Installation classée à Domène (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a mis en exergue l’obligation de la part de l’exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative du site suite à la cessation partielle de certaines activités autorisées par l'arrêté préfectoral d’autorisation du /2012 et aux modifications apportées à l’activité d’application de peinture poudre. Il ressort également de la visite d'inspection que l’exploitant doit mettre en place un suivi rigoureux des prescriptions applicables à son établissement concernant, en particulier, les périodicités de contrôle des rejets atmosphériques des installations concernées et des mesures acoustiques. Les actions correctives visant un retour à la conformité en cas d’écarts relevés lors des contrôles périodiques doivent être mis en œuvre et formalisées. Enfin, la disponibilité des moyens de défense contre l’incendie requis par l’arrêté préfectoral d’autorisation doit être garantie en permanence.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Activités autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2012, article 1er
Le site est autorisé par l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2012-332-0027 du 27 novembre 2012. L’évolution réglementaire suivante est intervenue depuis la date de l’arrêté préfectoral : la rubrique 2567 a été modifiée par décret du 14 décembre 2013 ; les activités exercées par l’exploitant relèvent désormais de la rubrique 2567 .2 ; l’exploitant n’a pas déclaré le bénéfice des droits acquis suite à la modification de la rubrique 2567 . Par ailleurs, l’inspection constate que l’activité a baissé au regard de la consommation journalière de zinc autorisée au titre de la rubrique 2567 . La dernière bobine de zinc en service sur le site a été achetée en juin 2025. La consommation de zinc est évaluée à 3 kg/j/ par l’exploitant. L’exploitation désormais très limitée de la cabine de métallisation (moins de 20 kg/j au maximum, soit inférieur au seuil de la déclaration au titre de la rubrique n°2567 .2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)) nécessite une mise à jour de la situation administrative et ne justifie plus le classement de l’activité au titre de la nomenclature. 7/15Dans le cadre de cette mise à jour, l’exploitant doit notifier à la préfète la cessation partielle d’activité conformément à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement. Lorsque la cessation partielle aura été notifiée, il n’y aura plus sur le site d’EDTS d’activité relevant du régime de l’autorisation. L’activité principale exercée sur le site est l’activité de peinture de pièces métalliques à base de poudre exercée dans les 2 cabines de peinture associées chacune à une étuve alimentée au gaz naturel, ainsi que l’activité de grenaillage (2 cabines de grenaillage). Ces deux activités relèvent du régime de la déclaration (avec contrôle périodique pour la rubrique n°2940-3). L’exploitant déclare que la quantité de peinture mise en œuvre au titre de la rubrique 2940-3b a légèrement augmenté : 175 kg/j pour une consommation autorisée égale à 150 kg/j. Cette modification des conditions d’exploiter sans incidence sur le régime de la rubrique figurant dans le tableau des activités de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2012, nécessite également une mise à jour du tableau des activités. Par ailleurs, la consommation de solvants de nettoyage est nettement inférieure à 2 tonnes/an, ce qui ne classe pas cet usage sous la rubrique 1978. Au vu de ces constats, l’exploitant doit : • notifier la cessation partielle d’activité de la cab
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2012, article 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3
Les rejets atmosphériques des cabines de peinture, des deux fours, des deux cabines de sablage et de la cabine de métallisation débouchent en toiture du bâtiment. Les rejets atmosphériques de l’ensemble des installations, à l’exclusion des fours, sont traités par cartouches filtrantes. Le nettoyage des cartouches filtrantes est réalisé automatiquement par décolmatage pneumatique. Les poussières sont ensuite recueillies en pied de cartouches et évacuées en déchets. Les cartouches sont changées a minima tous les 3 ans. L’exploitant a présenté la facture attestant du changement de 80 cartouches filtrantes au mois de novembre 2025. