Installation classée à Domène (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est aujourd’hui géré avec l'appui d'une QHSE qui permet un suivi ICPE rigoureux, le risque incendie est pris en compte avec la mise en place du plan défense incendie. Néanmoins, une investigation complémentaire sur le débit disponible pour la défense incendie est nécessaire. -4)
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Modification de l'activité revêtement métallique ou traitement de surfaces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article L181-14
En 2013 lors du dépôt du dossier de demande de modifications des activités, l'Inspection dans son rapport précisait que "L’activité projetée (recyclage de batteries lithium-ion ) vient se substituer à l’activité de traitement de piles usagées actuellement à l’arrêt : un dossier de cessation d’activité partielle est en cours d’élaboration et sera transmis à l’inspection des installations classées." L'Inspection n'a jamais reçu de dossier de cessation d’activité partielle pour la rubrique 2565 (traitement des métaux par voie électrolytique et chimique). Pour rappel l'activité traitement des métaux par voie électrolytique et chimique (pour un volume 8/19de 2700 litres) est autorisée à l'article 1er de l'arrêté du 20/08/1998: L'Inspection a pu constater sur site que les cuves de traitement pour cet atelier étaient vides. L'activité se déroulait sur l'emplacement n°6, l’exploitant confirme que l’activité a été arrêtée en 2013 et les produits chimiques éliminés par les filières autorisées. Voir plan de situation dans la partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection un porter à connaissance de modification des conditions d'exploiter pour la rubrique 2565 (traitement des métaux par voie électrolytique et chimique). Ce porter à connaissance devra notamment présenter la date d'arrêt de l'activité, un plan des installations concernées, les mesures prises pour l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site . Ce dossier devra aussi présenter les risques de pollution des sols avérés suite à des incidents graves passés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 5 alinéa 1
11/19L'exploitant présente à l'inspection des fiches de vérification des cinq poteaux incendie proche du site de TES SBS, les mesures réalisées en juillet 2023 par la société ATEAU pour Grenoble Alpes Metropole sont les suivantes: Date de vérification n°PI Distance/accès site débit à 1 bar et pression statique/capacité pression dynamique à 120 m3/h (bars) 05/07/2023 37 20 m/ accès pas de données sur le débit - 6.2 bars 3.9 bars 05/07/2023 20 160 m pas de données sur le débit-5.9 bars 3.6 bars 05/07/2023 35 120 m pas de données sur le débit - 6.1 bars 3.9 bars 05/07/2023 38 160 m pas de données sur le débit-6.4 bars 3.7 bars 24/07/2023 18 220 m 77 m3/h - 6.2 bars ./ Les mesures effectuées ne permettent pas de vérifier que le débit de 240 m3/h est disponible (absence de mesure du débit à 1 bar), sans interruption pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultané des poteaux incendie nécessaires et hors des besoins propres à rétablissement avec un minimum de 60 m3/h par prise d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les éléments permettant de vérifier que le débit de 240 m3/h est disponible, sans interruption pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultané des poteaux incendie nécessaires et hors des besoins propres à rétablissement avec un minimum de 60 m3/h par prise d'eau. Pour cela, demander au gestionnaire de réseau : - les mesures de débit des poteaux incendie à 1 bar de pression, et - par modélisation ou par essai de terrain, la mesure de plusieurs PI en simultané. En cas de non- respect de la valeur de 240 m3/h disponible, sans interruption pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultané des poteaux incendie, prévoir une réserve incendie complémentaire (avec validation du SDIS) ou recalculer le débit requis en eau incendie avec le guide D9 (guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie) - Transmettre les résultats au service de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 5 alinéa 2
