Installation classée à Genay (69730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103999
Commune
Genay (69730)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
14 depuis 9 août 2022
SIRET
97150907000043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant a une pratique vertueuse de la gestion de l'eau qui lui permet de respecter les obligations de sobriété. Il a formalisé ses pratiques au travers d'un PSH (Plan de sobriété hydrique). Toutefois, la présente inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables en matière de mesures de gestion et de préservation de la ressource et plus particulièrement en période de sécheresse. L'exploitant doit mettre en œuvre un suivi journalier de ses prélèvements et mettre à jour son PSH pour lever ces non-conformités.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a présenté un plan des réseaux d'eau brute et d'eau incendie de l'atelier 76/AB. Il indique que ce type de plan est reproduit pour chaque atelier et que l'ensemble du site est couvert par 5 plans. Il présente également un plan dénommé « Implantation réseau » (ref. 10407 ind.N) affichant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ainsi qu'un plan sur lequel figure les compteurs disconnecteurs. L'IIC constate que le réseau d'eau de ville ne figure pas sur les plans présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait figurer le réseau d'eau de ville sur les plans des ateliers ou sont représentés les réseaux d'eaux brute et d'eau incendie. L'exploitant s'assure que ses plans des réseaux répondent à la prescription contrôlée et à l'article Art.2 – 4.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 04/04/1989 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le suivi des prélèvements d’eau de l’exploitant est réalisé par 10 compteurs répartis sur l’eau brute et l’eau de ville. Le jour de la visite l’inspecteur constate que les différents dispositifs de mesure ne sont relevés qu’hebdomadairement sur le réseau d'eau brute industrielle. Le réseau d'eau de ville qui dispose d'un dispositif de télérelevé est quant à lui relevé journellement. L’exploitant dit mettre en place des relevés journaliers manuels à partir des épisodes de sécheresse de niveau « alerte renforcée ». Il annonce qu'il mettra en place dès le lendemain les relevés journaliers et envisage d'instrumenter l'ensemble de son réseau pour répondre à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place le relevé quotidien de ses prélèvements dans les meilleurs délais.6/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'IIC constate que les milieux de rejet et l’identification du milieu prélevé pour l’AEP ne sont pas connus de l'exploitant et ne figurent pas dans le PSH. Le PSH de l'exploitant doit répondre à la prescription contrôlée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son PSH pour disposer d’éléments précis sur ses volumes d’eaux prélevés et rejetés et répondre à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Sécheresse - respect des restrictions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2026, article 4
Le niveau d'alerte pour les eaux souterraines et pour les eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement de la zone 2 a été activé par l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B92 du 08/07/2026, abrogé par arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B_101 applicable le jour de la visite. Le site est situé en zone 2. L'exploitant connait le niveau de vigilance activé sur sa zone de gestion. Il déclare à l'Inspection connaitre le niveau de gravité de la sécheresse en consultant le site VigiEau. L'IIC constate que l'exploitant ne connaissait pas l'existence de l'arrêté n°DDT_SENR_2026_B101 du 21/07/2026. L'IIC constate que le PSH ne suit pas la trame standardisée de PSH de 2024. La dernière version datant de 2024 est mise à disposition sur le site de la Préfecture du Rhône : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete- hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html L'IIC constate que les objectifs correspondants aux actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets réalisées en cas de situation hydrologique déficitaire figurant au PSH de l'exploitant correspondent aux objectifs de l'Arrêté Ministériel Sécheresse du 30/06/2023 et que ces objectifs sont inatteignables. L'exploitant a mis en place des mesures pérennes lui ayant permis de réduire sa consommation d'eau au minimum ce qui lui permet d’être exempté de restrictions (cf point de contrôle 6 et 7). Il doit néanmoins réviser son PSH en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce sa fréquence de vérification de la situation Sécheresse en période estivale en mettant en place une surveillance quotidienne pour être en mesure de réagir au plus tôt. L'exploitant revoit les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets réalisées et futures en cas de situation hydrologique inscrites à son PSH. L'exploitant met à jour son PSH en utilisant la trame standardisée de PSH de 2024, disponible sur le site Internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a transmis un plan de sobriété hydrique daté du 9/07/26. Ce plan démontre que les besoins d’eau du site COATEX GENAY usine 1 ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. L’exploitant a présenté les actions du plan de sobriété hydrique. Ceci l’a conduit, notamment, à : établir un schéma hydrique avec les flux totaux entrants et sortants de l'installation ;• mettre en place des indicateurs de suivi de ses prélèvements en eau ;• réaliser des actions de détection des pertes dans les réseaux ;• comparer ses pratiques avec les meilleures techniques disponibles ;• mettre en place des actions pour limiter et réduire les prélèvements et consommations d'eau (Optimisation du lavage, réutilisation des eaux de rinçage dans les produits ....) ; • lancer des études pour optimiser le recyclage des eaux et des membranes osmoseurs ainsi que pour l'utilisation des eaux de pluie. • Au regard des actions réalisées par l’exploitant et des bilans présentés, l’inspecteur considère que l'exploitant a démontré avoir réduit au minimum ses besoins.
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
Le site prélève plus de 10 000 m3/an d'eau ; il est donc soumis à l'arrêté ministériel Sécheresse du 30/06/2023. Le site est également soumis à l'arrêté préfectoral Cadre n°DDT_SENR_2024_B103 du 24/07/2024 qui fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon. L'Inspection informe l'exploitant que : - l’arrêté ministériel du 30/06/2023 susvisé indique en son article 5 que l’autorité administrative peut adapter l’arrêté ministériel aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l’article 2 ... - l'arrêté préfectoral cadre n°DDT_SENR_2024_B103 mentionne en son article 10 que les prescriptions locales mentionnées dans le tableau C de l’annexe 4 et au point 10 de l’annexe 5 de l’arrêté Cadre susmentionné prennent le pas sur les prescriptions de l’article 3 de l’Arrêté Ministériel Sécheresse du 30/06/2023.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article Art. 10, tableau C annexe 4 et point 10 annexe 5
Le site est localisé en zone de gestion n° 2, conformément à l'article 5 et à l'Annexe 2 de l'AP cadre susmentionné. L'exploitant qui dispose d'un PSH s'est positionné sur le cas de dérogation n° 3. L'IIC constate que l'exploitant a mis en place des actions pérennes lui ayant permis de réduire sa consommation d'eau (cf. point de contrôle n°5). L’exploitant dispose d'un PSH, il a déjà réduit ses prélèvements au minimum, il bénéficie donc de l'exemption des mesures de restriction.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
L'IIC informe l'exploitant que la transmission des données prescrites à l'article 2-IV de l'AM du 30/06/2023 se fait via GIDAF pour les points de prélèvement soumis à restriction. L'exploitant présente le paramétrage qu'il a réalisé sur GIDAF. L'IIC constate que l'exploitant dispose d'un cadre dédié « Volumes d’eau» pour réaliser se déclarations dans GIDAF à partir du passage en alerte renforcée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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