Installation classée à Genay (69726), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité relative au plan des réseaux a été constatée.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.10
Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant a indiqué que le site dispose de deux sources d'approvisionnement en eau : - réseau AEP public : utilisé pour les usages sanitaires, le lavage des sols et les installations process ; - réseau d'eau brute provenant de l'ASLI (Association Syndicale du Lotissement Industriel de Neuville Genay) : utilisé pour le réseau incendie (poteaux, RIA, sprinklage). L'exploitant dispose d'un compteur pour chacun des deux réseaux d'alimentation précités, à l'entrée de ces réseaux sur le site. L'exploitant a fourni le plan des réseaux d'eau du site datant du 20 octobre 2009. L'Inspection a constaté les points suivants : - le plan présente un seul réseau intitulé "réseau eau industrielle" correspondant au réseau incendie alimenté par l'eau brute provenant de l'ASLI. Le réseau correspondant à l'eau potable provenant du réseau AEP n'est pas tracé sur le plan ; - les dispositifs de comptage et sous-comptage de l'eau potable et de l'eau brute ne sont pas identifiés ; - les installations consommatrices d'eau pour les usages industriels, les RIA et le sprinklage ne sont pas identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réviser son plan des réseaux d'eau afin de pouvoir identifier : - le réseau d'eau potable du site ; - les dispositifs de comptage et sous-comptage de l'eau potable et de l'eau brute ; - les installations consommatrices d'eau pour les usages industriels et les dispositifs de lutte contre l'incendie (RIA, sprinklage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2007, article 4.2.3
Comme indiqué au constat n°1, l'exploitant dispose, à l'arrivée sur le site, d'un compteur pour chacun des deux réseaux d'alimentation précités. L'Inspection a constaté leur présence. Eau potable L'Inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un relevé journalier des prélèvements d'eau potable du réseau AEP avec une facturation trimestrielle par le gestionnaire. L'Inspection a pu consulter la facture du premier trimestre 2025 correspondant à un volume total de 333 m3. L'exploitant a par ailleurs précisé qu'une alerte a été mise en place sur ce point de prélèvement en cas d'une consommation dépassant 6 m3/jour. Cette alerte est reçue sur la messagerie électronique de l'exploitant. L'Inspection a pu constater la mise en place de cette alerte. L'Inspection a toutefois constaté que le compteur à l'entrée du site ne permet pas de distinguer les usages sanitaires des usages industriels. L'exploitant a mis en place deux sous-compteurs. Le premier sous-compteur permet de mesurer les prélèvements liés au système de refroidissement du process qui fonctionne en circuit fermé. Il est relevé de manière hebdomadaire. Le second sous-compteur est lié aux opérations de nettoyage de l'outillage. Il n'est jamais relevé. Les consommations liées aux opérations de lavage des sols ne disposent pas de compteurs dédiés mais l'exploitant a indiqué que ces opérations représentent des volumes faibles (quelques dizaines de litres). Bien que les consommations d'eau potable soient faibles, l'Inspection invite l'exploitant à relever, au moins à une fréquence annuelle, le sous-compteur n°2 pour établir un bilan annuel des usages industriels. Eau brute Pour ce qui est de l'eau brute, le suivi des prélèvements est assuré par la facturation trimestrielle du gestionnaire du réseau. L'Inspection a pu consulter la facture du deuxième trimestre 2025 pour laquelle le volume consommé était nul en l'absence de consommation sur le réseau d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer le comptage de l'eau potable utilisée pour les usages industriels.
Applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
A partir des informations fournies par l'exploitant, l'Inspection a constaté que les prélèvements d'eau du site, pour des usages autres que sanitaires, sont de l'ordre de 1000 à 1300 m3/an pour l'eau potable provenant du réseau AEP et de l'ordre de 100 à 650 m3/an pour la défense contre l'incendie (essai des dispositifs, renouvellement de l'eau de la cuve de sprinklage). Le prélèvement total annuel étant inférieur à 10 000 m3, le site ne rentre pas dans l'article 1.I de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Thèmes : Risques chroniques · Applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 1 et 3
Comme indiqué au constat précédent, les volumes prélevés sont de l'ordre de 1000 à 1300 m3/an pour l'eau potable et 100 à 650 m3/an pour l'eau brute, ce qui fait rentrer le site dans le cas suivant de l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025 B 93 du 8 juillet 2025 : "Activités industrielles dont ICPE (6), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 7000 m3/an.". L'exploitant a indiqué ne pas avoir identifié de possible réduction temporaire des usages industriels autres qu'une éventuelle réduction de la fréquence des opérations de lavage des sols mais le gain serait faible tout en sachant que l'exploitant a précisé ne pas avoir étudié l'impact de ce possible espacement des opérations de lavage des sols sur les conditions de travail dans les ateliers. L'Inspection n'a pas identifié de non-conformité mais invite néanmoins l'exploitant à approfondir sa réflexion sur les possibles réductions temporaires de consommation d'eau du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Au regard des volumes annuels prélevés pour des usages autres que sanitaires, de l'ordre de 1000 à 1300 m3/an pour l'eau potable et 100 à 650 m3/an pour la défense contre l'incendie (essai des dispositifs, renouvellement de l'eau de la cuve de sprinklage), le site n'est pas concerné par les obligations déclaratives visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2007, article 4.1
Comme indiqué au constat n°2 ci-dessus, l'exploitant a mis en place un système de relevé journalier des consommations d'eau potable avec une remontée d'alerte en cas de dépassement d'un seuil de 6 m3/jour. L'Inspection n'a pas identifié de non-conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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