L'Inspection constate que pour l’atelier n°3 (stockage des batteries) les murs sont étanches pour retenir les eaux d’extinctions et sont délimités par des blocs faisant office de zone coupe feu . L'atelier n°3 dispose bien d’une détection particulière : détecteurs de fumée et capteur infra-rouge ainsi qu’une surveillance vidéo. L'exploitant présente le dernier rapport de vérification de la centrale incendie daté du 08/06/2023 (société Chubb). Celui-ci fait état de la centrale en dérangement sur un détecteur linéaire dans l’entrepôt de stockage. Il s'agit du capteur infra-rouge perturbé par les rayons du soleil pouvant passer à travers la toiture. Le système doit être changé courant novembre 2024. Le deuxième système d'alarme (détecteurs de fumées) est en fonctionnement. L'exploitant précise que chaque soir, est réalisée une mesure de température du stock des batteries dans l'atelier n°3. L'exploitant a accès au système de surveillance par caméra depuis l'extérieur du site. Une astreinte exploitant est opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition de l'inspection la facture et le rapport d'intervention concernant le remplacement du système de détecteur linéaire dans l'atelier n°3 (pour remplacer le capteur infrarouge défectueux) .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 5 alinéa 3
L'inspection constate que la rétention des eaux d’incendie est réalisée dans le bâtiment abritant l’atelier n°3 (stockage des batteries), l’atelier 2 (décharge et démantèlement), les locaux sociaux, et la rampe de réception. - Un dallage béton étanche recouvre tous les sols de l ’atelier 2, l’atelier 3 et de la rampe de réception ; le revêtement béton est en bon état ; - Une murette en béton de 35 cm de haut ceinture l’ensemble de la partie basse des installations. Cependant, l’Inspection constate que le muret béton est interrompu à certains endroits au niveau des portes d'accès aux locaux sociaux (bureaux, douches, toilette) ; ceci-étant l’exploitant a pris en considération les locaux sociaux comme zone de rétention. L’Inspection n’a pas vérifié les modalités d’étanchéité de ces locaux sociaux. L’exploitant déclare que l’évacuation des douches et située en hauteur, l’inspection n’a pas vérifié la configuration de l’évacuation des douches. Par ailleurs, l’inspection constate que les regards du réseau d’eau (assainissement)ont été obturés par des plaques en fontes imperméables dans les ateliers n°2 et n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective : La rétention des eaux d’incendie au niveau des locaux sociaux n’est pas effective compte tenu de la présence de douches. L’exploitant doit mettre en place les actions nécessaires pour supprimer l’écoulement des eaux incendie vers les locaux sociaux compte tenu de la présence de douches. Observation : Ajouter aux consignes d’entretien du site, une surveillance de l’étanchéité des plaques en fontes du réseau eaux usées imperméables dans les ateliers n°2 et n°3 présents dans les zones de rétention. Les repérer sur le plan du site et les ajouter dans le registre de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Volume de la rétention des eaux d’incendie et consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 6
14/19L'exploitant présente une note de calcul et un plan de situation, le volume calculé est de 714 m3 et répond au volume demandé de 713 m3. Selon le plan de situation présenté dans la note, la rétention des eaux d’incendie est réalisée au niveau de l’atelier n°3 (stockage des batteries) , de l’atelier 2 (décharge et démantèlement)), des locaux sociaux et de la rampe de réception par un système de zone étanche (sol étanche, muret de 35 cm de hauteur). Voir plan de la zone de rétention dans la partie confidentielle. A ce stade, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier que le volume total de 713 m³ est respecté étant donné que la zone de rétention des locaux sociaux (égale à 37 ,73 m³) n’est pas étanche (voir point de contrôle n°9 ci-dessus). Il n'y a pas de consigne qui précise les modalités de mise en œuvre puisque aucun équipement est à manœuvrer selon l’exploitant.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier d’un volume de rétention incendie de 713 m3 ; les locaux sociaux ne peuvent pas être pris en compte dans la démonstration de ce volume compte tenu de la présence de douches. A cette justification sera joint un plan de coupe permettant de visualiser la zone de rétention et en particulier le muret de 35 cm de hauteur (périmètre étanche)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 2