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté le bon fonctionnement des dispositifs d'épuration des rejets au niveau des cabines de peinture et de sablage. L’exploitant a présenté les deux derniers de rapports de contrôle périodique des émissions atmosphériques en date du 18/01/2019 et du 26/03/2026. Les contrôles ont porté sur les rejets des deux cabines de peinture, des deux cabines de sablage et de la cabine de métallisation. Lors du contrôle du 18/01/2019, les valeurs limites d’émission figurant à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 27/11/2012 étaient respectées pour l’ensemble des rejets. En revanche, lors du contrôle du 26/03/2026, il est constaté que le flux horaire limite en poussières est notablement dépassé sur le rejet d’une des deux cabines de peinture (dite « petite peinture ») (127 g/h pour une valeur limite fixée à 25 g/h). L’exploitant déclare qu’une intervention est prévue en juin pour revenir à la conformité (action sur le débit d’extraction). L’inspection considère que l’efficacité de l’action corrective doit être vérifiée par une nouvelle mesure des émissions atmosphériques de la cabine de peinture. L’exploitant doit planifier ce nouveau contrôle. Ce contrôle doit être réalisé dans un délai maximum de 2 mois après la mise en œuvre de l’action corrective. La périodicité de mesure annuelle des émissions atmosphériques n'est pas respectée. Cette non- conformité doit faire l’objet d’une action corrective de la part de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les dernières mesures des niveaux acoustiques ont été réalisées le 17 et 18 octobre 2017 . Le rapport de la campagne de mesures est présenté en inspection. Les résultats de mesures sont conformes au niveau des zones à émergence réglementées et des limites de propriété du site. En revanche, la périodicité de contrôle triennale n’est pas respectée. L’exploitant déclare avoir contacté l’organisme en charge des campagnes de mesures de bruit pour planifier un nouveau contrôle avant la fin du mois de juin. Depuis 2014, l’exploitant déclare qu’aucune plainte pour nuisances sonores n’a été enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2012, article 7 .2.3
L’exploitant procède aux contrôles annuels des installations électriques. Les rapports de vérification réalisée en 2025 et 2026 ont été présentés en séance. L’exploitant a présenté une facture d’un électricien du 23/01/2026 de mise en conformité des installations suite aux écarts relevés lors du contrôle de 2025. L’inspection note, sur le rapport de contrôle 2026, que certaines non conformités avaient déjà été signalées par le passé. Aucune intervention n’est pour l’instant planifiée suite aux résultats de la dernière vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2012, article 7 .1.1 et 7 .1.2
L’état des stocks des substances ou préparations dangereuses n’est pas disponible, ceci-étant les quantités présentes sont limitées à moins de 10 bidons de 20-25 l de diluant et de produit anti- rouille comme l’a constaté l’inspection lors de la visite terrain. Les zones à risques d’incendie et d’explosion sont identifiées dans l’étude de dangers initiale du site. Lors de la visite terrain, l’inspection constate l’absence de marquage des zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La défense contre l’incendie repose sur deux poteaux incendie du réseau public. La fiche de vérification de la disponibilité du débit des poteaux établie par la communauté de communes ou la commune n’a pas été présentée lors de l’inspection. L’inspection constate qu’un des deux poteaux incendie est implanté à moins de 100 mètres du risque. Le risque de pollution accidentelle du milieu extérieur provoquée par les eaux d’extinction d’incendie est limité compte tenu de l’implantation en bâtiment des installations et de l’absence de regards au niveau du sol du bâtiment. Ceci-étant, un risque d’écoulement des eaux d’extinction sur la voie publique par le portail d’accès au bâtiment est identifié. L’exploitant ne dispose pas de moyens mobiles permettant de contenir les eaux d’extinction d’incendie dans le bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 - point III
Lors de la visite terrain, l’inspection constate, dans une pièce à part de l’atelier, la présence de compresseurs. Les compresseurs sont associés à deux cuves de 2000 l chacune et de pression de service supérieure à 10 bars. L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer que le suivi en service de ces équipements est réalisé. L’exploitant doit tenir à jour la liste des équipements sous pression soumis à l’arrêté ministériel du 20/11/2017 conformément aux dispositions de l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 . L’inspection n’a pas vérifié la présence de cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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