Installation classée à Genay (69726), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L'exploitant devra fournir selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. Concernant les rejets aqueux en PFAS, il est demandé à l'exploitant de procéder à une nouvelle analyse de ses rejets afin de déterminer les concentrations présentes à la sortie du site. Il devra justifier de la présence de PFAS dans ses rejets (inventaire des produits, information fournisseurs...) et, selon les concentrations mesurées, proposer des solutions afin de limiter, voire supprimer ces rejets.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets aqueux - PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 46
Une campagne d'analyses sur les rejets en PFAS a été réalisée par la Métropole de Lyon en 2023. Les résultats présentent des rejets importants en PFAS à proximité du site du Groupe Lépine à Genay. Le jour de la présente visite, l'exploitant a présenté ses 3 derniers résultats d'analyses des rejets aqueux de 2022, 2023 et 2024. L'exploitant a fait réaliser des analyses sur les différents paramètres PFAS en 2023 et 2024. Les résultats d'analyses montrent que les rejets présentent une concentration importante en 6:2 FTOH de 68 µg/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 3 mois :5/11 - refaire une analyse en PFAS pour suivre l'évolution des rejets du site, voire une analyse sur l'eau en amont du site. Il transmet à l'Inspection des Installations Classées le rapport d'analyses dès réception. Dans un délai de 6 mois : - d'établir la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés par l'installation (inventaire des produits, contact des fournisseurs) - donner une explication sur la présence de 6:2 FTOH - justifier que ses analyses sont réalisées dans les conditions normales de fonctionnement du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
Le jour de la visite l'exploitant a indiqué ne pas réaliser d'analyses des rejets atmosphériques. Les rejets sont traités avant diffusion dans l'atmosphère par les exutoires. L'Inspection a confirmé que, conformément à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 25/11/14, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescription générales applicables aux installations de travail des métaux, et notamment l'article 39 de l'arrêté ministériel précité relatif aux valeurs limites d'émissions des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant réalise les mesures des différents paramètres de ses rejets atmosphériques conformément à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 14/12/13.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2014, article 7 et 14
Suites d'inspection de 2023 : Suite à la visite d'inspection du 12/07/2023, l'exploitant devait : - faire numéroter les 2 PI privés de son site et reporter cette numérotation sur le plan de leurs localisation - réaliser les tests périodiques de débit/pression simultanés sur les 2 PI privés et 1 PI public. - confirmer que le PI privé au Nord-Ouest du site ne nuit pas à son opérationnalité pour les services d'incendie et de secours. 7/11 Par courriel du 27/10/23, l'exploitant a transmis un justificatif de la numérotation des PI privés et leurs localisation sur le plan. Concernant les tests de débit/pression, des tests ont été réalisés en février 2024 par la société SOMEX, le compte rendu de vérification indique que les deux PI privés ont un débit de 80m3/h et le PI public 125m3/h. Toutefois, le rapport indique un relevé de pression et débit sur poteau unique, les tests ne semblent pas avoir été effectués en simultané. De plus, le rapport émet une observation quant à la non-conformité de la hauteur entre le sol et le demi- raccord sur les 3 poteaux incendie. En l'absence de réponse du SDMIS concernant le PI au Nord Ouest, l'exploitant n'a pas pu obtenir la confirmation de la bonne opérationnalité de celui-ci. Il a indiqué qu'une demande va être réalisée auprès d'une personne compétente en interne. Conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 25/11/14, l'exploitant a présenté les rapports de vérifications des matériels de sécurité notamment : - les extincteurs : l'Inspection a constaté que les actions correctives observées dans le rapport de vérification de 2023 ont bien été réalisées, le rapport de 2024 ne présente pas de non- conformité, les vérifications sont réalisées annuellement. - les RIA : l'Inspection a constaté que les rapports de vérifications périodiques de 2022 et 2023 ne présentent pas de non-conformité et que les contrôles sont réalisés annuellement. Le rapport de 2024 n'a pas été présenté. Le jour de la présente visite, l'exploitant a également présenté : - Le rapport de contrôle périodique des extincteurs de 2023. Il présente de nombreux extincteurs à remplacer ou à refixer. Le rapport de 2024 indique que les travaux ont été réalisés. - La partie désenfumage qui a été modifiée récemment, sur le rapport de 2023 est indiqué une trappe hors-service, les travaux ont été réalisés en début d'année 2025. Le rapport de 2024 n'a pas été présenté. L'exploitant a transmis les rapports de vérification périodique des installations électriques (Q1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
Suite à l'inspection du 12 juillet 2023, l'exploitant a transmis les plans à jour du réseau d'eau pluviale et réseau d'eau usées. L'exploitant a indiqué lors de la présente visite que le réseau était en circuit fermé et que les eaux pluviales étaient traitées par un séparateur d'hydrocarbure avant rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant justifie de l'entretien et du curage du séparateur d'hydrocarbure. Il fourni dans un délais de 2 mois les fiches de suivi de nettoyage du séparateur d'hydrocarbure et les 3 derniers bordereaux de traitement des déchets en lien avec le nettoyage du séparateur.9/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
À la demande de l'Inspection, l'exploitant a présenté sous la forme d'un fichier Excel comportant les quantités à l'instant T des produits présents sur le site, dont 13 bidons de 5 litres d'acétone et 185 bidons de 5 litres d'alcool ISO 70. Le jour de la visite, les quantités stockées étaient cohérentes avec le volume présenté sur le registre. Par courrier du 25/02/25, l'exploitant a envoyé un tableau présentant la désignation de chaque produit présent sur site, avec la description, la zone et le lieu d'utilisation et le fournisseur du produit. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de plan général des stockages des produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des Installations Classées et des services d'incendie et de secours un plan général des stockages annexé au registre des produits dangereux détenus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques incendie - volume de rétention - suite d'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Suite à la visite d'inspection de juillet 2023, l'exploitant a transmis par courriel du 27/10/23 une actualisation du calcul D9 et D9A par un cabinet d'architecte, les volumes sont reportés sur un plan du site. L'inspection a constaté qu'il existe un écart d'environ 100m3 entre le volume indiqué au niveau de la cours camion précisé sur le plan du site et le volume indiqué dans le calcul D9A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 7 : L'exploitant se positionne sur le volume de rétention réellement disponible en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Risques incendie - Dispositifs d'obturation - suite d'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Suite à la visite d'inspection de juillet 2023, l'exploitant devait : - veiller à ce que le matériel permettant la fermeture de la vanne guillotine reste en place - étudier la mise en place d'un dispositif automatique d'obturation et transmettre un plan d'actions et le calendrier associé - vérifier les exutoires d'eaux pluviales de toitures et s'assurer de la mise en place de dispositifs d'obturation supplémentaire si nécessaire. 1) Concernant le premier point, l'Inspection a constaté le jour de la présente visite que le matériel permettant la fermeture de la vanne guillotine était bien en place et accessible, il est accroché au mur du local technique situé à gauche à l'entrée du site, à proximité des regards. 2) L'étude d'un dispositif d'obturation a été repoussé suite au projet d'un futur bâtiment (non ICPE à priori) prévu sur le site et qui remettrait en question l'installation d'un dispositif d'obturation sur le réseau. Les modifications seront réalisées en une seule fois lors des travaux du nouveau bâtiment. 3) Les plans des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ont été refait et présenté à l'Inspection par courriel du 27/10/23. L'exploitant a indiqué que le réseau d'eaux pluviales est en circuit fermé et qu'il n'existe pas d'autre exutoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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