Installation classée à Murs-et-Gélignieux (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection des installations classées a constaté que la situation de la carrière est satisfaisante au regard de la réglementation applicable : l’exploitation de la carrière est conforme aux conditions d’exploitation prescrites par l’arrêté d’autorisation. La visite d’inspection a permis à l’inspection des installations classées de vérifier l’exactitude des données présentes dans le projet d’augmentation du gisement autorisé de la carrière. En particulier, le constat que les terrains concernés par l’extension demandée sont déjà décapés, minéralisés et ne présentent pas d’enjeux environnementaux particuliers.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limites de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , articles 1.2.3, 8.1.1.2, 8.1.2.2 et 8.1.3
L’inspection des installations classées a constaté que le plan présenté par l’exploitant, en date du 17 décembre 2024 est conforme aux prescriptions ci-dessus, notamment il mentionne la limite du périmètre autorisé, la bande de retrait « des 10 mètres », l’emplacement des bornes ainsi que les courbes de niveau. L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitation était conforme aux contraintes d’exploitation reprises dans les prescriptions ci-dessus, en particulier : • la côte de fond de fouille est respectée avec un carreau situé à une altitude de 279 m NGF, • la hauteur des fronts est limitée à l’épaisseur du gisement, soit 10 mètres, • les banquettes horizontales ont une largeur minimale de 10 mètres en cours d’exploitation et les pistes d’accès ont une pente maximum de 13 %. • la production maximale autorisée est respectée (les productions annuelles ont été inférieures à 149 000 tonnes sur les 6 dernières années) Toutefois, l’inspection des installations classées a constaté que la production annuelle moyenne autorisée a été dépassée. En effet, sur les 6 dernières années, la production annuelle moyenne est de l’ordre de 50 000 m³ soit 126 000 tonnes. L’exploitant a indiqué que le gisement autorisé restant à exploiter est de l’ordre de 27 000 m³ et que la densité réelle du gisement est plus de l’ordre de 2,2 / 2,3 que 2,5. L’exploitant a identifié un gisement techniquement exploitable de l’ordre de 24 000 m³ situé entre la zone d’extraction autorisé et la bande des 10 mètres, dans le périmètre d’autorisation de la carrière. L’exploitation de ce gisement permettrait à l’exploitant la poursuite de l’exploitation de la carrière jusqu’à fin 2026. Ce projet a fait l’objet d’un porter à connaissance du 26 novembre 2025 qui est en cours d’instruction. Au vu de l’ensemble de ces constats, l’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées. Dans le cas où la demande du 26 novembre 2025 n’obtiendrait pas un accord de l’administration, l’inspection des installations classées constate que l’exploitation du gisement autorisé serait réalisé de manière anticipée de l’ordre d’un an (fin 2026).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , articles 2.1.6 et 8.1.1.1
Lors de l’inspection, la présence du panneau réglementaire mentionnant les informations ci- dessus ainsi que la présence d’une barrière mobile ont été constatées.
Lors du contrôle sur le terrain l’inspection des installations classées a constaté que : • les terrains concernés par la zone d’extension du gisement exploitable identifiée par l’exploitant sont bien intégrés au périmètre d’autorisation de la carrière, • les terrains concernés par la demande d’extension de la zone d’exploitation sont décapés (sol exclusivement minéral), ne sont plus occupés par des stocks de granulats et constituent en l’état une plateforme technique, • l’exploitation du gisement identifié ne nécessitera aucun travaux préparatoires, puisque les terrains concernés sont déjà décapés et sont bien situés en continuité directe de l’actuelle exploitation, • aucun vis-à-vis n’est perceptible depuis les terrains concernés. Les constats réalisés sur site par l’inspection des installations classées confirment donc la véracité des informations mentionnées dans le porter à connaissance du 26 novembre 2025.
Thèmes : Identification de la demande · accès au site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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