Installation classée à Saint-Galmier (42330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de la déchetterie de SAINT-GALMIER est clos et propre. SAINT-ÉTIENNE Métropole (SEM) sous-traite en partie l'exploitation de ce site à l'entreprise RDS dans le cadre d’un marché de prestation. Malgré ce mode de fonctionnement, SAINT-ÉTIENNE Métropole doit être en mesure de maîtriser de manière exhaustive ses installations. Le registre des déchets présenté ne comporte pas toutes les informations listées dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et ne fait pas figurer de manière exhaustive les sorties de déchets. L'exploitant doit maîtriser de manière exhaustive les sorties de déchets. Les plans et états des stocks doivent être affichés sur site et mis à jour. Cela lui permettra également de statuer sur les quantités maximales de déchets présentes sur site et de se positionner au regard des seuils de la nomenclature ICPE afin de vérifier la régularité de sa situation administrative. Les analyses d'eaux pluviales n'ont jamais été réalisées et l'exploitant doit y remédier au plus tôt afin de s'assurer de leur conformité ou bien entreprendre des actions correctives le cas échéant. L'exploitant indique avoir réalisé l'entretien du séparateur d'hydrocarbures, le bordereau de suivi de déchet est incomplet pour pouvoir le confirmer. Par ailleurs, l'inspection note la maîtrise de la procédure de réception des déchets et de la formation des agents pour le confinement des eaux d'extinction incendie. Les agents du site recueillent eux-mêmes les déchets diffus spécifiques et les huiles alimentaires. Les remarques de l'inspection précédente (2019) ont bien été prises en considération. Un axe d'amélioration est à prévoir quant à l'utilisation des dispositifs mobiles de confinement des eaux d'extinction incendie acquis.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : - Code de l’environnement du 01/01/2019, article R511-9Annexe (4) 3/10- Article 3 de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
SAINT-ÉTIENNE Métropole (SEM) soutraite en partie l'exploitation de la déchetterie de SAINT- GALMIER à RDS. Les agents assurant le fonctionnement du site sont notamment en contrat avec ce prestataire. Certaines filières sont gérées par RDS : déchets verts, inertes, bois, plâtre, DDS hors REP , amiante lié, huiles de vidanges. D'autres filières sont gérées par SEM : tout venant, ferrailles, papiers, verre, carton. SEM indique ne pas avoir la main sur les filières dites REP (Responsabilité Élargie des Producteurs). 4/10 Pour chacune de ces entités, il existe un mode opératoire de gestion différente et SEM n'a pas présenté de registre complet le jour de l'inspection. Aussi, l'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de modification des quantités de déchets traités mais n'est pas en mesure de fournir les justificatifs afférents de manière exhaustive. L'inspection précise à SEM que malgré le mode de gestion choisi, en partie par SEM et en partie par le prestataire RDS, la responsabilité du suivi des déchets lui revient. L'état des stocks n'est pas formalisé ce qui ne permet pas de préciser le volume maximal susceptible d'être présent sur le site concernant les déchets non dangereux. Par ailleurs, l'exploitant indique avoir déjà réalisé un plan du local de déchets dangereux mais ce dernier ne figure pas sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - Se procurer un registre de déchet complet, à jour, de toutes les sorties de déchets, même s'il est en plusieurs parties ; - Établir un registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; - Afficher le plan de localisation des risques à jour sur le site (avec notamment, tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation) ; - Dresser un bilan des quantités de déchets évacués de manière exhaustive et confirmer le régime ICPE auquel les installations sont soumises au regard de la rubrique 2710 (déchets dangereux et non dangereux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre VI – art – 43
SEM n'a pas présenté de registre complet le jour de l'inspection. L’inspection indique que le registre correspondant aux filières gérées par RDS ne contient pas toutes les informations listées dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant maîtrise les sorties de déchets et laisse à disposition de l'inspection le ou les registres déchets permettant de les tracer de manière exhaustive. Le ou les registres doivent comporter toutes les informations listées dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 32
