Installation classée à Domène (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006102893 |
|---|---|
| Commune | Domène (38420) |
| Département | Isère |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil bas |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 2 depuis 5 avril 2022 |
| SIRET | 38870057700025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection réalisée le 3 octobre 2024 dans l'installation d'Impact Environnement Services a permis de relever quatre non conformités qui ont entraîné des demandes d'action corrective et des prescriptions complémentaires : Plan d'Opération Interne : voir annexe confidentielle ; Déclaration GEREP : l'exploitant doit déclarer sa consommation d'eau dédiée à un usage industriel ; Étude séisme : l'étude séisme est basée sur une étude de dangers ancienne. Une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude séisme est jointe à ce rapport.8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Voir annexe confidentielle. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Voir partie confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant réalise sa télédéclaration annuelle GEREP. Elle se limite au volet "déchets" alors que l'exploitant admet réaliser des opérations de rinçage à l'eau de bidons ayant contenus des substances potentiellement corrosives. Ce n'est pas satisfaisant. La consommation d'eau dédiée à un usage industriel doit également être déclarée. L'exploitant a confirmé que cette eau de rinçage rejoint ses cuves d'entreposage de déchets minéraux liquides. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer ses consommations d'eau potable dédiées à un usage industriel dans ses prochaines déclarations GEREP (avant le 31 avril 2025 pour la déclaration de l'année 2025). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Déclaration annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport d'analyse des rejets atmosphériques du 06 septembre 2024 a été transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Au niveau de la hotte de dépotage de solvants organiques, un dépassement de la VLE est constaté pour les COVT. L'exploitant déclare que les filtres à charbon ont été pesés et changés. Le pesage ne montrait pas un poids supérieur de 30% au poids initial. Des nouvelles mesures des rejets atmosphériques ont été programmés pour la semaine du 7 octobre 2024. En attendant les nouvelles mesures, les opérateurs ont pour consigne de ne pas dépoter plusieurs bidons simultanément afin d'éviter de concentrer les rejets atmosphériques. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des Installations Classées les résultats des nouvelles analyses des rejets atmosphériques, et mettre en œuvre un nouveau plan d'actions si les résultats montrent de nouveaux dépassements des VLE. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Voir partie confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques accidentels - Etudes des dangers et séisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Un document excel servant de registre d'entrée et de sortie et d'état des stocks a été présenté à l'Inspection des Installations Classées. Il contient notamment un tableau d'état des stocks, donnant la quantité de déchets stockés pour chaque rubrique. Le libellé des rubriques est noté. Les quantités d'emballages combustibles sont indiquées. Les mentions de danger et les propriétés de danger sont indiquées. C'est satisfaisant . Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Autre - Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les registres d'entrée et de sortie ont été présentés à l'Inspection. Ils sont tenus à jour et contiennent les champs attendus par l'arrêté du 7 juillet 2005. Le registre permet de suivre la gestion d'un déchet entrant dans l'installation jusqu'à son expédition. C'est satisfaisant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Autre - Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Voir annexe confidentielle. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Observation : Pour exercer son activité, l'exploitant entrepose à l'extérieur des bâtiments des matières combustibles (palettes, cartons ) et des matières plastiques (caisses et sacs plastiques). L'Inspection des installations classées recommande fortement à IES de faire figurer à son état des stocks général, ou sur un autre support, la quantité de ces matières combustibles et plastiques présentes pour faciliter l'intervention du SDIS en cas de sinistre. A cette fin, elle sera aussi facilement disponible que l'état des stock de déchets. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques accidentels - Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour mettre en rétention le site lors d'un sinistre, la vanne du bassin de drainage doit être fermée et celle du bassin de rétention ouverte. Ces deux vannes sont à proximité immédiate l'une de l'autre. Les manivelles sont également situées à proximité. Les deux vannes sont identifiées et nommées, et le sens de manœuvre est indiqué sur le capot de chaque vanne. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Observation : Pour garantir que l'ouverture/fermeture des vannes (bassin de rétention ou bassin de drainage) est effective, l'Inspection des Installations Classées recommande de connaître le nombre de tours nécessaires à réaliser pour une ouverture/fermeture totale et de l'indiquer à proximité des clés en T. De plus, l'Inspection des Installations Classées constate que les capots métalliques des vannes sont libres et susceptibles d'être permutés par erreur. Au vu du potentiel impact sur le milieu d'une confusion entre les 2 vannes, l'Inspection des Installations Classées suggère à IES d'affecter un code couleur à chaque capot métallique (partie non visible) et de le reporter sur la paroi du conduit où se trouve la vanne. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques accidentels - Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'Inspection constate que dans le bâtiment A, les déchets dangereux sont placés sur des racks surélevés de plus de 60cm. C'est satisfaisant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - Risque inondation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant fait réaliser des analyses annuelles des rejets atmosphériques en deux points : la hotte de dépotage de solvants organiques la hotte de dépotage de solvants minéraux Les 3 paramètres associés aux entreposages de déchets solvantés sont mesurés. Conformément aux préconisations du fournisseur, les filtres à charbon sont pesés trimestriellement et changés si leur poids dépasse de 30% le poids initial. C'est satisfaisant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Deux séparateurs d'hydrocarbures sont présents sur le site. Ils sont nettoyés une fois par an. Le bordereau de suivi de déchets associé au nettoyage de janvier 2024 a été transmis à l'Inspection. C'est satisfaisant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les eaux pluviales du site transitent par deux séparateurs d'hydrocarbures qui sont nettoyés annuellement. Le dernier nettoyage date du 8 janvier 2024. Pour contrôler la qualité des eaux pluviales à la sortie du séparateur et avant leur infiltration dans le bassin, l'exploitant mandate un laboratoire pour réaliser un prélèvement. Comme la réalisation du prélèvement est conditionnée par un évènement pluvieux suffisamment important et la disponibilité du technicien de laboratoire extérieur, IES n'a pu présenter lors de l'inspection un rapport d'analyses. Dès lors que le nettoyage du séparateur d'hydrocarbures date de moins de 1ans, l'Inspection des Installations Classées considère acceptable l'absence de rapport d'analyses. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant doit s'employer à réaliser le contrôle annuel de la qualité de ses eaux pluviales. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques chroniques - Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis à l'Inspection des Installations Classées les analyses d'eau issues de ses trois piézomètres (PZ 1 amont, PZ2 et PZ3 avals), réalisées le 16 mai 2024. Les paramètres analysés comprennent les métaux, les hydrocarbures et les COV. Le niveau piézométrique est également relevé. Ces analyses sont réalisées annuellement, en alternant les saisons de basses eaux et de hautes eaux. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Observation : Afin d'améliorer l'efficacité de l'autosurveillance, l'exploitant peut matérialiser le suivi année après année des différents paramètres (polluants et niveau d'eau) par une représentation graphique permettant de visualiser aisément toute anomalie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques chroniques - Eaux souterraines
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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