Installation classée à Domène (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités ont été constatées concernant l'abse nce de détection incendie dans les locaux techniques et l'absence de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. Ces deux non- conformités avaient déjà été signalées lors de la précédente inspection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Systèmes de détection et d'extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Non-conformité n°1 : Au jour de la visite, le hangar de stockage et l’atelier mécanique ne sont toujours pas équipés d’un système de détection d’incendie contrairement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. L'exploitant a indiqué que le hangar et l'atelier mécani que vont être prochainement rénovés et seront ensuite équipés de détecteurs incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 et Arrêté Min istériel du 26/03/2012, article 29
Non-conformité n° 2 : Le site n’est pas équipé d’un dispositif permettant de recueillir les eaux d’extinction en cas d’incendie contrairement aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 et de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection a constaté la présence d'un bac d'absorbant stocké dans le hangar. Observation n°1 : L'exploitant justifiera que l'absorbant présent sur le site répond aux mêmes caractéristiques que du sable pour éteindre un incendie en fournissant par exemple la fiche du produit établie par le fournisseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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