SEM présente le plan des réseaux de collecte des effluents. La rétention prévue pour la récupération des eaux d’incendie a été récolée lors de l'inspection de 2019. Sur la suggestion de l'inspection, des dispositifs de confinement mobiles ont été achetés. SEM indique avoir réalisé l'entretien du séparateur d'hydrocarbures et fourni deux bordereaux de suivi de déchet (BSD) regroupant les déchetteries à la charge de SEM (12 sans compter celle de Lorette). Les quantités de boues (13 05 07*) curées sont de 5,28 t et 8,48 t. Cependant ce BSD ne présente pas le lieu de la déchetterie de SAINT-GALMIER (absence de l'annexe ou de rapport de tournée de curage). Le BSD n'est pas recevable en l'état car rien n'indique qu'il s'agit des boues de curage du séparateur de la déchetterie de SAINT-GALMIER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un bordereau de suivi de déchet complet, indiquant le lieu en annexe ou dans un rapport de tournée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 35
Lors de la visite, SEM indique que les analyses d'eaux pluviales n'ont jamais été réalisées. Cependant, SEM fournit en aval de la visite , un rapport dont le prélèvement est daté du 02/10/2019. Les paramètres indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic, métaux totaux n’ont pas été analysés et l’inspection relève une non-conformité : le pH atteint 8,6. Par ailleurs le rapport indique « DBO5 : Résultats émis avec réserves car saisie en dehors des spécifications de la méthode. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Après avoir défini le type de rejet (milieu naturel ou station d’assainissement collectif), réaliser le plus rapidement les analyses des paramètres prévus dans l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (chapitre III article 35) sur les rejets d'eaux pluviales. - Transmettre les résultats ainsi que leurs interprétations à l'inspection. - Réaliser un programme de suivi des effluents régulier (à minima annuel).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions de pollution dans les effluents
Réception des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .2
La réception des déchets s'effectue selon les étapes suivantes : accueil des usagers au poste d'entrée pour indiquer les destinations des apports et circulation à sens unique selon une boucle. SEM (SAINT-ÉTIENNE Métropole) indique qu'un système d'acceptation informatisé sera en mis en place à partir de septembre 2024. Ceci afin d’identifier dans un premier temps le nombre d'usagers et leur lieu de résidence. La déchetterie ne dispose pas de pont bascule. Aussi, l'exploitant indique que pour déterminer les quantités évacuées, des estimations sont réalisées puis le poids est indiqué à réception vers le lieu de destination. Les particuliers n'accèdent pas au local de déchets dangereux. Les agents du site disposent des bacs de récupération des DDS (déchets diffus spécifiques) devant le local fermé. Les agents du site se chargent de leur répartition dans les bacs appropriés. La borne à huile alimentaire (fût) est à l'abri des intempéries, dans le local DDS. Ce sont les agents qui la remplissent au fur et à mesure des apports. La borne à huile de vidange est une cuve double peau munie d'une jauge qui indique lorsque le niveau maximal va être atteint. Elle est à l'abri des intempéries, sur une surface bétonnée. L'exploitant indique que les égouttures présentes sont régulièrement nettoyées par les agents. Elles sont dues au déversement des huiles de vidange lors des apports volontaires par les particuliers. Un absorbant est disponible dans le local technique. La zone de dépôt d'amiante est identifiée. L'agent de la déchetterie indique que ces déchets sont déposés emballés par les usagers. De manière générale, les classes de déchets sont identifiées par des affichages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art.26
Lors de l'inspection de 2019, l’exploitant a dit qu’il indiquerait le sens d’obturation des vannes. Le Le sens d'obturation des vannes est précisé sur une procédure affichée dans le local technique, connue de l'agent du site présent lors de la visite. Aucun programme de formation n'est formalisé mais deux agents de SEM se chargent, à l'occasion de tournée hebdomadaire, de vérifier ces points "environnement". L’inspection a suggéré en 2019 la possibilité de laisser à l’entrée des dispositifs de confinement mobiles. La déchetterie est désormais pourvue de ces dispositifs mais leur utilisation n'est pas maîtrisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un axe d'amélioration est à prévoir concernant l'établissement d'un programme de formation pour l'ensemble des dispositifs du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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