les locaux sont propres et nettoyés. Aucun amas de matières dangereuses ou polluantes n'a été observé. La consistance du manteau neigeux n'a pas permis d’apprécier lors du contrôle que les abords immédiats sont correctement désherbés et débroussaillés.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 12 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 4.3.
La présence sur site d'une réserve de sable et d'un extincteur a été constatée ; la vérification périodique de ce dernier n'est cependant pas à jour (octobre 2020). L'exploitant veillera à respecter la périodicité annuelle des campagnes de vérification des extincteurs; il renseignera, en cohérence, le registre associé, qu'il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 14 sur 19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article 2.12.
Lors de la visite, la présence d'équipements de protection contre la foudre a été constatée. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de document qui indiquerait que les protections ainsi déployées s eraient correctement dimensionnées par rapport au risque pesant sur ce dépôt.
ADR – Transport des marchandises dangereuses par route
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 01/01/2019, Anx A > article 1.1.3.6.3
Il a été constaté que des opérations de transport de charges pouvaient épisodiquement avoir lieu entre les stations de Tignes et le domaine voisin de Val d'Isère. Cette situation est acceptable, que ce soit de site à site ou en empruntant le domaine public routier, dans le strict respect des conditions listées plus bas (voir "observation").
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : 20230131_RAP_Tignes_LesArmes-v2 Page 19 sur 19
Thèmes : Risques accidentels · Exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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