Installation classée à Domene (38420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en exergue un manque de rigueur dans le suivi des actions correctives à engager pour mettre en conformité les installations sur les sujets signalés lors de l’inspection du /2024 : situation administrative, contrôle des niveaux acoustiques, zonage ATEX. Les actions visant le retour à une situation conforme ont parfois été initiées mais non finalisées. A noter que la responsable HSE de Fimurex BTP Sud est arrivée en fin d’année 2024 sur son poste. Des améliorations impliquant un suivi rigoureux doivent être engagées par l’exploitant dans les mois qui viennent.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Projet de scission administrative (suite des inspections du 14/12/2021 et 03/04/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 1.1.1
Le dossier de scission administrative a pris du retard du côté des aciéries de Bonpertuis. Ces derniers déclarent que le dossier devrait être finalisé sous 3 mois. A défaut de régularisation administrative dans ce délai, l’inspection proposera à madame la préfète de mettre en demeure la société Acieries de Bonpertuis de régulariser sa situation administrative pour les installations qu’elles exploitent sur la commune de Domène sur le même site que Fimurex BTP Sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures des niveaux acoustiques (suite des inspections du 14/12/2021 et 03/04/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 6.2 et 9.2.6.1
L’exploitant déclare avoir mis en place des actions correctives depuis la dernière visite de l’inspection. Depuis le mois de juillet 2024, Fimurex a arrêté la machine PF4 située dans son atelier en limite de propriété. Le bruit lié au fonctionnement de cette machine participait très probablement au niveau du point de mesure PF4 au non-respect de la valeur limite d’émergence en période nocturne. Par ailleurs, les mesures réalisées au point PF3 (dont la valeur limite d’émergence était dépassée en période diurne et nocturne) étaient impactées par le bruit du treuil de la grue extérieure de la zone de stockage. L’exploitant a modifié son organisation de travail de manière à ce que le fonctionnement de la grue débute après 7 heures du matin. Suite à ces modifications, l’exploitant n’a pas réalisé de nouvelles mesures des niveaux acoustiques. Il a transmis le 22/04/2025 le bon de commande de réalisation d’une nouvelle campagne de mesures de bruit. Aucune plainte de voisinage n’a été enregistrée par l’exploitant depuis la dernière visite de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des rejets atmosphériques (suite des inspections du 14/12/2021 et 03/04/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 9.2.11 et 3.2.4
Il est pris note que la désignation des points de rejets et des installations raccordées figurant au point 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 07/12/2010 modifié par arrêté du 17/03/2020 est à corriger comme suit afin de distinguer les rejets de Fimurex, de ceux des Acieries de Bonpertuis : Désignation – Installations raccordées N° de conduit Atelier A1 (installation de dépoussiérage) – FIMUREX BTP SUD 1 Traitement de surface « Nappe » - Acieries de Bonpertuis 2 Dépoussiéreur 1 – FIMUREX BTP SUD 3 Dépoussiéreur 2 – FI MUREX BTP SUD 4 Grenailleuse 1 (ligne Schumag 0) - Acieries de Bonpertuis 5 Grenailleuse 2 - Acieries de Bonpertuis 6 Grenailleuse 3 (ligne Schumag 2) - Acieries de Bonpertuis 7 Grenailleuse extérieure (ligne Schumag 3) - Acieries de Bonpertuis 8 Grenailleuse nappe (nappe) - Acieries de 9 11/18Bonpertuis Suite à l’inspection du 03/04/2024, l’exploitant a précisé que les chapeaux chinois concernaient des cheminées dont les installations raccordées étaient à l’arrêt. L’exploitant a présenté le rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisées du 22/01 au 24/01/2025. L’inspection constate que : • les concentrations en poussières dépassent la valeur limite d’émission (10 mg/Nm3) en sortie de conduit n°1 (16,1 mg/Nm3) et n°7 (73,1 mg/Nm3), • un seul essai (et non 3) a été réalisé sur le conduit n°7 suite à la panne de la ligne de production et au colmatage du filtre à manche ; une nouvelle mesure aurait du être réalisée suite à l’interruption du contrôle des rejets, • les aciéries de Bonpertuis ne sont pas en mesure de justifier l’absence de mesures sur les conduits n°2 et 6 ; des mesures d’émissions doivent être réalisées au niveau des conduits n°2 et 6, • les rejets en métaux respect la valeur limite d’émissions sur l’ensemble des conduits contrôlés. Concernant les actions de maintenance des filtres à manche mises en œuvre par Fimurex, l’inspection note que : • le filtre à manches du conduit n°1 a été contrôlé le 15/01/2025 (quelques jours avant la mesure des rejets) par un prestataire ; malgré le constat de manches colmatées ou percées, aucune préconisation n’a été identifiée par le prestataire, • suite aux résultats de mesures des rejets atmosphériques, Fimurex a procédé au remplacement des filtres à manches des conduits n°1 et 3 (bon de commande en date du 26/03/2025), • les filtres à manches sont contrôlés annuellement (suivi enregistré sur un tableau de vérifications périodiques et d’entretien) ; les filtres sont changés tous les ans. Con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 12/18