L'exploitant présente à l'inspection une traçabilité du stock entrant et sortant sur chaque production journalière. Cet état est disponible sous format informatique et accessible à distance par l’exploitant . Chaque soir ouvré, l'état des stocks est mis à jour. Au 27/10/2024, pour la rubrique 2718-1 (quantité de déchets dangereux susceptibles présents) , les quantités présentes sur site sont les suivantes (d'après l'état des stocks): 7/19 1.9 tonnes pour les batteries sous forme de cellules, 127 tonnes pour les déchets prêts à être expédiés, 1.6 tonnes pour les déchets du tri des fractions, la quantité de déchets de laboratoire pour le contrôle qualité est non tracée. Pour la rubrique 2718-1 la quantité totale est donc de 130.5 tonnes pour une capacité maximale autorisée de 365.24 tonnes. Même si la quantité de déchets de laboratoire est non tracée, la capacité maximale autorisée n'est pas dépassée. Au 27/10/2024, pour la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux), l'état des stocks fournit l'information d'un traitement par broyage de 1998 kg sur 22 jours, donc 90 kg/j pour une capacité maximale autorisée de 3 tonnes/jour. L'Inspection vérifie sur cet état des stocks le traitement effectué par broyage pour le mois de janvier 2024 : 63 tonnes pour 22 jours, donc 2.8 tonnes/jour, pour une capacité maximale autorisée de 3 tonnes/jour au titre de la rubrique 2791. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 8.1
La consommation d'eau est pour 2020 de 114 m3, pour 2021 de 141 m3, pour 2022 de 202 m3 et pour 2023 de 205 m3. La consommation est faible, il n'y a pas eu d'activité de traitement 9/19 hydrométallurgique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 8.2
Le site dispose de deux compteurs d'eau : un compteur "METRO" pour l'alimentation générale, et un compteur sur la machine de broyage (broyage à sec, mais consommation d'eau pour le laveur de gaz). L'exploitant prévoit de rajouter des sous-compteurs. Le relevé des deux compteurs est réalisé hebdomadairement.
Liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant déclare ne pas avoir identifié de composé PFAS dans les FDS des batteries et cellules. Le site ne rejette pas d'eau industrielle, les analyses ont été effectuées sur le rejet des eaux pluviales (parking et toiture). Les résultats des 3 analyses font apparaître des concentrations en AOF sur les eaux pluviales (les concentrations mesurées sur les PFAS de la liste de l'arrêté ministériel sont toutes inférieures à 50 ng/l ; la valeur de la limite de quantification est égale à 100 ng/l): Date analyses Concentrat ion en AOF Condition pendant le prélèvement 18/03/2024 30,4 g/Lμ pluie fine, 3 mm de précipitations pendant le prélèvement 02/04/2024 11.8 g/Lμ Temps sec faiblement nuageux, 1 mm de précipitations pendant le prélèvement 16/05/2024 11.4 g/Lμ Averses, 1,2 mm de précipitations pendant le prélèvement L'inspection constate que le regard de recueil des eaux pluviales est situé à côté de la benne de DIB, ce qui pourrait expliquer la présence d’AOF dans les échantillons prélevés.
Container en cas de dégagement de fumées par des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2024, article 7
L'Inspection constate que le container est positionné à l'entrée du site afin de traiter les dégagements de fumées des fûts lorsque les batteries traitées sont critiques et potentiellement réactives au process mécanique. L'exploitant présente le dernier bon de livraison et la facture associée pour le remplacement du filtre charbon actif en date du 06/08/2024. Le contrôle régulier du bon état de marche de l ’extraction des fumées vers le filtre à charbon actif n’a pas été vérifié lors de l’inspection. Observation : 15/19Tenir à disposition de l’Inspection le registre de contrôle du bon état de marche de l’extracteur
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a réalisé un plan de défense contre l'incendie (révision du 05/08/2024). 16/19Ce plan incendie présente les items: - Schéma d’alerte (Détection en période ouvrée, Détection en période non ouvrée, Liste des interlocuteurs externes et internes , message type de contact des secours); - Organisation de la première intervention et l’évacuation; - Modalités d’accueil des services incendie et de secours ( en période ouvrée , en période non ouvrée; - Plans (plan d’accès des secours , réseau EP - EU , plan d’implantation des moyens de protection); - Produits chimiques et FDS ; - Compétences du personnel. Le site n’est pas équipé de moyens automatiques de protection contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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