Zones à risques (suite d'inspection du 03/04/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 7 .1.2
Depuis la dernière visite d’inspection, il est pris note que : • les aciéries de Bonpertuis réalise un suivi du plan d’actions ATEX ; la quasi totalité des actions correctives ont été mises en œuvre, • le 03/10/2024, la société SOCOTEC a commencé à réaliser pour les installations Fimurex l’étude ATEX des ateliers et bureaux (60 actions correctives à engager à ce stade de l’étude) ; à ce jour, l’étude n’est toujours pas finalisée car Fimurex doit communiquer certaines données au prestataire ; cette situation n’est pas satisfaisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 3.1.5
Lors de la visite terrain, l’inspection constate qu’une des deux bennes de déchets de poussières de calamine stockés en extérieur n’est pas couverte. Benne non couverte de déchets de poussières de calamine Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 9.2.4.1
L’exploitant a présenté les résultats de surveillance des eaux souterraines pour l’année 2022, 2023 et 2024. Les modalités de surveillance respectent les exigences préfectorales. Certains BTEX notamment chlorés présentent des teneurs supérieures à la limite de détection. 16/18Concentration ( g/l)µ Avril 2022 Novembre 2022 Avril 2023 Novembre 2023 LD ( g/l)µ PZAm ont PZAv1 PZAv2 PZAm ont PZAv1 PZAv2 PZAm ont PZAv1 PZAv2 PZAm ont PZAv1 PZAv2 1, 1- Dichloroéth ane 0,5 < 0,5 3,3 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 4,4 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 Trichloroéth ylène 0,5 < 0,5 < 0,5 0,6 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 0,6 < 0,5 < 0,5 0,6 Ethylbenzèn e 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 0,7 0,8 2,4 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 Concentration ( g/l)µ Mai 2024 Novembre 2024 LD ( g/l)µ PZAmont PZAv1 PZAv2 PZAmont PZAv1 PZAv2 1, 1- Dichloroéth ane 0,5 < 0,5 3,3 < 0,5 < 0,5 < 0,5 1,4 Trichloroéth ylène 0,5 < 0,5 < 0,5 0,5 < 0,5 0,5 < 0,5 Ethylbenzèn e 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 < 0,5 Tétrachloroé thylène 0,1 < 0,5 < 0,5 < 0,5 0,1 < 0,1 < 0,1 L’examen des résultats montre en 2022, 2023 et 2024 des teneurs en BTEX dans les eaux souterraines plus marquées sur les piézomètres avals. En particulier, les résultats d’analyses mettent en exergue la présence périodique de 1,1- Dichloroéthane et en trichloroéthylène dans les échantillons prélevés. Les rapports d’analyse ne présentent aucune interprétation ni préconisation sur le suivi des eaux souterraines à réaliser. Des investigations doivent pourtant être engagées pour identifier une source de pollution anthropique aux solvants chlorés (liée aux activités récentes et/ou passées du site) à l’origine des concentrations mesurées dans les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2010, article 5.1.7
L’inspection a examiné les informations enregistrées par Fimurex et les aciéries de Bonpertuis dans le registre national des déchets (Trackdéchets). Sur l’année 2024, les aciéries de Bonpertuis ont envoyé pour traitement 22,8 tonnes de déchets dangereux : essentiellement des déchets liquides aqueux de rinçages contenant des substances dangereuses 11 01 11* (5 t), des huiles hydrauliques 13 01 11* (6,72 t) et des emballages souillés 15 01 10* (9 t). Les déchets de calamine (classés non dangereux) sont enlevés en moyenne tous les mois pour valorisation. De l’examen des BSD créés en 2024, il apparaît que l’opération de traitement des déchets de deux BSD (BSD-20220406-3R51849FT (numéro attribué en 2022), BSD-20240320-DHMJ96Y12) n’est pas finalisée alors que les déchets ont été expédiés au premier semestre 2024. Ultérieurement à l’inspection, l’exploitant a régularisé la situation pour ces 2 BSD. La société Fimurex a déclaré pour l’année 2024 880 kg de déchets dangereux sortant : essentiellement des déchets liquides aqueux de nettoyage 12 03 0 1 * (243 kg) et des filtres à huiles 16 01 07* (282 kg). L’inspection s’étonne qu’aucun déchet d’huiles hydrauliques n’ait été produit par Fimurex. L’exploitant n’est pas en mesure de le justifier. 14/18A noter que l’écart notable de la quantité de déchets dangereux produits entre Fimurex et les aciéries de Bonpertuis peut s’expliquer dans les procédés de formage et grenaillage. Le procédé de laminage des aciéries de Bonpertuis met en œuvre des lubrifiants pour prévenir la corrosion des produits finis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’absence de déchets d’huiles hydrauliques est vérifiée par Fimurex.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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